Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00116 SAS Be-Eco 24 N° RG: 2025P00099
DEMANDEUR
M. [T] [W] [Adresse 1] comparant par Me Delphine ALONSO [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS Be-Eco 24 [Adresse 3] RCS BERGERAC : 834 761 942 N° de gestion 2018 B 21 Représentant légal : M. [P] [V] Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant exploit en date du 17 Juin 2025, M. [T] [W] a assigné la SAS Be-Eco 24 dont le siège est à [Adresse 3] devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire;
Par jugement en date du 17 septembre 2025 le Tribunal a nommé M. Th CONTI en qualité de juge enquêteur
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [P] [V] n'a pas comparu.
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;
SUR CE
Attendu que SAS Be-Eco 24 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 834 761 942 - 2018 B 21 pour une activité de Ingénieries, maîtrise d'oeuvre associée. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SAS Be-Eco 24 aurait au moins un passif exigible à hauteur de 9 666,94 € et aucun actif disponible connu pour y faire face
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance de M. [T] [W] démontre que la SAS Be-Eco 24 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les voies d'exécution mise en œuvre sont infructeuses depuis au moins 2023, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2024
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté et que la débitrice pourrait poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS Be-Eco 24
Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [R] [Adresse 4] prise en la personne de Me [C] [Q] [R] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 1 er juillet 2024 la date de cessation des paiements.
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de SAS Be-Eco 24, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, SAS Be-Eco 24 et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026 à 9 heures 45
Dit que s'il y a lieu SELARL [R] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [G], Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience.
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