Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
15/10/2026
RG : 2026 003119 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/GSIF (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Jean-Marc RAULT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Juliette THOUVENIN, substitut du procureur, représentant le Ministère Public.
Après avoir entendu M. [X] [G] gérant de la SARL GSIF, ainsi que la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [O] [M], en qualité de mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [C] [V].
Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GSIF (SARL) -
tous travaux de nettoyage de locaux commerciaux et industriels, activité d'agent commercial, les actions de formation à la sécurité, la télésurveillance et aux manifestations evènementielles –
immatriculée sous le numéro 498 951 458 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement du 18/06/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation et obtenir un prévisionnel d'activité.
A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 15/10/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.
A l'audience, le mandataire désigné a rappelé que la situation établie du 01/08/2025 au 20/04/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 58 486 euros pour un résultat bénéficiaire de 7 336 € avec un EBE de 8 016€. Un projet de plan d'apurement du passif est en cours d'élaboration.
N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Mandataire judiciaire : SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A représentée par Me [O] [M] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M. [G] n'a pas souhaité ajouter d'informations complémentaires.
Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de la consultation de créanciers.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise est redevenue profitable, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 17/12/2026 pour examen d'un plan d'apurement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
la reconduction de la période d'observation de l'entreprise GSIF (SARL) immatriculée au sous le n° 498 951 458 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] jusqu'au 18/12/2026.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 17/12/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Patrick GHEERARDYN
le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment