Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 Septembre 2026
RÔLE :
N° RG 23/04932
N° Portalis DBW2-W-B7H-MBVF
AFFAIRE :
[I] [V]
C/
[E] [Q]
[Localité 2])
le
à
Maître Jean-joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE
Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS
Me Mireille RODET
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Jean-joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE
Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS
Me Mireille RODET
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V]
né le 06 Juin 1946 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté et plaidant par Maître Jean-joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, substitué à l’audience par Me Agathe MARJARY avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [E] [Q] épouse [O]
née le 09 Novembre 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée et plaidant par Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me Cindy FRIGERIO avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [G] [O]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté et plaidant par Me Mireille RODET, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Laurence PAUL-ANDRE, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué à l’audience par Me Sylvain MARCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière et Madame Nathalie MILLET, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET Nathalie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [G] [O] et Madame [E] [Q] épouse [O] ont cédé à Monsieur [V] Une maison d'habitation avec piscine située [Adresse 4].
Monsieur [V] a constaté dans les jours suivants l'acquisition des fuites d'eau sur la piscine.
Par ordonnance du 11 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a fait droit à une demande d'expertise et désigné Monsieur [M], enquête en qualité d’expert.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 avril 2023.
Par exploit des 4 et 11 décembre 2023, Monsieur [V] a assigné les consorts, [C] au fond devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, Monsieur [V] sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1112 – 1, 1130 et suivants et 1641 et suivants du code civil
- Dire et juger que les vendeurs avaient connaissance de l'existence des fuites sur la piscine préalablement à la vente et qu'ils ont délibérément dissimulé ce vice à Monsieur [V] ou à tout le moins qui ne lui ont pas signalé,
- Dire et juger que les fuites affectant le bien vendu constituaient un vice caché pour Monsieur [V] lors de la vente.
- Dire et juger qu'il y a donc lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [G] [O] et Madame [E] [Q] sur le fondement de la garantie des vices cachés.
- Condamner insolidum, Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] a lui payer la somme de 83707, 20€ à parfaire en réparation des désordres causés par le vice caché détaillée comme suit :
- 61.807, 20€ au titre des travaux de réparation de la piscine qu'il y aura lieu d'indexer sur la base de l'indice BT 01 à compter du 25 avril 2023, date de dépôt du rapport d'expertise
- 5.700€ au titre de la surconsommation d'eau à parfaire au jour du jugement à intervenir.
- 16.200€ au titre du préjudice de jouisssance et du préjudice moral à parfaire au jour du jugement à intervenir
- DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle ils sont dus pour une année entière.
À titre subsidiaire.
- Dire et juger que Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] ont intentionnellement dissimulé l'existence des fuites, rendant leur piscine impropre à sa destination lors de la vente de leur propriété.
- Dire et juger qu'il y a donc lieu de retenir leur responsabilité délictuelle sur le fondement de la réticence dolosive
- Condamner in solidum, Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] à lui payer la somme de 83.707, 20€ à parfaire en réparation des désordres causés par leur réticence dolosive détaillée comme suit :
61.807, 20€ au titre des travaux de réparation de la piscine qu'il y aura lieu d'indexer sur la base de l'indice BT 01 à compter du 25 avril 2023, date de dépôt du rapport d'expertise
- 5.700€ au titre de la surconsommation d'eau à parfaire au jour du jugement à intervenir.
- 16.200€ au titre du préjudice de jouisssance et du préjudice moral à parfaire au jour du jugement à intervenir
- DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle ils sont dus pour une année entière.
À titre infiniment Subsidiaire
- Dire et juger que Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] ont failli à leurs obligations d'informations précontractuelles dès lors qu'ils avaient connaissance des fuites affectant la piscine et qu'ils ne l'ont pas signalé à Monsieur [V].
- Condamner in solidum, Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] à lui payer la somme de 83.707, 20€ à parfaire en réparation des désordres causés par le défaut d'information précontractuelle détaillée comme suit :
- 61.807, 20€ au titre des travaux de réparation de la piscine qu'il y aura lieu d'indexer sur la base de l'indice BT 01 à compter du 25 avril 2023, date de dépôt du rapport d'expertise
- 5.700€ au titre de la surconsommation d'eau à parfaire au jour du jugement à intervenir.
