Texte intégral
N° RG 23/00696 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMDP
AFFAIRE :
[U] [O] épouse [V]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
[Q] [V]
[R], [M] [V]
Décision nativement numérique délivrée le 10/09/2026 à :
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 11 juin 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [O] épouse [V]
née le 02 janvier 1950 à [Localité 1] (Maroc)
et décédée le 14 janvier 2025 à [Localité 2] (Haute-Garonne)
dont le dernier domicile est :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [Q] [V], agissant ès qualité d’héritier de [U] [O] épouse [V], décédée le 14 janvier 2025
né le 18 juillet 1976 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Madame [R], [M] [V], agissant ès qualité d’héritière de [U] [O] épouse [V], décédée le 14 janvier 2025
née le 18 mars 1980 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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