Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUW7
Minute N°
section civile
le 06/08/2026
Copie exécutoire à Me WEYL
copie .c.c. à Mme [F] et à M. [W] [Q]
République Française
Au nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. 3F GRAND EST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hicham DIDOU substituant Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG,
PARTIES DÉFENDERESSES :
Mme [R] [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
M. [D] [W] [Q],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aline WATIEZ, Vice - Président du Tribunal
Esther METZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience du 06 Juillet 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffier, n'ayant pas participé au délibéré.
RAPPEL DES FAITS
La SA 3F GRAND EST a donné à bail à M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat du 28 février 2024 pour un loyer mensuel d'un montant actuel de 932.47 euros, avance sur charges comprise.
Suite à des loyers restés impayés malgré relances, la SA 3F GRAND EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à ses locataires par acte du 12 mai 2025 puis elle a saisi en référé le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Suite à la première audience du 1er décembre 2025, l’affaire avait été mise en délibéré en l’absence des défendeurs ; or, Mme [F] était pourtant bien présente au tribunal mais elle avait été mal dirigée par l’agent d’accueil de sorte que la réouverture des débats avait été ordonnée.
L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 5 janvier 2026 à laquelle la SA 3F GRAND EST n’était pas représentée de sorte que la caducité avait été prononcée.
A la demande de cette dernière, il a été fait droit à sa requête en relevé de caducité et l’affaire a été réinscrite au rôle.
A l’audience de renvoi du 2 mars 2026 M. [W] [Q] [D] avait indiqué que Mme [F] avait quitté le logement avec les enfants depuis décembre et qu’il était sans nouvelles d’elle. Il ne s’est plus représenté aux audiences ultérieures du 4 mai 2026 et 6 juillet 2026
A l’audience du 6 juillet 2026, la SA 3F GRAND EST, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement convoquée par dernier acte d’huissier du 18 juin 2026 pour l'audience du 6 juillet 2026, Mme [F] [R] n’était ni présente ni représentée à l'audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré en l’état au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par courrier électronique du 7 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA 3F GRAND EST justifie avoir saisi la CCAPEX le 30 avril 2025,.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais :
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Le bail conclu le 28 février 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 mai 2025, pour la somme en principal de 3127.52 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juin 2025.
Toutefois, le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, dispose que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.”
Le paragraphe VII de ce même article ajoute que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article".
Il résulte de l'examen de l'historique de la créance que le loyer n'est plus payé depuis de très nombreux mois, la dette locative atteignant la somme de 11070.43 euros au 28 avril 2026, et le paiement des loyers courants n'a pas été repris.
L’absence de M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] à l’audience ne leur permet ni de préciser leur situation actuelle, ni même de s’engager à reprendre le paiement des loyers courants et à formuler une proposition de règlement de l’arriéré locatif.
Il n’est dès lors pas possible de statuer sur l’octroi de délais de paiement.
Sur le montant de l'arriéré locatif :
La SA 3F GRAND EST produit un décompte (le dernier en date communiqué aux parties) démontrant que M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] restaient devoir la somme de 5567.93 euros à la date du 26 septembre 2025, loyer d'août 2025 inclus.
Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
Ils seront par ailleurs condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 27 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires :
M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R], parties perdantes, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation .
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] seront condamnés à verser à la SA 3F GRAND EST la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et premier ressort mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 février 2024 entre la SA 3F GRAND EST et M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] sont réunies à la date du 23 juin 2025 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] de libérer l’appartement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision;
DISONS qu’à défaut pour M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA 3F GRAND EST pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] solidairement à verser à la SA 3F GRAND EST à titre provisionnel la somme de 5567.93 euros (décompte arrêté au 26 septembre 2025, loyer d'août 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] solidairement à payer à la SA 3F GRAND EST à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 27 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXONS le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 932.47 euros ;
CONDAMNONS M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] in solidum à verser à la SA 3F GRAND EST la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [W] [Q] [D] et Mme [F] [R] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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