Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ57
Prononcé le 11/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I], Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier, après débats à l'audience du 04/09/2026, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
LA MIE [Y] SARL [Adresse 1]
En personne
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
[U] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] En personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/07/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LA MIE [Y] SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 04/07/2026.
Par jugement du 03/07/2026, le tribunal avait autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/09/2026.
A l'audience du 04/09/2026, le tribunal a mis sa décision en délibéré à la date de ce jour et a autorisé la société débitrice à produire tout élément de nature à justifier de l'opportunité de maintenir la période d'observation par une note en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
En droit
Aux termes des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
En faits
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose avoir déjà présenté à plusieurs reprises sa demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. La capacité d'autofinancement de la société est négative, l'exploitation structurellement déficitaire et la trésorerie, exsangue.
Après 14 mois de procédure, le mandataire judiciaire n'a pas été rendu destinataire d'une ébauche de projet de plan.
Il est rappelé à l'audience que la période d'observation ne saurait excéder 12 mois, sauf à ce que le Ministère Public saisisse le Tribunal d'une requête en renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce.
A l'audience, le dirigeant sollicite un nouveau délai jusqu'à la fin de l'année, de nouvelles perspectives d'activité étant en cours de finalisation.
Le Tribunal a autorisé la production de note en délibéré afin de laisser au débiteur le soin de présenter un projet de plan et des justificatifs financier ou comptable.
En date du 10/09/20026, la société débitrice a transmis pour mail une note en délibéré contenant des courriers de clients et un tableau listant les commandes prévues pour les jours à venir. Aucun document financier ou comptable n'ont été transmis au tribunal, ni de projet de plan.
Le Ministère Public, suivant avis du 02/09/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement et de la situation de trésorerie dégradée.
Il ressort de tout ce qui précède, de l'examen des explications et documents fournis que le débiteur n'a pas présenté de projet de plan de redressement au terme des 12 premiers mois de la période d'observation.
Au surplus les dirigeants, à l'audience, ont indiqué ne pas avoir de projet de plan à présenter en indiquant ne pas savoir ce qu'ils devaient présenter malgré les explications du mandataire judiciaire.
Que ces indications laissent à penser que les dirigeants n'ont pas pleinement assimilé les enjeux de la procédure alors même que le Tribunal a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises afin de laisser aux dirigeants la possibilité de proposer des perspectives de redressement.
Il convient de constater que les dirigeants ont produit à l'audience des attestations de Mairies et autres pétitions portées par les habitants.
Que ces éléments ne permettent pas au Tribunal d'apprécier la situation financière de la société et ne saurait orienter la décision du Tribunal.
Par ailleurs, les dirigeants ont sollicités du Ministère Public qu'il requière le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Il convient de constater que le ministère Public n'a pas donné de suite favorable à cette demande et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par conséquent, il convient de constater que la société présente une activité structurellement déficitaire durant la période d'observation malgré le gel de ses dettes antérieures et une trésorerie qui ne lui permet pas de poursuivre une activité viable.
Qu'en l'absence de projet de plan et du fait de l'activité déficitaire le redressement est manifestement impossible.
Il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de
Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire,
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
[A]
la procédure de redressement judiciaire de LA MIE [Y] SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MET fin à la période d'observation ;
NOMME
[U] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [I] [D], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Monsieur [X] [K], dans ses fonctions de juge commissaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
INVITE
en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le
vendredi 03/09/2027 à 16h00
par devant le Tribunal de Commerce de Céans siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Prononcée par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier.
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