Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS [E]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
29/06/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [E]
[Adresse 1] SIREN : 885 360 305
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELARL [J] [P] prise en la personne de Me [J] [P] Juge-commissaire : Monsieur [Q] [G]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 27/08/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 30/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026 la SAS [E] et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 27/08/2026 :
Monsieur [Y] [T] [V] [M], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELARL [J] [P] prise en la personne de Me [J] [P], ès qualités, et Monsieur [Q] [G], juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que le passif déclaré est de 52000 euros,
que le dirigeant a été convoqué par courriers recommandé et simple pour se présenter à l'étude le 15.07.2026 muni d'un certain nombre de documents,
que par courriel du 14.07.2026, le gérant a apporté des précisions sur l'origine des difficultés de la société et sur son activité, il a joint quelques documents, il s'est présenté seul au rendez-vous, qu'il ne s'est pas présenté devant le juge commissaire,
que les derniers comptes établis remontent à 2022 et mettent en évidence une perte de 9000 euros, que le dirigeant a précisé avoir cessé l'activité en octobre 2025,
que le montant de la trésorerie n'est pas connu.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier,
* que la SAS [E] n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,
* que Monsieur [Y] [T] [V] [M], dirigeant social de la SAS [E], défaillant à l'ouverture de la procédure s'est présenté au mandataire judiciaire en lui indiquant que sa prise de distance avec la gestion de la société a de facto entraîné d'importantes tensions de trésorerie et une baisse du chiffre d'affaires, ce qui l'a conduit a apporté des sommes en compte courant d'associé pour tenter d'apurer le passif,
* qu'il n'a pas honoré le rendez-vous devant le juge commissaire et demeure défaillant depuis ne communiquant plus avec le mandataire judiciaire,
* que Monsieur [Y] [T] [V] [M] n'a transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, sachant que ces derniers ne sont plus établis depuis 2022, de sorte l'appréciation de la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement sont inconnues,
* qu'enfin, la société n'a plus de salarié et plus d'activité depuis le mois d'octobre 2025,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [E], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 29/06/2026, la SELARL [J] [P] prise en la personne de Me [J] [P] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de
SAS [E]
[Adresse 1] SIREN : 885 360 305
Met fin à la période d'observation.
Nomme la SELARL [J] [P] prise en la personne de Me [J] [P] en qualité de liquidateur.
Nomme la SAS EXESUD [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [T] [V] [M], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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