- 16.200€ au titre du préjudice de jouisssance et du préjudice moral à parfaire au jour du jugement à intervenir
- DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle ils sont dus pour une année entière.
En toute hypothèse.
- Condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] à verser à Monsieur [V] la somme de 13.973, 59. € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner in solidum, Monsieur [G] [O] et Mme [E] [Q] aux entiers dépens, lesquels s'établissent d'ores et déjà à 7365,20€ pour les frais d'établissement du constat d'huissier, le rapport de Sapitech et d'expertise judiciaire à parfaire.
En réplique, Madame [E] [Q] a déposé des conclusions le 17 septembre 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1641, 1642 et 1643 du code civil.
- Juger que Mme [Q] n'avait pas connaissance de l'existence des pertes d'eau conséquentes.
- Juger que Mme [Q] a transmis l'intégralité du passif relatif à la piscine, en ce compris l'existence passée de fuite
- Juger que Mme [Q] n'a pas caché sciemment d'informations à Monsieur [V], qui constituerait une réticence dolosive.
- Juger que Mme [Q] n'a pas failli à son obligation précontractuelle d'information
- Juger que Monsieur [V] a pu constater l'existence de fissures au dessus de la ligne d'eau du bassin et par conséquent JUGER n'y avoir lieu à la garantie des vices cachés.
- Débouter Monsieur [V] de son action en garantie des vices cachés.
- Débouter Monsieur [V] de ses demandes indemnitaires
Juger que Monsieur [V] n'est pas fondé à solliciter une condamnation insolidum de Mme [Q] et Monsieur [O]en ce que le vice est apparent.
- Juger que la cause exclusive de responsabilité est applicable de plein droit eu égard au caractère apparent du vice et de l'absence de connaissance du vice par les vendeurs.
Par conséquent, en tout état de cause.
- Débouter Monsieur [V] de toutes ces demandes fins et conclusions contraires aux présentes.
- Débouter Monsieur [V] de sa demande au titre des frais irrépétitibles et des dépens.
- Condamner, Monsieur [V] à verser à Mme [Q] la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ceux compris les entiers frais d'expertise.
Par conclusions en date du 11 décembre 2025, [U] [G] [O] demande au tribunal de :
Vu les articles 1641 1642, 113013 et 1112 - un du code civil.
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
- Jugez Monsieur [O] recevable et bien fondé.
A titre principal
- Juger que Mr [O] n'a pas délibérément dissimulé des fuites de la piscine.
- Juger que la vente est régulière et qu'il n'est pas justifié de vice caché, de résistance dolosile ni de défaut d'information pré contractuelle de nature à engager la responsabilité de Mr [O].
- Juger Mr [V] irrecevable et mal fondé en ces demandes dirigées contre Mr [O].
- Le débouté de l'ensemble de ces demandes de condamnation contre Mr [O].
À titre subsidiaire
- Débouté Monsieur [V] de ses demandes de condamnation contre Monsieur [O] comme mal fondé.
À titre infiniment subsidiaire
- Réduire les indemnités demandées en de plus justes proportions
En tout état de cause
- Condamner Monsieur [V] à payer à Monsieur [O] une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mireille RODET avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 23 septembre 2025 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2025.
Lors de l'audience du 21 octobre 2025, l’ordonnance de clôture a été révoquée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 17 mars 2026, avec une nouvelle clôture à effet différé au 17 février 2026.
Lors de l’audience du 17 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1643 du même code précise que le vendeur « est tenu des vices cachés quand bien même ils ne les auraient pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
En application de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés exige la démonstration de la réunion de trois conditions cumulatives tenant à l’existence d’un vice caché, de l’antériorité du vice et de l’impropriété à destination de la chose affectée d’un vice.
En l’espèce, il est communiqué aux débats, l’acte authentique de vente du bien litigieux signé le 1er octobre 2020 entre les parties. Dans le paragraphe relatif à l’état du bien, il est stipulé “L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
- des vices apparents,
- des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
- si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
- s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.”
