Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00711 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LSZX
S.A. SFHE
C/
[E] [I],
[B] [Q]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° B 642 016 703
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
M. [E] [I]
né le 20 Octobre 1964 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 5]
[Adresse 6] ETAGE 4 . [Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES substitué par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Mme [B] [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 6] ETAGE 4 . [Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile,rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte sous seings privés en date du 8 avril 2025, la S.A. SFHE a donné à bail à Monsieur [E] [I] et Madame [B] [Q] un logement, situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 8], 4ème étage, porte n°[Adresse 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 445 € et 108,19 € de provision mensuelle pour charges.
Au mois d'octobre 2025, Madame [X] [Q] a quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse de réexpédition, laissant Monsieur [E] [I] seul occupant du logement comme indiqué par ce dernier au commissaire de justice.
A compter du mois de novembre 2025, la situation locative s'est dégradée, entrainant l'accumulation d'un arriéré locatif conduisant la S.A. SFHE à saisir la Caisse d'Allocations Familiales du Gard, le 5 février 2026, afin qu'elle se prononce sur le maintien ou la suspension de l'allocation logement au profit des locataires, en lui signalant une dette de 2 862,20 €.
De nombreux loyers et charges n'ayant pas été réglés malgré de multiples relances, les 12 et 13 février 2026, la SCP [L] [S] [D], commissaires de justice à NIMES a signifié à Madame [X] [Q] et Monsieur [E] [I] un commandement de payer commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire pour un montant de 2 862,20 €, en principal.
En date du 15 avril 2026, la S.A. SFHE a assigné Monsieur [E] [I] et Madame [B] [Q] devant le Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, pour l'audience du 6 juillet 2026, afin de voir :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir,
- ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,
- dire qu’ensuite de son expulsion si la personne se réinstalle, elle se rendra coupable d’une voie de fait et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale,
condamner Monsieur [E] [I] et Madame [B] [Q] solidairement à payer :
◦ la somme de 2 651,16 € à titre des arriérés de loyers et charges, due au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
◦ une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges et subissant les augmentations légales jusqu'à entière libération des lieux,
◦ la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience, en demande, la S.A. SFHE représentée, actualise ses demandes :
TENANT les dispositions des articles 1741 et 1751 du Code civil,
TENANT les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,
TENANT les dispositions de l'article 1412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
TENANT les dispositions de l'article 1433-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution,
TENANT les pièces produites aux débats,
DEBOUTER Monsieur [E] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire.
CONSTATER la résiliation de plein droit du bail d'habitation liant les parties.
ORDONNER l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l'assistance de la [Localité 6] Publique.
JUGER QU'en application de l'article 1433-1 du Code de Procédure Civile les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice changé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai par voie règlementaire.
CONDAMNER solidairement à titre provisionnel Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Q] à payer à la SA SFHE une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 13 avril 2026 et ce jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXER cette indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et des charges, calculés cis que si les contrats s'étaient poursuivis.
CONDAMNER solidairement à titre provisionnel Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Q] au paiement de la somme de 3 213,49 € à la SA SFHE arrêtée au 30 juin 2026 au titre de l'arriéré des loyers et charges.
CONDAMNER Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Q] à payer à la
SFHE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y inclus le commandement de payer en date des 12 et 13 février 2026.
En défense, et Madame [B] [Q] n’est ni présente, ni représentée, la signification à la personne du destinataire s’avérant impossible, l’acte a été signifié selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile.
Monsieur [E] [I], représenté, demande au Tribunal de :
Vu le code civil et notamment les articles 1343-5 1713 et suivants du Code civil,
Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu le décret 87-713 du 26 août 1987,
Vu la loi ALUR,
Vu la jurisprudence,
Vu les éléments versés aux débats,
REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SA SFHE,
DIRE et JUGER recevables et bien fondées les demandes fins et conclusions de Monsieur [I],
JUGER la procédure irrégulière et nulle,
JUGER n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire et résiliation du bail,
A titre principal
Dire et juger n'y avoir lieu au règlement des sommes sollicitées par la société SFHE,
Dire et juger que Monsieur [I] pourra rester dans les lieux à charge pour lui de régler le loyer,
Attribuer à Monsieur [I] seul le bail du logement tenant la procédure de divorce en cours et le départ brutal de Madame [Q],
Dire et juger n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire,
A titre subsidiaire
Accorder à Monsieur [I] un délai de règlement de la dette locative qui ne saurait être inférieur à 36 mois,
Condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [Q] épouse [I] au paiement de la dette locative,
Suspendre les effets de la clause résolutoire,
Dire et juger que Monsieur [I] pourra rester dans les lieux à charge pour lui de régler le loyer ainsi que les échéances de la dette locative,
Attribuer à Monsieur [I] seul le bail du logement tenant la procédure de divorce en cours et le départ de Madame [Q],
A titre très subsidiaire
Le cas échéant, condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [Q] épouse [I] au paiement de la dette locative,
ACCORDER à Monsieur [I] un délai qui ne saurait être inférieur à 6 mois pour quitter les lieux compte tenu des démarches réalisées et de sa grande situation de précarité et des conditions climatiques,
En tout état de cause
Dire n'y avoir lieu à condamnation de Monsieur [I] aux entiers dépens ou à des sommes au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande,
L'article 444 du Code de Procédure Civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.“
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.“
En l'espèce, le demandeur ne produit pas la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département telle qu'exigée par l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, de sorte que le Tribunal ne peut apprécier la recevabilité de ses demandes.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, afin que la S.A. SFHE puisse produire cet élément, et que les parties fournissent leurs observations dans le respect du principe du contradictoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par décision avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats,
ORDONNE à la S.A. SFHE de produire la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département,
RENVOIE les parties à l'audience du lundi 16 novembre 2026 à 14h00, Palais de Justice - [Adresse 10].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,
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