Texte intégral
2026F00226 - 2624500005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F226
Numéro de PC
: 2026RJ66
Date d'audience
: 28 août 2026
Procédure
: La SARL NATURELLEMENT HUMAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN
: 483939237
Activité
: Commerce de pierres semi-précieuses et d'objets de décoration.
Débats à l'audience du 28 août 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Monsieur Jean-François ROUX
Juges :
Monsieur Marc PLATON
Monsieur Franck BROCHARD
Pour les débats:
Ministère publi
c : non représenté
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 03 juin 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL NATURELLEMENT HUMAINE et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal a convoqué la société débitrice au cours de cette période afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité.
C'est la raison pour laquelle la SARL NATURELLEMENT HUMAINE a été appelée à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était représentée par Madame [R] [Y]
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que :
I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur
En l'espèce, au terme de l'audience, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation.
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 03 juin 2026 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 décembre 2026.
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
Vendredi 27 novembre 2026 à 15 heures 00
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
une situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
un prévisionnel comptable ;
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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