Texte intégral
COUR D'APPELDE [Localité 1]
AUDIENCE SOLENNELLE
ARRÊT N° 459 DU 16 SEPTEMBRE 2026
R.G : N° RG 26/00201 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3XX
jonction avec le RG N° 26/308
Décision déférée à la Cour : décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guadeloupe/[Localité 2]/[Localité 3], du 18 décembre 2025.
APPELANT :
Maître [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me André LETIN, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 60)
INTIMÉES :
ORDRE DES AVOCATS [V] DE LA GUADELOUPE DE SAINT- MARTIN & SAINT- BARTHELEMY
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Laure-Anne CORNELIE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (TOQUE 113)
Madame LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU [V]
DE LA GUADELOUPE/[Localité 2]/[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Me Marie-Michelle HILDEBERT, présente.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
M. Michaël JANAS, premier président,
M. Frank ROBAIL, président de chambre
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
M. Olivier ROYER, président de chambre
Mme Rozenn LE GOFF, conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 16 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, Greffier.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par M. Le premier président et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par décision signée le 29 décembre 2025, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a prononcé l'omission du tableau de Maître [T] [N] pour défaut de paiement des cotisations ordinales et cotisations Assurance Responsabilité Civile Professionnelle dans les délais prescrits.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2025n posté le 13 janvier 2026, réceptionné le 16 janvier 2026, la décision a été notifiée à Me [N];
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 janvier 2026, le conseil de Me [N] a contesté cette décision auprès de Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Par courrier du 20 janvier 2026, Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats a indiqué qu'elle n'avait pas le pouvoir d'annuler une décision du conseil de l'ordre et qu'elle se voyait contrainte de rejeter sa demande.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 13 février 2026, Me [N] a formé un recours contre la décision rendue par le conseil de l'ordre le 29 décembre 2025. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 26/00201.
Par courrier reçu au greffe de la cour le 20 mars 2026, Me [N] a formé un recours contre la décision de rejet du conseil de l'Ordre rendue le 20 janvier 2026. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 26/00308.
Aux termes de son premier recours, elle demande à la cour de :
- Dire recevable et bien fondé le présent recours,
- Constater les irrégularités affectant la décision déférée,
- Annuler purement et simplement la décision,
- Subsidiairement sur le fond,
- Constater les différents paiements effectués par elle,
- Dire mal fondée la décision d'omission prononcée à son encontre,
- Dès lors,
- Annuler la décision du conseil de l'ordre du 18 décembre 2025 qui a prononcé
son omission,
- Laisser les entiers dépens à la charge de l'Ordre des avocats.
Aux termes de son recours formé le 20 mars 2026, elle formule les mêmes demandes à la cour, y ajoutant une demande d'annulation de la décision de rejet rendue par le conseil de l'ordre.
Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy demande à cette juridiction de :
- Ecarter les moyens de nullité soulevés par Me [N],
- Débouter Me [N] de l'ensemble de ses demandes,
- Dire et juger régulière et bien fondée la décision du conseil de l'ordre du 18
décembre 2025 prononçant l'omission de Me [N] du tableau,
- Confirmer en conséquence, en toutes ses dispositions, la décision déférée,
- Condamner Me [N] aux entiers dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 juin 2026.
A l'audience du 24 juin 2026, tenue en présence du ministère public, les parties étaient présentes.
En s'appuyant sur ses dernières conclusions transmises par RPVA le 23 juin 2026, Me [N] a réitéré oralement ses prétentions et ses moyens. Il a demandé la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/00201 et 26/00308.
Il a considéré que le délai de notification de la décision du 29 décembre 2025 était tardif de sorte que la décision était entrachée de nullité, que l'Ordre n'avait pas statué après la contestation effectuée devant lui et que cette carence constituait un dysfonctionnement procédural.
Il a ajouté que Me [N] avait accepté le principe d'un règlement échelonné de ses cotisations, qu'elle avait effectué des paiements réguliers au titre des cotisations en cours, qu'elle avait exposé de réelle difficultés de trésorerie et avait proposé un échéancier pour l'apurement des arriérés et avait commencé à s'en acquitter. Il a donc estimé que dans ces conditions, la décision d'omission apparaissait manifestement excessive et prématurée. Il a précisé que des missions au titre de l'aide juridictionnelle auraient pu être confiées à Me [N]. Il a indiqué que Me [N] avait versé la somme de 4 250 euros du 20 décembre 2025 au mois de juin 2026. Il a ajouté qu'il existait un trop perçu de la CARPA qui pourrait compenser sa dette.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juin 2026 et reprises oralement à l'audience, le conseil de l'ordre des avocats a précisé que le recours à l'encontre d'une décision d'omission n'était pas subordonné à la réclamation préalable devant le Bâtonnier. Il a indiqué que néanmoins, Madame le Bâtonnier avait répondu à cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 janvier 2026.
Il a considéré que le délai de notification de quinze jours prévu par l'article 13 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne comportait aucune sanction de nullité explicitement attachée à son dépassement, ce délai n'étant pas une formalité substantielle ou d'ordre public. Il a ajouté que la notification tardive d'une décision n'avait pas d'effet sur la validité de la décision elle-même. Il a précisé que l'appelante ne justifiait d'aucun grief que lui aurait causé l'irrégularité alléguée, un vice de forme.
Il a indiqué que les difficultés de trésorerie invoquées par Me [N] ne constituaient pas, en elles-mêmes, un motif valable de nature à l'exonérer de ses obligations financières. Il a ajouté qu'il avait prononcé l'omission après avoir proposé un échéancier de paiement étalé sur trois années, accepté par Me [N] puis demeuré inexécuté, entraînant alors sa dénonciation le 28 novembre 2025. Il a précisé que Me [N] ne justifiait d'aucune régularisation. Il a ajouté qu'en cas de régularisation, Me [N] pourrait solliciter la réinscription au tableau prévue par l'article 107 du décret.
Madame le Bâtonnier a été entendue en ses observations. Elle a indiqué que des facilités de paiement avaient été proposées aux avocats rencontrant des difficultés pour honorer les cotisations ordinales, que la décision d'omission de Me [N] était une décision collective prise en raison de l'absence de possibilité manifeste pour Me [N] de faire face à ses dettes.
Monsieur le Procureur général s'en est rapporté à la sagesse de la Cour.
A l'issue de l'audience tenue en chambre du conseil, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures
Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il conviendra, au vu des décisions contestées, de joindre la procédure numérotée RG 26/00308 à celle numérotée RG 26/00201.
Sur la recevabilité
Selon l'article 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 'les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription'
Ainsi, conformément à l'article 16 du même décret, 'le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récepissé au directeur de greffe. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Le délai du recours est d'un mois.
Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.
La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général, au bâtonnier et à l'intéressé.
Le délai d'appel suspend l'exécution de la décision du conseil de l'ordre. L'appel exercé dans ce délai est également suspensif.'
Les dispositions de l'article 15 du même décret, qui subordonnent le recours exercé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une décision du conseil de l'ordre dont il relève à la présentation d'une réclamation préalable, ne sont pas applicables à la procédure de contestation d'omission au tableau.
Il convient de constater la recevabilité de l'appel de Maître [N], effectué dans les conditions de forme et de délais.
Sur le fond
* Sur le délai de notification de la décision formalisée le 29 décembre 2025
A titre préliminaire, il convient de constater que si le conseil de l'ordre s'est 'réuni en sa séance du mercredi 18 décembre 2025", la formalisation et signature de la décision sont datées du 29 décebmre 2025. C'est donc cette date de prononcé de la décision qu'il faut retenir.
Selon l'article 108 du Décret n° 91-1197du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 'Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, les décisions relatives à l'inscription, au refus d'inscription au tableau, à l'omission du tableau, à l'inscription d'une mention de spécialisation ou au refus d'une telle inscription et au contrat de collaboration ou de travail ainsi que les décisions prises en matière disciplinaire sont notifiées, dans les quinze jours de leur date, au procureur général et à l'avocat concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent décret, toute délibération de caractère réglementaire est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et portée à la connaissance des avocats inscrits au tableau, dans les quinze jours de sa date.
Les délibérations relatives à l'établissement ou à la modification du règlement intérieur sont, en outre, communiquées au premier président de la cour d'appel, au président du tribunal judiciaire et portées à la connaissance des avocats inscrits au tableau. Une copie du règlement intérieur et des modifications intervenues est également déposée au greffe de chaque juridiction près laquelle est établi un barreau et tenue à la disposition de tout intéressé.'
L'article 114 du code de procédure civile prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, la délibération de la décision s'est tenue en séance le 18 décembre 2025 et la décision a été formalisée le 29 décebmre 2025. Il n'es t pas démontré que le décalage dans le temps, entre la date de la réunion en séance et celle du prononcé de la décision, soit de nature à causer un grief à l'appelante.
Par ailleurs, si le délai de notification de quinze jours est prévu par l'article 13 du décret, la sanction du non-respect de ce délai n'est prévue par aucun texte. Dès lors que Me [N] a pu former un recours devant la cour d'appel à compter de la notification de la décision le 16 janvier 2026, il n'est pas démontré l'existence d'un grief.
Par conséquent, la demande d'annulation de la décision fondée sur la notification tardive de celle-ci sera rejetée.
* Sur le bien-fondé de la décision d'omission
L'article 105 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1997 organisant la profession d'avocat prévoit que peut être omis du tableau, l'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente.
En l'espèce, il est versé aux débats une convocation envoyée par Mme le Bâtonnier 2 juin 2025 à Me [N] en vue d'une omission, indiquant que cette dernière est 'redevable de la somme totale de 20 736 euros au titre des années 2023 et antérieure' (pièce 2 du conseil de l'ordre), une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations ordinales et assurance responsabilité civile professionnelle, le montant étant, à la date du 4 septembre 2025, de 22 121 euros et la somme de 3 011, 71 euros au titre des cotisations de la Caisse Nationale des Barreaux Français (pièce 3 du conseil de l'ordre).
Ces convocations et délibération du conseil de l'ordre tenue le 24 septembre 2025 interviennent après de multiples avertissements justifiés par un courrier du 15 novembre 2021 de Madame le Bâtonnier [R] [J] (pièce 16 du conseil de l'ordre), ainsi que des courriers des 24 mai 2019 et 9 décembre 2020, de Monsieur le Bâtonnier [M] [F] [O] (pièces 17 et 18 du conseil de l'ordre).
Me [N] a procédé à plusieurs règlements afin de diminuer ses dettes. Néanmoins, il n'est pas démontré que cette dernière ait réglé la totalité du montant des cotisations dues. En tout état de cause, Me [N] ne s'est pas acquittée dans les délais prescrits de ses cotisations. L'obligation de paiement des sommes dues n'est pas contestée et l'intéressée ne justifie pas d'une régularisation, ni d'un motif valable de non paiement de sorte que la décision d'omission est fondée.
Si une régularisation était démontrée, il conviendrait de procéder à une demande de réinscription au tableau.
La décision du conseil de l'ordre du 29 décembre 2025, intervenue après de multiples relances depuis 2019, ne peut dès lors qu'être confirmée.
Sur les dépens
Maître [N] sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement,
- Ordonne la jonction des procédure numérotées RG 26/00201 et 26/00308,
- Déclare l'action recevable,
- Confirme la décision du conseil de l'ordre du barreau de la Guadeloupe, Saint-
Martin et [Localité 3] du 29 décembre 2025 en toutes ses dispositions,
- Déboute Maître [T] [N] de ses demandes plus amples et contraires.
- Condamne Maître [T] [N] aux dépens.
Le greffier Le Premier Président
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