Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 20 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00962 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYP2
Minute n° 26/00603
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [R]
né le 09 Avril 2003 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Aurélien DEVERGE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 4] :
Madame [Q] [L],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19/10/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Z] [R] a été admis en soins psychiatriques le 9 octobre 2026 à 18h32 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, à savoir sa grand-mère, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical d’admission du 9 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : anosognosie, fragile, dispersé, ambivalent; idées de grandeur. Ce certificat rappelle que le patient avait été admis le 1er octobre 2026 pour péril imminent, en raison de l’émergence d’un tableau psychotique aigu, associant des hallucinations acoustico-verbales péjoratives, d’une idéation paranoïaque et d’une tension psychique majeure. Ce certificat précise également que la mesure antérieure a été levée pour vice de procédure administrative et que le patient demeure fragile pour une sortie précoce avec nécessité de surveillance et de dégression progressive des traitements sédatifs non compatible avec un suivi en ambulatoire.
Le certificat médical à 24 heures du 10 octobre 2026 à 11h10 mentionne que l’hospitalisation est consécutive à un épisode psychotique aigu, avec désorganisation psychique, hallucinations acoustico-verbales et envahissement délirant à thèmes de persécution. Ce certificat relate notamment un discours coopérant mais superficiel et la persistance d’une réticence pathologique avec rationalisations malgré une compréhension partielle des troubles.
Le certificat médical à 72 heures du 12 octobre 2026 à 12h10 fait état, à cette date, d’une adhésion aux soins restant fragile et d’un risque de rechute et de mise en danger de lui-même par le patient en cas de sortie trop précoce d’hospitalisation.
L’avis médical du 15 octobre 2026 comporte des éléments d’amélioration à relativiser compte tenu des conclusions et constatations médicales finales. En effet, cet avis mentionne une humeur exaltée, une tachypsychie et un discours plus clair et cohérent avec idées de grandeur au second plan, ainsi qu’un insight moyen, et indique en conclusion que le patient ne voit pas le caractère morbide de ses troubles et la nécessité de traitement et suivi au long cours.
A l’audience de ce jour, Monsieur [R]expose qu’il a revu un médecin la veille et que le traitement devra être pris pendant un an, avec évocation d’un projet de sortie définitive le lundi à venir (28 octobre). Il expose qu’il va mieux et qu’il souhaiterait sortir d’hospitalisation. Il précise qu’une permission de sortie est déjà intervenue le week end précédent et qu’une autre va intervenir le week end suivant.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, les constatations médicales successives confirmant le bien fondé de l’admission initiale en cas de péril imminent puisque la stabilisation atteinte demeure, au vu de ces éléments, apparente et qu’une adhésion aux soins durable reste à consolider compte tenu de la nécessité médicale de traitement et suivi au long cours, même si des éléments d’amélioration déjà relevés se confirment à l’audience de ce jour.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Z] [R].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 20 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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