Texte intégral
MINUTE N°423/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02645 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6P
Décision déférée à la cour : 28 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [O] [Y]
Demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour.
INTIMÉE :
Société FONCIERE COLOCATIM
Ayant son siège social [Adresse 2]
assignée le 23 octobre 2024 à étude
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 avril 2023, M. [O] [Y] a accepté une offre de la société Foncière Colocatim d'achat d'un appartement au prix de 160 000 euros. Cependant, la société Foncière Colocatim a refusé de conclure la vente par acte notarié.
Le 19 janvier 2024, M. [O] [Y] a fait assigner la société Foncière Colocatim devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 15 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son refus de réitérer la vente par acte notarié.
Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné la société Foncière Colocatim à payer à M. [O] [Y] la somme de 511 euros, outre les dépens et une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que, du fait de l'acceptation par M. [O] [Y] de l'offre d'achat de la société Foncière Colocatim, un contrat de vente s'était formé entre les parties et qu'en refusant de confirmer son engagement, l'acquéreur avait commis une faute à l'égard du vendeur ; en revanche il a considéré que la société Foncière Colocatim n'avait pas signé le projet de compromis de vente préparé par le notaire de M. [O] [Y] et que celui-ci ne pouvait donc lui réclamer le montant de la clause pénale prévue par ce projet ; il a évalué le préjudice subi par le vendeur en retenant le montant des charges de copropriété et de la taxe foncière pour quatre mois.
Le 5 juillet 2024, M. [O] [Y] a interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 30 septembre 2024, M. [O] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner la société Foncière Colocatim à lui payer la somme de 18 549 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens et une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'évaluation du préjudice causé par la faute de la société Foncière Colocatim, M. [O] [Y] indique que son appartement a été vendu le 22 décembre 2023 et met en compte un manque à gagner sur le prix de vente de 10 000 euros, compte tenu du prix auquel il a finalement vendu l'appartement, un manque à gagner de 7 290 euros au titre du coût de l'argent, des charges de copropriété durant huit mois, soit 596,23 euros, et des taxes foncières pour une période de huit mois, soit 573,33 euros.
La société Foncière Colocatim n'a pas comparu. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 23 octobre 2024 ; cette signification n'ayant pas été faite à personne, le présent arrêt sera rendu par défaut à son encontre.
MOTIFS
Sur les dommages et intérêts
Le tribunal a considéré à juste titre que la société Foncière Colocatim avait commis une faute en ne donnant aucune suite à l'offre d'achat qu'elle avait adressée à M. [O] [Y] le 5 avril 2023 et que celui-ci avait acceptée le même jour.
Cependant, il n'existe pas de lien de causalité directe entre cette faute et le prix auquel M. [O] [Y] a vendu son bien immobilier en décembre de la même année.
En outre, M. [O] [Y] a su de manière certaine le 27 juin 2023 que la société Foncière Colocatim ne donnerait aucune suite à l'offre d'achat acceptée.
Dès lors, le préjudice subi par M. [O] [Y] en raison du retard de deux mois et demi qui lui a été ainsi occasionné dans la vente de son bien immobilier sera réparé par la somme de 2 000 euros, correspondant, à concurrence de 250 euros, aux charges de copropriété de cette période et, à concurrence de 1 750 euros, au préjudice financier consécutif à l'immobilisation de son capital ; M. [O] [Y] est mal fondé à solliciter une indemnisation au titre de l'impôt foncier de l'année 2023, qu'il devait nécessairement acquitter en sa qualité de propriétaire au 1er janvier.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
La société Foncière Colocatim, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner la société Foncière Colocatim à payer à M. [O] [Y] une indemnité de 1 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Foncière Colocatim à payer à M. [O] [Y] la somme de 511 euros à titre de dommages et intérêts ;
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE la société Foncière Colocatim à payer à M. [O] [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Ajoutant au jugement déféré,
CONDAMNE la société Foncière Colocatim aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [O] [Y] une indemnité de 1 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exclus des dépens exposés en appel.
La greffière Le président
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