Les consorts [C], vendeurs dont il est constant qu’ils n’ont pas la qualité de professionnels de l’immobilier, se prévalent de cette clause exonératoire pour solliciter le débouté de Monsieur [V] dans ses demandes.
Monsieur [V] soutient que la piscine est affectée de vices rendant l’ouvrage impropre à sa destination, tel que cela ressort du rapport d’expertise, et que les vendeurs avaient pleine connaissance du vice avant la vente, comme cela ressort de la facture de la société SUD-EST PISCINE qui a constaté en mars 2019 des fissures sur le bassin ; que la surconsommation par eux de produits de traitement suffit à démontrer que les désordres d’étanchéité de la piscine étaient évidents et connus avant la vente.
Monsieur [V] produit un rapport d’expertise amiable de l’entreprise SAPITECH en date du 6 août 2021, qui conclut à un défaut d’étanchéité du réseau de refoulement de la piscine au niveau de la buse à proximité des marches et à un défaut d’étanchéité de la structure provenant de plusieurs fissures. Il présice au sein du rapport que sans investigation, il est quasiment impossible de constater des fissures à l’oeil nu sur la structure car celles-ci circulent directement derrière la mosaïque.
Il produit également le rapport d’expertise judiciaire dont il résulte que la perte d’eau provient de fissures consécutives à la détérioration de la structure du bassin maçonné, construit il y a plus de 20 ans sur une parcelle fortement exposée aux risques naturels de « mouvements de terrain » et de « retrait gonflement des argiles ». Les désordres proviennent de la vétusté du bassin maçonné, les fissures présentent un caractère chronique, la dégradation de la maçonnerie se perpétuera et évoluera au regad de la qualité du terrain. La conséquence est une consommation excessive d’eau. Le remplissage permenant de la piscine rend l’ouvrage impropre à sa destination. Il indique également que l’état de vétusté est apparent et patent et les conditions environnementales exposent à des risques connus. Des fissures auraient dû alerter l’acquéreur et les professionnels qui ont visité la maison avant l’achat, une partie des fissure étant visible « en eau » au moment de l’acquisition du bien.
Il résulte des pièces produites par les consorts [C] eux-mêmes qu’ils ont été informés dès le mois de mars 2019 de fissures présentent dans le bassin. Ils ne démontrent pas y avoir remédié par d’autre moyen que quelques aposition de mastic. Ils ne démontrent pas plus en avoir averti Monsieur [V] antérieurement à la vente, la seule facture annexée à l’acte de vente étant celle relative à l’achat de l’alarme.
Monsieur [V] a acquis la maison le 1er octobre 2020. Or dès le 5 novembre 2020 il va se rapprocher de l’entreprise SUD-EST PISCINES afin d’obtenir les antécédents d’entretien relatifs aux fissures, démontrant que les pertes d’eau sont alors déjà conséquentes. Il n’est contesté par aucune partie, comme cela ressort des différents rapports d’expertise, que les fissures sont d’une telles importance qu’elles affectent l’étanchéité du bassin. A l’inverse, les consorts [C] ne produisent aucun élément susceptible de laisser apparaître qu’ils n’avaient pas connaissance de l’importance des fuites, telles que des factures d’eau. Contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, de telles factures peuvent avoir une valeur probante au regard de l’importance des fuites constatées, de plus de 1000 litres par jour, qui ne peuvent faire varier la facture de la même manirèe qu’un simple changement de mode de vie ou d’habitude des résidents. Les factures d’entretien et de renouvellement de sel dans la piscine laissent penser, comme le conclut Monsieur [V], que la fuite était déjà d’ampleur avant la vente au regard des quantités de sel ajoutées dans le bassin au cours des été 2018, 2019 et 2020.
Ainsi, l’importance des fuites, qui se manifestent presqu’immédiatement après la vente, et l’absence d’élément probant produit par les vendeurs susceptibles de démontrer que la consommation d’eau n’avait pas évolué au cours des dernières années ou des derniers mois, sont autant d’éléments qui démontrent qu’ils ne pouvaient ignorer le vice dont est affecté la piscine.
