Texte intégral
*1DE/06/61/34/80*
LRAR: -M. [B] [X] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026074435
P.C.
: P202603347
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le 11/09/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique LOCMINE OPTIQUE dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS Lorient 497900019) prise en la personne de sa présidente la SAS OPTIC CORPS, elle-même représentée par sa présidente la SAS SUSANOO FINANCE, elle-même représentée par son président M. [B] [X], demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me [F] [K], [Adresse 3], avocate au barreau du Maine-et-Loire.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique LOCMINE OPTIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 497900019 et exerce une activité d'optique et de lunetterie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LOCMINE OPTIQUE emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 249 906 euros.
* le passif s'élève à 94 440 euros dont 57 497 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 777 394 euros dont 5 714 euros disponibles.
* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* le conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui l'.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des
paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle
* la société n'a plus d'activité
Attendu que la SAS LOCMINE OPTIQUE a son siège social dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Lorient ;
Attendu que la présidente de la SAS LOCMINE OPTIQUE, la société OPTIC CORPS, a sollicité la liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenu ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper ;
M. [S], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique LOCMINE OPTIQUE
[Adresse 1]
Activité : optique et lunetterie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient : 497900019
Nomme M. [U] [D], juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 août 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électron le de minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Multerin présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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