Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/09/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [A] [L] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 10/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [N] [R], président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 12/01/2016 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 298 147
Par jugement en date du 13/09/2016, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire et a fixé au 13/09/2018 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 13/09/2026.
En date du 23/06/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/09/2026 à 9h00.
A l'audience du 10/09/2026 :
La SELARL [A] [L] (Me [A] [L]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [M] [O], président de la société [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui. Par mail en date du 09/09/2026, celui-ci a informé ne pouvoir être présent à l'audience et être d'accord avec toute décision que la SELARL [A] [L] (Me Amandine RIQUELME) prendra,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 13/09/2026 n'a pu être respecté, que Monsieur [O] [M] reste toujours devoir à ce jour une somme de 40.412,87 €,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 13/09/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête,
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois, soit jusqu'au 13/09/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 298 147
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur [N] [R]
Signe electroniquement par [N] [R]
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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