Les consorts [C] soutiennent que Monsieur [V] était assité de son neveu architecte et d’un maçon lors des visites, et que par conséquent, il ne pouvait ignorer que la piscine atteinte était vétuste et que les fissures constatées étaient fuyardes.
Si Monsieur [V] produit effectivement une attestation de son neveu, architecte de profession, présent lors de la visite et ayant constaté des petites fissures au-dessus de la surface de l’eau, l’expertise a révelé l’ampleur de celles-ci, qui n’étaient pas visibles à l’oeil nu puisque dissimulées sous la mosaïque. La présence d’un professionnel auprès de Monsieur [V] lors des visites n’était pas de nature à l’informer suffisamment sur l’importance du vice, qui ne pouvait être décelée qu’à l’occasion d’une mesure d’expertise, qui plus est opérée sur un bassin vide.
Le vice constitué de fissures fuyardes sur la piscine était donc bien caché à Monsieur [V] lors de la conclusion de la vente.
L’étanchéité d’une piscine étant une fonction essentielle de celle-ci, il est évident que ces fuites rendent celle-ci impropre à sa destination.
Enfin, il est indiscutable que l’étanchéité du bassin était un élément déterminent du consentement de Monsieur [V] au moment de l’achat.
Par conséquent, il convient d’écarter la clause d’exclusion de la garantie des vice cachés, garantie qui trouve pleinement à s’appliquer en l’espèce.
Sur la réduction du prix et les dommages et intérêts
L’article 1644 du code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
L’article 1645 dispose que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Cette action estimatoire ayant pour but de replacer l’acquéreur dans la situation où il se trouvait si la chose vendue n’avait pas été atteinte par le vice caché, le montant de la réduction doit être évalué au regard des travaux nécessaires à la réparation de ce vice et à la remise en état de la chose. La connaissance du vice par les vendeurs ouvre droit à l’acquéreur à réclamer des dommages et intérêts dont il lui appartient de démontrer l’existence, le bien fondé et le lien de causalité avec le vice caché.
Monsieur [V] sollicite la somme de 61.807, 20€ au titre des travaux de réparation de la piscine, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire.
En réplique, Monsieur [O] conteste le montant des reprises, qui signifierait une remise en état structurelle totale avec étude géotechnique et par conséquent un enrichissement sans cause.
La mreise en état de la piscine dans celui légitimement attendu par l’acheteur au moment de la vente ne peut signifier une remise à neuf, les attestations produites par Monsieur [V] lui-même démontrant d’une vetusté constatée lors de l’achat. Il s’agit de remédier aux fuites, sans pour autant reprendre la structure, qui reviendrait à un enrichissement sans cause au profit de Monsieur [V].
Dès lors il convient de retenir le poste de reprise des fissures pour un montant de 4.721 € ainsi que la reprise partielle des mosaïques au droit des fissures.
Les consorts [C] seront par conséquents condamnés à payer à Monsieur [V] la somme de 8.000 € au titre de la réduction du prix de vente, indexée sur la base de l'indice BT 01 à compter du 25 avril 2023, date de dépôt du rapport d'expertise.
Concernant les factures d’eau, Monsieur [V] ne produit aucun élément quant à la surconsommation d’eau, et notamment aucune facture. Il sera dès lors débouté de sa demande.
Concernant le préjudice de jouissance, Monsieur [V] en subi un indiscutablement, notamment pendant les mois d’utilisation de la piscine. Il ne jusitifie pas dans quel mesure il est subi également lors des saisons hivernales. Il lui sera dès lors alloué la somme de 4.000 €.
Ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et donneront lieu à capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle ils sont dus pour une année entière.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] et Madame [Q], qui perdent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En considération de l'équité, ils seront également condamnés in solidum à payer la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [E] [Q] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 8.000 € au titre de la réduction du prix de vente, indexée sur la base de l'indice BT 01 à compter du 25 avril 2023, date de dépôt du rapport d'expertise
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [E] [Q] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 4.000 € au titre de son préjudice de jouissance,
DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts à compter de la date à laquelle ils sont dus pour une année entière,
DEBOUTE Monsieur [I] [V] de ses autres demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [E] [Q] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [E] [Q] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise en référé,
DIT que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme MILLET Nathalie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT