Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06073 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COABM
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 13h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [K]
né le 01 août 1998 à [Localité 1], de nationalité syrienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Guillaume Grundler avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
[E] [B] ET MOSELLE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintient de M. [G] [K] dans locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Metz ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026, à 12h24, par M. [G] [K] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [K], né le 1er août 1998 à [Localité 1], de nationalité syrienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 juillet 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 20 décembre 2024.
Par ordonnance du 27 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Metz a ordonné la remise en liberté de M. [G] [K], décision infirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz 28 juillet 2026 qui a ordonné le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 20 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [K] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 20 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Metz a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [K] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Metz le 22 septembre 2026.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 octobre 2026 à 13 heures 23, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [K].
M. [G] [K] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2026 à 12 heures 24 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La fin de non-recevoir et l'irrégularité de la requête en prolongation sur le fondement de l'article L.742-6 du CESEDA tiré du défaut de communication des preuves liées aux diligences effectuées pour préparer le transfert vers le centre de rétention de [Localité 5] ;
L'irrégularité de la requête quant au signataire de l'acte ;
L'irrégularité du recours à la visio-conférence, l'atteinte au droit à un procès équitable, à la publicité des débats judiciaires, et au respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties ;
La violation de la confidentialité des échanges avec son conseil ;
L'irrégularité de la requête au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé ;
L'illégalité du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours dans un centre n'y étant pas habilité, et la violation des articles L.742-6, L.742-7, R.744-7 et R.744-3 du CESEDA combinés ;
La violation de l'article L.742-6 du CESEDA ;
Le défaut de diligences de l'administration.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et qui soulève une fin de non-recevoir, transmise à l'audience le 21 octobre 2026 à 14 h 07;
- du conseil du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête faute d'adjonction de la copie du registre actualisé :
L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".
L'article R. 743-2 du même code prévoit : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre".
La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie de ce dernier constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550, 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129).
Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, ne figure au dossier soumis à la cour qu'une copie du registre ne comportant aucune mention des deuxième et troisième prolongations ni de l'hospitalisation de septembre 2026 mentionnée par la requête.
Si le conseil de la préfecture a soutenu à l'audience en la produisant que la copie du registre actualisé comportant l'ensemble des mentions en cause avait été transmise d'emblée au premier juge, il doit toutefois être relevé :
- que le premier juge n'avait pas été saisi de cette fin de non-recevoir, en sorte qu'aucun développement à ce titre ne figure dans sa décision,
- que ce moyen était développé de manière détaillé dans l'acte d'appel qui a été communiqué, avec les pièces reçues du greffe de première instance, au conseil de la préfecture, en sorte qu'il lui était possible de s'assurer des pièces sur lesquelles la cour d'appel fonderait son examen et de les compléter utilement,
- que cette production de pièce à l'audience ne permet pas d'affirmer qu'une telle pièce était effectivement jointe à la requête.
Cette absence ne permet pas d'alternative à l'irrecevabilité de la requête et dès lors à l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARONS la requête du préfet de la Meurthe et Moselle irrecevable,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [G] [K] en rétention administrative,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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