Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 28 Juillet 2026
N° RG 26/02889 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74PX
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Maître Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le
23/10/2026
À
Me Clotilde LESTELLE
Me Patrick DE LA GRANGE
Me Diane DELCOURT
Me Grégory PILLIARD
Monsieur [P] [G], neurochirurgien
exerçant au Centre hospitalier privé [Adresse 5], [Adresse 6]
représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [K] [W], médecin anesthésiste et réanimateur
domicilié chez Centre hospitalier privé [Adresse 7]
représenté par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [J] a bénéficié de trois interventions chirurgicales réalisées par le Professeur [P] [G] :
- le 26 février 2019, une laminectomie de C3 à C7 inclus, spondylolisthesis C4-C5 ;
- le 15 octobre 2024, décompression postérieure par laminectomie de C2 et C3, osthéosynthèse C2/D1 ;
- le 17 avril 2025, reprise d'arthrodèse postérieure, débricolage d'arthrodèse C2/D1, ablation du matériel d'ostéosynthèse, reprise de décompression par lamino-arthrectomie de C2 à C7 inclus, ostéosynthèse occiput/D1 par matériel Vertex, arthrodèse postéro-latérale par fragments d'os et fragments d'ostéopur, l'anesthésiste étant le Docteur [W].
Selon courrier du Professeur [G] du 24 avril 2025, Monsieur [C] [M] [J] a présenté une tétraparésie sévère à prédominance distale et sur les membres supérieurs dans les suites d'un geste de décompression et arthrodèse complexe du rachis cervical.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 02, 06 et 10 juillet 2026, Monsieur [C] [M] [J] a assigné l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), le Docteur [P] [G], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône et le Docteur [K] [W], en référé, à l'audience du 28 juillet 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, désigner un neurochirurgien et condamner solidairement le Docteur [P] [G], le Docteur [K] [W] et leurs assureurs responsabilité civile professionnelle au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 juillet 2026, Monsieur [C] [M] [J], par l'intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions, le Docteur [P] [G], représenté par son avocat, sollicite de :
- Désigner aux frais avancés de Monsieur [J] un expert neurologue ;
- Débouter Monsieur [J] de toute autre demande ;
- Condamner Monsieur [J] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, le docteur [K] [W], par l'intermédiaire de son conseil, sollicite de :
- Donner acte au Docteur [K] [W] de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d'expertise présentée par Monsieur [C] [J] ;
- Dire et juger que l'expert aura la spécialité de médecin anesthésiste- réanimateur ;
- Débouter Monsieur [C] [J] de sa demande tendant à voir condamner le Docteur [K] [W] et son assureur de responsabilité civile professionnelle à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- Rejeter toutes demandes de condamnation présentées à l'encontre du Docteur [K] [W] ;
- Laisser les dépens à la charge de Monsieur [C] [J].
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions, sollicite de :
- Recevoir l'ONIAM en ses écritures, les disant bien fondées ;
- Donner acte à l'ONIAM de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Désigner tel Expert spécialisé en neurochirurgie qu'il plaira ;
- Dire que l'Expert adressera un pré-rapport à l'ensemble des parties, leur accordant un délai de six semaines de manière à faire valoir leurs observations éventuelles par voie de Dires, avant de déposer son rapport d'expertise définitif au Tribunal ;
- Dire que les frais d'expertise seront mis à la charge du demandeur ;
- Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de l'instance ;
- Rejeter toute autre demande.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à " dire " ou " dire et juger " ou " constater ", tout comme les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, en l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige et le principe de l'expertise n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Il sera nommé un neurochirurgien qui aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix.
Il convient donc de rejeter les demandes de nomination d'un neurologue et d'un médecin anesthésiste- réanimateur.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [C] [M] [J], qui a intérêt à la mesure d'expertise, conservera la charge des entiers dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [C] [M] [J] ;
REJETONS les demandes de nomination d'un neurologue et d'un médecin anesthésiste- réanimateur ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [D] [O]
Spécialiste en neurologie
CHU CAREMEAU - Sce du Sommeil
[Adresse 8]
[Localité 4]
Expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes, avec pour mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* déterminer l'état de santé de Monsieur [C] [M] [J] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de Monsieur [C] [M] [J] et procéder si nécessaire à l'audition de tous sachants ;
* procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Monsieur [C] [M] [J], après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers à l'instance détenteur,
* indiquer les soins et traitements appliqués,
*A partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tous sachants :
- Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause.
- Prendre connaissance des antécédents médicaux.
- Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués.
*Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :
- Dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement.
- Dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué.
- Dans l'organisation du service et de son fonctionnement.
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l'état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;
* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s'il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d'une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
*Dire si l'état de santé actuel du patient est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;
*Ou s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale ;
* Dans ce dernier cas, indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité.
* dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
. était asymptomatique, révélé et/ou décompensé par le fait dommageable, et dans ce cas, déterminer l'ensemble des préjudices en découlant selon la nomenclature [Q],
. était symptomatique et aggravé par le fait dommageable, et, dans ce cas, déterminer la part des conséquences de cette aggravation en pourcentage en lien avec l'événement traumatique, cette part devant être envisagée à l'aune de chaque poste de préjudice, tel que prévu par la nomenclature [Q],
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [C] [M] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [C] [M] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [C] [M] [J] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [C] [M] [J] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [C] [M] [J] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [C] [M] [J] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Monsieur [C] [M] [J] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [C] [M] [J] est scolarisé ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Monsieur [C] [M] [J] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [C] [M] [J] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [C] [M] [J] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Monsieur [C] [M] [J] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les SIX mois de sa saisine sauf prorogation de délai.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 2.000 euros (deux mille euros) HT la provision à consigner par Monsieur [C] [M] [J] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s'y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d'en aviser l'expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [M] [J] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [C] [M] [J] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens de l'instance en référé à la charge de Monsieur [C] [M] [J] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.