Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17997 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGLQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 11-24-000359
APPELANTE
La société FRANFINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son président domicilié ès-qualités audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d'une fusion selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉES
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
Madame [F] [E] née [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par offre préalable du 9 avril 2019, la société Sogefinancement a consenti à M. [S] [E] et à Mme [F] [E] née [Z] engagés solidairement, un prêt personnel d'un montant de 28 000 euros au taux d'intérêts contractuels de 4,75 % l'an et au TAEG de 4,99 % remboursable en 84 échéances mensuelles de 392,47 euros hors assurance facultative soit une mensualité avec assurance de 431,67 euros.
Par avenant en date du 10 janvier 2022, le crédit a fait l'objet d'un réaménagement prévoyant le remboursement des sommes dues au titre du crédit pour 20 739,62 euros par règlement de 68 mensualités de 377,52 euros chacune assurance incluse, au TAEG de 4,85 % à compter du 3 mars 2022.
En raison d'échéances impayées, la banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Par acte du 25 juillet 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a fait assigner M. et Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Étampes afin d'obtenir leur condamnation au paiement du solde du prêt, le constat de déchéance du terme du contrat et à défaut, la résiliation du contrat.
Par un jugement réputé contradictoire rendu le 6 mars 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a constaté l'irrecevabilité de l'action en raison de la forclusion biennale et a condamné la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement aux dépens.
Le juge a rappelé la règle de l'imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes, puis a retenu que l'avenant de réaménagement du mois de janvier 2022 n'avait pu faire échec à cette règle. Il a retenu un premier incident de paiement non régularisé au mois d'avril 2022.
Suivant déclaration enregistrée le 27 octobre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a relevé appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 6 novembre 2025, le conseiller en charge de la mise en état a mis d'office dans le débat outre la question de la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion, diverses causes de déchéance du droit aux intérêts, en lui demandant de présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l'historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l'offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d'assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique.
Aux termes de ses uniques conclusions remises électroniquement le 27 janvier 2026, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en ce qu'il a rejeté ses demandes,
statuant à nouveau,
- de fixer le premier incident de paiement non régularisé au 3 novembre 2022,
- de déclarer que l'action n'est pas forclose et de la déclarer recevable,
- de dire ses demandes bien fondées,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des échéances impayées avec effet au 7 février 2023,
- en conséquence, et en tout état de cause, de condamner solidairement M. et Mme [E] à lui payer la somme de 19 880,17 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % l'an à compter du 7 février 2023 sur la somme de 18 380,93 euros et au taux légal pour le surplus,
subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 18 067,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023,
- à titre infiniment subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée depuis l'origine, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 14 517,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023,
- de condamner M. et Mme [E] in solidum à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix et Mendes-Gil.
Elle conteste toute forclusion de son action et rappelle que selon l'article 1256 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur. Elle précise que le réaménagement est intervenu avant le prononcé de la déchéance du terme, a porté sur l'intégralité des sommes dues au titre du crédit initialement souscrit et n'a modifié que le nombre et le montant des échéances et non les autres conditions du contrat, qu'il doit donc être pris en compte pour le calcul du premier impayé non régularisé et que celui-ci doit être fixé au 3 novembre 2022 rendant son action recevable.
Si la cour devait estimer que l'accord régularisé entre les parties devait être considéré comme un nouveau contrat de crédit, elle demande à ce que le point de départ du délai de forclusion soit le premier incident de paiement non régularisé postérieur à celui-ci dès lors qu'il est acquis que les emprunteur ont bien donné leur accord sur le paiement de la somme de 20 739,62 euros par paiement de 68 échéances de 377,52 euros au taux contractuel maintenu de 4,75 % l'an. Elle estime que le défaut d'informations lié au non-respect du formalisme de l'émission d'une offre de contrat de crédit ne pourrait être sanctionné que par la déchéance du droit aux intérêts contractuels, sanction exclusivement prévue en cas de non-respect de ce formalisme.
Elle indique produire tous les documents demandés par le conseiller de la mise en état et en particulier, la FIPEN ainsi que la clause de reconnaissance de sa remise.
Elle fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et demande à défaut que soit prononcée la résiliation du contrat.
Elle estime sa créance bien fondée en principal, intérêts et indemnité de résiliation.
En cas de déchéance du droit aux intérêts, elle fixe sa créance à la somme de 14 517,39 euros soit le capital prêté - les sommes versées + les cotisations d'assurance échues soit 28 000 ' 15 124,69+ 1 642,08 euros outre intérêts au taux légal.
Régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés le 6 janvier 2026 à étude, M. et Mme [E] n'ont pas constitué avocat. Ils ont reçu signification des conclusions de l'appelante par acte délivrés le 13 février 2026 à étude.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il convient de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement.
Au vu de la date du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
Aux termes de l'article R. 132-35 du code de la consommation en sa version applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
Constitue un réaménagement au sens de ce texte, le contrat qui a pour seul objet de réaménager les modalités de remboursement d'une somme antérieurement prêtée, pour permettre, par l'allongement de la période de remboursement et l'abaissement du montant de l'échéance mensuelle, d'apurer le passif échu, pour autant qu'il ne se substitue pas au contrat de crédit initial dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée, qu'il n'en modifie pas les caractéristiques principales telles le montant initial du prêt et le taux d'intérêt et qu'il porte sur l'intégralité des sommes restant dues à la date de sa conclusion.
En l'espèce, l'historique de compte atteste que les fonds ont été débloqués le 17 avril 2019, que les échéances ont été réglées à compter du 20 mai 2019 et que les emprunteurs ont rencontré des difficultés dans le paiement des échéances du crédit à compter du mois de décembre 2019, et qu'à partir de cette date, des échéances sont régulièrement revenues impayées ou pour certaines réglées avec retard.
L'avenant de réaménagement du 10 janvier 2022 a été signé en l'absence de toute déchéance du terme et de toute forclusion. Le montant de 20 739,62 euros mentionné à l'avenant de réaménagement a repris le capital restant dû à la date dudit réaménagement, outre les intérêts et indemnités et a prévu un remboursement en 68 mensualités de 377,52 euros chacune avec assurance sans aucune modification du taux d'intérêts pratiqué mais avec une baisse du TAEG de 4,99 % à 4,85 %.
Cet avenant n'a pas opéré de modification des caractéristiques essentielles du contrat principal et s'est contenté d'abaisser le montant des mensualités et d'allonger la période de remboursement du crédit. C'est la mise en 'uvre même du réaménagement qui conduit à une capitalisation des intérêts et frais, sans renchérissement du coût du crédit ni modification des conditions initiales d'octroi de ce crédit ou de l'équilibre du contrat initial.
Cet avenant entre ainsi dans les prévisions de l'article susvisé de sorte qu'il a eu pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieur à son adoption.
À compter de la date d'effet de l'avenant au 3 mars 2022, les emprunteurs ont payé la somme totale de 3 020,16 euros ayant permis de régler les échéances des mois de mars à octobre 2022 de sorte que le premier incident de paiement non régularisé peut donc être fixé à l'appel d'échéance du 3 novembre 2022.
En assignant les emprunteurs par actes du 25 juillet 2024, la société poursuivante a agi dans le délai de deux années et doit donc être déclarée recevable.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable.
Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles
sur la remise d'une fiche d'information précontractuelle
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé s'agissant de la remise de la FIPEN qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective aux emprunteurs non représentés de la FIPEN personnalisée.
En l'espèce, si le contrat contient bien une clause par laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir eu connaissance et remise de la FIPEN, il reste qu'il n'est produit que la FIPEN paginée 1 à 2/2 remplie avec les données des emprunteurs mais non revêtue de leur signature de sorte qu'en l'absence de toute autre élément, il convient de dire que la société Franfinance rapporte pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe.
Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
L'appelante produit également au soutien de ses prétentions, l'offre de contrat signée manuscritement comportant un bordereau de rétractation, l'avenant, les deux tableaux d'amortissement, les synthèses des garanties des contrats d'assurance, la fiche de dialogue, les résultats de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers avant déblocage des fonds ainsi que la copie des pièces d'identité des emprunteurs, de leurs bulletins de salaire, d'un avis d'imposition sur leurs revenus de 2017 et de relevés de leur compte Société Générale.
Il doit être relevé que la banque ne produit pas de copie de la notice d'assurance.
Sur les sommes dues
L'appelante se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues en produisant, sachant que le contrat contient une clause de déchéance du terme, les courriers recommandés de mise en demeure du 9 janviers 2023 préalables à la déchéance du terme portant sur la somme de 1 231,46 euros à régler sous 15 jours et le courrier recommandé du 10 février 2023 prenant acte de la déchéance avec mise en demeure de payer l'intégralité des sommes dues pour 20 489,38 euros.
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il convient de déduire la somme de 15 124,69 euros versée depuis l'origine du montant emprunté pour 28 000 euros sans réintégration des cotisations d'assurance, la banque ne justifiant pas de mandat à ce titre, soit un solde de 12 875,31 euros. M. et Mme [E] sont donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. Il convient donc de rejeter la demande formée à ce titre.
Sur les intérêts et la majoration du taux légal
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [K] [C]).
En l'espèce, le prêteur réclame l'application d'un taux d'intérêt à 4,75 % l'an. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal apparaissent significativement inférieurs à celui résultant du taux contractuel sauf en cas de majoration de 5 points du taux légal. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due produira intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 sans majoration.
Sur les autres demandes
Le jugement doit être infirmé quant au sort des dépens mais confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [E] sont tenus in solidum aux dépens de première instance et l'appelante aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf quant au rejet de la demande de frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;
Déclare l'action recevable ;
Constate que la déchéance du terme du contrat a joué de manière régulière ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts ;
Condamne M. [S] [E] et Mme [F] [E] née [Z] solidairement à payer à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement, une somme de 12'875,31 euros augmentée des intérêts au taux légal sans majoration à compter du 10 février 2023,
Exclut l'application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Condamne M. [S] [E] et Mme [F] [E] née [Z] in solidum aux dépens de première instance ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente