Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00142 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB2J
N° de Minute : 26/00142
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
[X] [D]
C/
[F] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [D]
née le 20 Février 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, représentée par son père, Monsieur [D] [N], suivant pouvoir
ET :
DÉFENDEUR
M. [F] [W], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Selon acte sous seing privé en date du 4 février 2023, Madame [X] [D] a pris à bail auprès de Monsieur [F] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 530 euros.
Par lettre recommandée envoyée le 25 mars 2025, Madame [D] a donné congé à son bailleur pour le 25 juin 2025.
Par requête datée du 20 janvier 2026, Madame [X] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir le paiement par Monsieur [F] [W] de la somme principale de 265 euros au titre des 10 % de pénalité de retard dans la restitution du dépôt de garantie de 530 euros sur 5 mois, outre 250 euros correspondant aux frais, temps et énergie utilisée pour récupérer la somme due.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.
A l'audience du 9 avril 2026, l'affaire a été renvoyée afin que Madame [X] [D] fasse citer Monsieur [F] [W], non touchée par la lettre de convocation.
Par exploit signifié le 15 avril 2026, Madame [X] [D] a fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux mêmes fins que celles reprises dans la requête.
A l'audience du 4 juin 2026, Madame [X] [D], représentée, maintient les demandes contenues l'acte introductif.
Monsieur [F] [W], régulièrement cité à personne, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Motifs de la décision
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation ».
En l'espèce, le préavis du congé délivré par Madame [X] [D] a pris fin le 25 juin 2025 et, en l'absence de preuve d'un état des lieux de sortie distinct de celui d'entrée, Monsieur [F] [W] avait jusqu'au 25 juillet 2025 pour restituer le montant du dépôt de garantie.
Il ressort encore des pièces versées aux débats que par lettre recommandée réceptionnée le 23 septembre 2025, Madame [X] [D] a mis en demeure Monsieur [F] [W] d'avoir à lui restituer le montant de son dépôt de garantie d'un montant de 530 euros .
Madame [X] [D] justifie encore de la saisine de la Commission Départementale de Conciliation du Pas-de-[Localité 5] et de l'avis d'absence de conciliation en l'absence du propriétaire bailleur en date du 17 décembre 2025, puis d'une nouvelle mise en demeure avisée le 23 décembre 2025 par laquelle elle réclamait à Monsieur [W] la somme de 265 euros au titre de la majoration légale de retard de 10%, le dépôt de garantie ne lui ayant été restitué que le 5 décembre 2025 et non dans le délai d'un mois suivant la fin du bail.
Monsieur [F] [W], qui ne comparaît pas, n'apporte aucun élément démontrant la restitution du dépôt de garantie dans le délai légal ou encore à une autre date qu'à celle évoquée par Madame [X] [D].
Il s'évince de ces éléments que Monsieur [F] [W] a restitué le montant de dépôt de garantie avec 4 mois et 10 jours de retard, en sorte qu'il est redevable de la somme de 53 euros par mois commencé à titre d'indemnité de retard, soit une somme totale de 265 euros.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [F] [W] à payer à Madame [X] [D] la somme de 265 euros au titre de l'indemnité légale de retard.
→ Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Monsieur [F] [W] sera en outre condamné à Madame [X] [D] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles générés par les démarches et procédure engagée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à Madame [X] [D] la somme de 265 euros au titre de l'indemnité légale de retard ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à Madame [X] [D] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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