Texte intégral
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FG7V Page - sur -
Jugement du :
04 Août 2026
N°Minute : 26/00043
AFFAIRE :
La Société EOS France,
C/
[B] [P] [Z] épouse [A],
[T] [S] [A]
----------
AVOCATS :
Me Gabriel DANCHET-GORDIEN
SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D'ORIENTATION
(ACCORDANT DES DÉLAIS DE PAIEMENT)
DU 04 Août 2026
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FG7V
A l'audience publique tenue le : 25 Juin 2026
Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge, juge de l’exécution
Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,
Par jugement rendu au nom du peuple français,
DEMANDERESSE :
La Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2],
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION,
Venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE, Société coopérative à forme anonyme et à capital variable, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le n°314 560 772, ayant son social sis au [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 26 octobre 2023,
Créancier poursuivant, représentés Me Ronick RACON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
DÉFENDEURS :
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FG7V Page - sur -
Madame [B] [P] [Z] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Monsieur [T] [S] [A], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Débiteurs saisis, représentés par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’AUTRE PART
CRÉANCIER INSCRIT :
TRÉSOR PUBLIC au domicile élu du Service des Impôts des Particuliers de Grande-Terre (SIP), Centre des Finances Publiques - [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant, ni représenté,
*
***
Débats à l'audience du 25 Juin 2026
Délibéré et rendu le 04 Août 2026, par mise à disposition au greffe
***
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la SAS EOS France (agissant en vertu d'une lettre de désignation du 23 décembre 2022 en qualité de représentent - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST, représenté par la SAS France TRITRISATION, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE) a fait délivrer à Madame [B] [Z] épouse [A] et Monsieur [T] [A] un commandement de payer valant saisie de biens et droits immobiliers consistant en une parcelle de terre sise [Adresse 4] cadastrée BP [Adresse 6], ce afin de recouvrer une créance de 64 377,23 euros arrêtée au 28 mai 2024. Ce commandement a été publié le 21 novembre 2024 par le service de la publicité foncière de POINTE-A-PITRE sous la référence Volume 2024 N° S00066.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la SAS EOS FRANCE a fait assigner les époux [A] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins de voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.
Le créancier poursuivant agit en vertu d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 30 juillet 2020, rectifié par jugement (erreur matérielle) du 24 septembre 2020, signifié aux époux [A] le 12 octobre 2020 et n'ayant pas fait l'objet de recours suivant certificat de non appel du 19 novembre 2020.
Le cahier des conditions de vente prévoyant une mise à prix de 80 000 euros a été déposé le 17 janvier 2025.
Le procès-verbal de description a été effectué le 18 décembre 2024.
L'assignation a été dénoncée au TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit, par acte du 20 janvier 2025.
L'affaire a été examinée à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle la SAS EOS France et les époux [A] ont été représentés.
Le TRÉSOR PUBLIC n'a pas été présent ni représenté.
La SAS EOS France a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures régulièrement notifiées le 25 juin 2026 aux termes desquelles il demande :
Que soit constatée la régularité de la saisie immobilière, Que soit mentionnée sa créance pour un montant de 53 788,80 euros en principal, intérêts, frais et accessoires sous réserve et sans préjudice de tout autre dû, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte notifiée au commandement, Que soit ordonnée la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, Que soit fixée la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée sur la mise à prix de 80 000 euros, Que soient fixées les modalités de visite des biens et droits immobiliers.
Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement notifiées par RPVA le 25 juin 2025, les époux [A] sollicitent :
Que leur soit octroyé un délai de 24 mois pour le paiement de leur dette,A titre subsidiaire, que soit relevée la disproportion existant entre la valeur du bien et le montant de la créance et que soit prononcée la mainlevée de la mesure.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Suivant l'article R.322-115 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution fixe la créance, vérifie que les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du même code sont réunies et détermine les modalités de poursuite de la procédure à l'audience d'orientation.
En l'espèce, le créancier saisissant agit en vertu d'un titre exécutoire, à savoir d'un jugement rendu le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 30 juillet 2020, rectifié par jugement (erreur matérielle) du 24 septembre 2020, signifié aux époux [A] le 12 octobre 2020 et n'ayant pas fait l'objet de recours suivant certificat de non appel du 19 novembre 2020.
Il justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
La saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Par application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, au vu des pièces et en l'absence de contestation de la partie saisie, il y a lieu de fixer le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 53 788,80 euros en principal, intérêts, frais et accessoires sous réserve et sans préjudice de tout autre dû, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte notifiée au commandement.
Les époux [A] sollicitent l'octroi de délais de paiement.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge».
Il est constant que la procédure de saisie immobilière n'exclut pas l'application de l'article 1343-5 du Code Civil, de portée générale, permettant au juge, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, les époux [A] fait preuve de bonne foi au regard des versements effectués depuis la délivrance du commandement de payer le 2 octobre 2024. Ils sollicitent en ce sens un aménagement sous la forme d'un échéancier de 24 mois.
Propriétaires de trois studios donnés à bail, ils entendent régler le montant de la créance en partie grâce aux loyers encaissés.
Les difficultés financières des débiteurs s'évincent des échéances impayées. Ils ont tenté de régulariser leur dette, ce qui dénote leur bonne foi.
Pour sa part, le créancier poursuivant n'évoque pas de difficultés financières.
Par conséquent, il y a lieu et d'accorder des délais de paiement aux époux [A] comme suit :
23 versements mensuels de 2200 euros (1650 euros + 550 euros), outre une 24ème mensualité permettant d'apurer le solde restant dû.
En outre, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 1343-5 précité, la décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier.
Il convient pour les mêmes motifs de dire que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que la procédure de saisie immobilière est régulière ;
FIXE la créance du créancier poursuivant à la somme de 53 788,80 euros en principal, intérêts, frais et accessoires sous réserve et sans préjudice de tout autre dû, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte notifiée au commandement ;
DIT que Madame [B] [Z] épouse [A] et Monsieur [T] [A] pourront se libérer des sommes dues par 23 versements mensuels de 2 200 euros, outre un 24ème versement permettant d'apurer le solde restant dû, le premier versement devant avoir lieu le mois suivant la signification de la présente décision et ainsi de suite de mois en mois, au plus tard le 10 de chaque mois, ce jusqu'à parfait paiement ;
DIT que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ;
CONSTATE la suspension de la présente procédure de saisie immobilière ;
DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et la procédure de saisie immobilière suspendue pourra reprendre son cours ;
ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle du juge de l'exécution et dit qu'elle pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 octobre 2024 et publié le 21 novembre 2024 par le service de la publicité foncière de POINTE-A-PITRE sous la référence Volume 2024 N° S00066 ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment