Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00235 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR6G
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence “LES [Adresse 1]”, représenté par son syndic en exercice. le cabinet GERER IMMOBILIER RÉUNION.
SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
La société BATITEC. SARL, immatriculée au RCS de [Localité 2]-de-la-Réunion sous le numéro 341 465 854, actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable. Monsieur [W] [Q] [N] [C], domicilié en cette qualité audit siège. en sa qualité de constructeur de la résidence [Adresse 3]
Siège social: [Adresse 4] [Localité 3] (RÉUNION)
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
La société ALLIANZ IARD- SA , immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 1 IO 291, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage au titre de la police no 2011021067 souscrite pour la construction de la résidence [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Siège social: [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocate postulant, et par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocate plaidant
La société GERER IMMOBILIER RÉUNION SARL, prise en sa qualité de syndic de la copropriété [Adresse 3]. prise en la personne de son représentant légal
Siège social: [Adresse 7] [Localité 5]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Mathieu GIRARD, Maître Alicia BUSTO, Me Mélanie RAYMOND, Me Juliette MEL
Service des expertises
EXPOSÉ DU LITIGE
Les travaux de construction de la [Adresse 8], réalisés par la SARL BATITEC, assurée en garantie dommage-ouvrage obligatoire auprès d’ALLIANZ IARD, ont été réceptionnés selon procès-verbal du 6 février 2012.
La gestion de la copropriété est assurée par le syndic GÉRER IMMOBILIER RÉUNION.
Se plaignant de désordres structurels touchant l’ensemble des trois bâtiments composant la résidence, le [Etablissement 1] des copropriétaires a assigné, respectivement par exploits de justice des 22 et 26 mai ainsi que du 10 juin 2026, l’assureur dommage-ouvrage, son syndic et l’entrepreneur devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Sur ces assignations, ALLIANZ IARD et la SARL BATITEC ont constitué avocat. Bien que régulièrement attraite par acte signifié à personne, la SARL GÉRER IMMOBILIER RÉUNION n’a pas constitué avocat.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 12 août 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sollicite la juge des référés de :
DÉCLARER sa demande recevable et bien fondée ; ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire et DÉSIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission qu’il décrit ;DÉBOUTER ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; lui DONNER ACTE de son désistement de la demande de communication de pièces sous astreinte à l’encontre de la société GÉRER IMMOBILIER RÉUNION, celle-ci s’étant exécutée spontanément ; CONDAMNER solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées le 12 août 2026, la SARL BATITEC demande de :
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,À titre principal,
DÉCLARER que le délai de garantie décennale a expiré le 6 février 2022.DÉCLARER l’action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sur le fondement de la garantie décennale forclose à son encontre ;DÉCLARER l’action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] irrecevable à son encontre ;À titre subsidiaire,
DÉCLARER que toute action au fond du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à son encontre est manifestement vouée à l’échec ;REJETER la demande d’expertise formulée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à son encontre ;ORDONNER sa mise hors de cause ;En tout état de cause
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En l’état de ses dernières conclusions responsives notifiées électroniquement le 11 août 2026, ALLIANZ IARD demande de :
JUGER que les travaux ont été réceptionnés le 6 février 2012, JUGER que le délai décennal a expiré le 6 février 2022, JUGER que la prescription biennale n’a jamais été interrompue, JUGER que l’assignation du syndicat des copropriétaires lui a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai décennal,JUGER que l’assignation du syndicat des copropriétaires lui a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai de prescription biennale,JUGER que l’action initiée par le syndicat des copropriétaires à son encontre est prescrite, DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRER sur la demande d’expertise judiciaire formulée par le syndicat des copropriétaires à son encontre ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée en audience, la dernière le 17 septembre 2026, date à laquelle les parties, représentées par leurs avocats, ont plaidé l’affaire, s’en rapportant à leurs écritures, sauf en ce qui concerne la SARL BATITEC qui a transformé sa demande subsidiaire en demande principale. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL BATITEC
Vu les articles 1792 et suivants ainsi que 2241 du Code civil,
En l’espèce, le procès-verbal de réception des travaux date du 6 février 2012 et le Syndicat des copropriétaires ne se prévaut d’aucun acte interruptif de forclusion à l’égard de la SARL BATITEC.
Assignation lui ayant été délivrée le 10 juin 2026, la forclusion est acquise à la SARL BATITEC, de sorte que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sera déclaré irrecevable à son encontre, sans qu’il y ait lieu à statuer sur sa mise hors de cause, l’instance étant éteinte à son égard du seul fait de cette irrecevabilité.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par ALLIANZ IARD
Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1 du code des assurances,
Attendu qu’il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat,
Attendu que faute pour l’assureur dommages-ouvrage de répondre dans le délai légal de soixante jours, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date d'expiration du délai (3e Civ., 26 novembre 2003, pourvoi n° 01-12.469, Bulletin civil 2003, III, n° 207),
Attendu néanmoins que les articles L. 114-1 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-14.934, Bull. 1998, I, n° 248) ;
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le Syndicat des copropriétaires de la résidence a fait réaliser une déclaration de sinistre à l’assureur dommage-ouvrage le 4 février 2022 concernant les désordres dont il est demandé expertise.
Il est également établi qu’ALLIANZ IARD n’a notifié un refus de garantie que le 15 avril 2022, soit postérieurement à l’échéance de soixante jours, de sorte qu’à cette date la garantie dommage-ouvrage des désordres dénoncés le 4 février 2022 était acquise au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8].
De même, il est acquis que la désignation d'un expert suite au sinistre, en mars 2022, a interrompu le délai biennal de prescription, qui a recommencé à courir pour une nouvelle période de deux années.
Néanmoins, si le Syndicat des copropriétaires se prévaut de courriers recommandés adressés à l’assureur par l’ancien conseil du Syndicat des copropriétaires les 29 juin 2023 et 13 mai 2025, la lecture du premier de ces courriers permet de constater qu’il met ALLIANZ IARD en demeure d’avoir à prendre position sur le relogement des occupants de 8 appartements concernant une déclaration de sinistre du 4 août 2022. Partant, ce courrier est inefficace à interrompre le délai de prescription biennale concernant la déclaration de sinistre du 4 février 2022.
Le courrier recommandé du 13 mai 2025, quelle que soit la mise en demeure qu’il puisse contenir, et l’assignation en référé-expertise délivrée à ALLIANZ IARD le 26 mai 2026 étant postérieurs à l’écoulement du délai de prescription biennale qui a recommencé à courir en mars 2022, il sera fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition, par ALLIANZ IARD, de la prescription biennale.
Sur la demande d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
En l’espèce, la manifestation des désordres dénoncés résulte des pièces produites aux débats, en particulier des comptes rendus de chantier des 27 janvier et 17 mars 2025 ainsi que du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 14 avril 2025.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], qui dispose d’un intérêt à agir contre le syndic GÉRER IMMOBILIER RÉUNION qui a manifestement manqué à son obligation de diligence en ne déclenchant pas les actions en garantie dans les délais.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
L’issue du litige et l’équité commandent de condamner le syndic GÉRER IMMOBILIER RÉUNION aux dépens ainsi que le Syndicat des copropriétaires à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de la SARL BATITEC et d’ALLIANZ IARD.
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DÉCLARONS le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] irrecevable comme forclos en ses demandes formées contre la SARL BATITEC ;
DÉCLARONS le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] irrecevable comme prescrit en ses demandes formées contre ALLIANZ IARD ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de la SARL BATITEC et ALLIANZ IARD ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
COMMETTONS, pour y procéder : M. [S] [L] – [Adresse 9]. [Adresse 10] [Localité 6] – 0262 22 18 42 / 0692 36 95 46 [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux de la résidence [Adresse 3], sise [Adresse 11], et, après avoir convoqué les parties, procéder à la visite complète de l'ensemble immobilier, en ce compris les trois bâtiments A, B et C, les parties communes (cages d'escalier, descentes de garage, toitures-terrasses, chéneaux), le parking et la piscine ;Prendre connaissance de tous documents utiles et notamment : du rapport d'expertise de fin de garantie dommages-ouvrage établi par le cabinet EXPERT-UNIS (M. [R]) en date du 31 janvier 2022 ; de la déclaration de sinistre adressée à ALLIANZ IARD le 4 février 2022 ; de la notification de refus de garantie du 15 avril 2022 ; du rapport définitif du bureau d'études IXI du 6 avril 2022 chiffrant les travaux du Bâtiment B à 149 881,05 euros TTC ; des rapports des bureaux d'études SEGC et GETEC ; des comptes rendus de chantier des travaux de reprise du Bâtiment B, et notamment les CR n° 5 du 27 janvier 2025 et CR n° 9 du 17 mars 2025 ; du procès-verbal de réception des travaux ECB et [X] [Z] ; du constat d'huissier de Me [I] relatif à l'appartement A5 ; de l'ensemble des pièces versées aux débats ;Décrire l'ensemble des désordres, malfaçons et non-conformités affectant l'ensemble immobilier, et plus particulièrement les désordres ci-après énumérés, relevant de trois familles de pathologies : les fissures structurelles, les problèmes de ferraillage et les problèmes d'étanchéité ;
S'agissant des fissures structurelles, constater, décrire et analyser notamment :les fissures sur poteaux porteurs en structure bois dans les appartements n° 45, 47 et 35 (Bâtiment C) ;les fissures verticales ouvertes et infiltrantes sur les murs de terrasse et murets de séparation dans les appartements n° 47, 13 et 34 ;les fissures traversantes en façade dans les appartements n° 5 (Bâtiment A) et 18, ainsi que les microfissures de façade dans les appartements n° 12 et 22 ;les fissurations multiples aux plafonds et murs dans l'appartement n° 21 ;les fissures du carrelage au sol, symptomatiques de mouvements structurels, dans les appartements n° 1, 4, 5, 12, 18, 32, 34, 35, 37, 44 ;les microfissures en séjour et façade dans les appartements n° 10, 42 et 22 ;l'affaissement du sol et le jour de 1,8 cm entre plinthes et sol dans l'appartement n° 5 (Bâtiment A), tel que constaté par procès-verbal d'huissier de Me [I] ;les différences de niveau entre sol et bâtis dans les appartements n° 4, 5, 12, 18, 21, 33, 44 et 47 ;en parties communes : les fissures verticales infiltrantes du Bâtiment C2 compromettant la solidité de l'ouvrage, les fissures infiltrantes ouvertes sur les murs gauche et droit de la cage d'escalier du Bâtiment C1 (avec aggravation constatée entre les visites du 6 janvier et du 30 janvier 2022 et pose de témoins), les fissurations verticales des murs de la descente de garage du Bâtiment C ;et plus généralement, rechercher si ces mêmes pathologies de fissuration structurelle affectent d'autres lots et parties communes des Bâtiments A, B et C non encore identifiés, le caractère systémique des désordres laissant présumer que d'autres appartements sont susceptibles d'être touchés ;
S'agissant des problèmes de ferraillage, constater, décrire et analyser notamment :les traces d'oxydation des fers apparents dans les fissures des murs de soutènement de l'appartement n° 26 ;l'oxydation des fers et la fissuration verticale du mur de terrasse de l'appartement n° 4 ;les multiples fissurations avec oxydation des armatures dans la descente de garage du Bâtiment C ;le déficit généralisé de ferraillage des dalles des lots B15 à B18 et B21 à B24 du Bâtiment B, confirmé par les rapports des bureaux d'études IXI, SEGC et GETEC, et dire si cette même pathologie affecte les dalles des Bâtiments A et C, comme le laissent présumer les comptes rendus de chantier CR n° 5 du 27 janvier 2025 et CR n° 9 du 17 mars 2025 ;procéder à toute investigation technique utile (sondages, carottages, analyses) afin de déterminer si le ferraillage des dalles et éléments porteurs des Bâtiments A et C est conforme aux règles de l'art et aux DTU applicables ;et plus généralement, vérifier l'état du ferraillage dans l'ensemble des lots et ouvrages en béton armé des trois bâtiments de la résidence, le déficit de ferraillage constaté sur le Bâtiment B et les indices relevés sur les Bâtiments A et C laissant présumer un vice de construction généralisé ;S'agissant des problèmes d'étanchéité, constater, décrire et analyser notamment :les infiltrations par les douches à l'italienne, avec remontées capillaires et taux d'humidité anormaux, dans les appartements n° 42, 45 (humidité mesurée à 59 %), 35 et 5 (avec oxydation des bâtis et remontées capillaires) ;les infiltrations par défaut de joint d'étanchéité des appuis de fenêtre et menuiseries dans les appartements n° 32, 22 et 4 ;les infiltrations par les fissures de terrasse dans les appartements n° 42 et 30 ;les infiltrations en toiture et par les chéneaux dans les appartements n° 33 et 5 (infiltrations toiture chambre et VMC dans deux pièces) ;les défauts du revêtement d'imperméabilité (cloquage, froissement, exfoliation) dans les appartements n° 34 et 8 (sur deux étages) ;les infiltrations entre les appartements n° 44 et 48 (dégât des eaux) ;la corrosion des bâtis de porte et fenêtre résultant des infiltrations dans les appartements n° 42, 45, 35 et 5 ;le décollement des plinthes dans les appartements n° 30, 34, 5, 8, 18 et 45 ;les infiltrations par les douches à l'italienne dans les appartements du Bâtiment B, découvertes lors des travaux de reprise et signalées dans les comptes rendus de chantier CR n° [Cadastre 1] et CR n° 9 ;en parties communes : les infiltrations par capillarité, en toiture et au plafond de la cage d'escalier du Bâtiment C2 ; les infiltrations dans l'escalier à multiples niveaux, les infiltrations en toiture, le faux plafond endommagé, les reprises d'étanchéité au sol et le muret infiltrant du Bâtiment C1 ; les multiples infiltrations par les murs fissurés de la descente de garage du Bâtiment C ; la panne d'ascenseur du Bâtiment C1 si elle est liée aux infiltrations ;et plus généralement, rechercher si ces mêmes défauts d'étanchéité (douches à l'italienne, toitures, terrasses, menuiseries, revêtements d'imperméabilité) affectent d'autres lots et parties communes des Bâtiments A, B et C, dès lors que le caractère généralisé et systémique de ces pathologies a été mis en évidence tant par le rapport EXPERT-UNIS que par les comptes rendus de chantier du Bâtiment B ;Se prononcer sur le caractère évolutif des désordres constatés, en indiquant si les désordres révélés postérieurement à l’expiration du délai décennal constituent l’aggravation de désordres déjà déclarés dans ce délai, et préciser la date à laquelle ces désordres évolutifs se sont révélés dans toute leur ampleur ;Vérifier la conformité de l'ouvrage aux règles de l'art, aux Documents Techniques Unifiés applicables (notamment DTU 20.1 pour le gros œuvre, DTU 43 pour l'étanchéité des toitures, DTU 26.2 pour les chapes) et aux normes parasismiques applicables à [Localité 7] (zone de sismicité 2), le déficit de ferraillage constaté étant de nature à compromettre la résistance sismique de l'ouvrage ;Dire si les trois familles de désordres (fissures structurelles, ferraillage, étanchéité) sont interconnectées, et notamment si le déficit de ferraillage est à l'origine des fissurations structurelles, lesquelles créent des voies d'infiltration aggravant les problèmes d'étanchéité ;Dire, pour chacun des désordres constatés, s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil, et s'il relève de la garantie décennale ;Donner son avis sur la date d'apparition de chacun des désordres et sur le point de savoir s'ils existaient dès la réception de l'ouvrage (6 février 2012) ou se sont révélés postérieurement ; Examiner la qualité et la conformité des travaux de reprise réalisés sur le Bâtiment B (renforcement par fibres de carbone par ECB et travaux divers par [X] [Z]), vérifier si les réserves formulées lors de la réception ont été levées, et dire si ces travaux sont de nature à remédier durablement aux désordres constatés ;Rechercher l'origine et les causes de chacun des désordres constatés et donner tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, en précisant les rôles respectifs de chaque intervenant ;Déterminer les travaux de réparation nécessaires pour chacun des désordres constatés, en chiffrer le coût, en distinguant les parties privatives et les parties communes, et établir un ordre de priorité au regard de l'urgence de chaque intervention ;Évaluer les préjudices de toute nature subis par le syndicat des copropriétaires et par les copropriétaires individuellement, en ce compris le trouble de jouissance, la dépréciation de la valeur vénale des lots et le préjudice moral ;Dire s'il existe un risque pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, préconiser les mesures conservatoires urgentes à mettre en œuvre ;Dire si le relogement temporaire de certains occupants est nécessaire pendant la durée des travaux de reprise et, dans l'affirmative, en évaluer le coût ;Identifier l'ensemble des intervenants à l'acte de construire (maître d'œuvre, architecte, bureau de contrôle technique, bureaux d'études, sous-traitants) ayant participé à la conception, à la réalisation et au contrôle de la résidence [Adresse 3], ainsi que leurs assureurs de responsabilité décennale respectifs, afin de permettre leur mise en cause éventuelle ;D'une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à éclairer le tribunal ;
DISONS que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe de contradiction et prendra en compte, dans son avis, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations ;
DISONS que l’expert commis pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis, avec son avis, dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission par le greffe, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l’expert ;
RAPPELONS à l’expert :
Qu’il devra annexer à son rapport les documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituer les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;Qu’il ne pourra concilier les parties, mais que si celles-ci viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord ;Qu’il devra remplir personnellement sa mission et informer les parties du résultat de ses opérations et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin, il leur remettra, au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse, en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de trente jours ; qu’il répondra à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant ;
DISONS que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] devra consigner, entre les mains du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, la somme de 3 000 € (trois mille euros), à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 17 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DISONS que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance du juge de l’expertise ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNONS la SARL GÉRER IMMOBILIER RÉUNION aux dépens ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à payer à la SARL BATITEC la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à payer à ALLIANZ IARD la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.
La Greffière, La Juge des référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.