Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009759 PC : 2026/535
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARLu SBHM CONCEPT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
01/06/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARLu SBHM CONCEPT
[Adresse 1] SIREN : 930 118 583
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [V] [S] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 15/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 11/06/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à
l'audience du 28/07/2026 la SARLu SBHM CONCEPT et l'éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
L'audience a successivement été renvoyée jusqu'au 15/09/2026.
A l'audience du 15/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [B], représentant légal de la SARLu SBHM CONCEPT, assisté par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de Montauban, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [V] [S], ès qualités et Madame Marie BIDAN, jugecommissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 10/09/2026. Il n'y a pas de dettes nouvelles. Des acomptes ont été remis à la HOLDING, il conviendra de clarifier ce point.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais demande un retour rapide afin de clarifier les flux financiers.
Le ministère public, dans son avis écrit, a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 10/09/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARLu SBHM CONCEPT n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu de rejeter la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARLu SBHM CONCEPT.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public dans son avis écrit.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Rejette la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 01/12/2026, de :
La SARLu SBHM CONCEPT
[Adresse 1] SIREN : 930 118 583
Dit que la SARLu SBHM CONCEPT devra se présenter le
20/10/2026 à 15 heures 30
, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
27/10/2026 à 10:00
la date à laquelle la SARLu SBHM CONCEPT devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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