Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 49/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 23/01020 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DOGM
AR
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [R] [X] épouse [I]
née le 24 Juillet 1950 à BETTVILLER (57410), retraitée, demeurant 12 rue des Roses - 57410 BINING
non comparante
Mandataire : Maître Pierre ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [M] [T] [I]
né le 03 Août 1951 à BITCHE (57230), retraité, ayant demeuré 12 rue des Roses - 57410 BINING
Décédé
Mandataire : Maître Pierre ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [C] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [B] [C], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la personne de Maître [B] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : MadameElodie FOS
Greffière : Justine LELY
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Mai 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 21 Mai 2026
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Justine LELY, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [R] [X] épouse [I] et de Monsieur [M] [T] [I] en date du 19 Octobre 2023 ;
Vu le jugement du 18 Avril 2024 par lequel le Tribunal a ordonné qu’il soit mis fin au régime simplifié et que la liquidation se poursuive sous le régime ordinaire ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 19 Mai 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [R] [X] épouse [I] et de Monsieur [M] [T] [I] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire civile;
FIXE à la somme de 83,09€, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la S.A.S. [C] et Associés, prise en la personne de Maître [B] [C], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Justine LELY Céline KNAFF
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