Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me HEBERT + 1 CC Me BENSA TROIN
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISES
[I] [M], [U] [M], [W] [M]
c/
Compagnie d’assurance MACIF, Caisse CPAM DU VAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00665 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXYE
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [I] [M], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs : [U] [M] et [W] [M].
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [U] [M]
née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [M]
né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous représentés par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Odalys LANCIANO, avocat au barreau de NICE,
ET :
Compagnie d’assurance MACIF
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Le 24 janvier 2026 à 17h55, alors qu’elle circulait [Adresse 5] à [Localité 1] au volant de son véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de Direct assurances, dans lequel elle transportait ses deux enfants mineurs, [U] , 14 ans, et [W], 6 ans, Madame [I] [M] a été percutée par le véhicule OPEL ZAFIRA immatriculé [Immatriculation 2] assuré auprès de la MACIF, conduit par M. [S] [Z].
Un constat amiable d’accident automobile a été signé par les deux parties, par lequel M. [Z] a reconnu avoir, en doublant par temps de pluie, empiété sur la voie réservée à la circulation en sens inverse et percuté l’avant du véhicule de Mme [I] [M].
[U], [W] et leur mère ont été blessés.
Les certificats médicaux initiaux mentionnent :
➝ pour [U] (certificat établi par le service des urgences de [Etablissement 1] le 24/01/26) : “présence de céphalées antérieures en regard d’un hématome de l’extrémité distale de l’arcade sourcillière gauche sans effraction cutanée, présence d’un saignement millimétrique tari spontanément sans plaie objectivé en frontal gauche”, “présence d’une douleur spontanée en regard de son foyer fracturaire” ; une fracture du radius gauche pour laquelle une immobilisation par BABP est toujours en place étant notée;
➝ pour [W] (certificat établi par le Dr [J] [Q] le 27/01/26) : “intégrité cutanée, absence de lésion constatée”, “l’intéressé déclare avoir les symptômes suivants : anxiété, crises d’angoisses, troubles du sommeil depuis l’accident, douleurs dans les jambes” ;
➝ pour Madame [I] [M] (certificat établi le 25/01/26 par le service des urgences de la polyclinique [Etablissement 2]) : “douleurs cervicales avec franche sensibilité à la palpation des deux trapèzes”, “céphalées holocrâniennes avec photophobie sans phonophobie”.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026 signifié à personne morale, Mme [I] [M], en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, Mlle [U] [M], né le [Date naissance 2] 2011 et M. [W] [M], né le [Date naissance 3] 2019, a fait assigner la compagnie d’assurance MACIF devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
➞ juger que le droit à réparation de Madame [I] [M] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas sérieusement contestable;
➞ juger que le droit à réparation de Mademoiselle [U] [M] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas sérieusement contestable ;
➞ juger que le droit à réparation de Monsieur [W] [M] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas sérieusement contestable;
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF à verser à Madame [I] [M] la somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF à verser à Madame [I] [M] en sa qualité de représentant légale de Mademoiselle [U] [M] la somme de 8.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF à verser à Madame [I] [M] en sa qualité de représentant légale de Monsieur [W] [M] la somme de 4.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF à verser à Madame [I] [M], la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem ;
➞ condamner la compagnie d'assurancesMACIF à verser à Madame [I] [M] en sa qualité de représentant légale de Mademoiselle [U] [M], la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem;
➞ condamner la compagnie d'assurancesMACIF à verser à Madame [I] [M] en sa qualité de représentant légale de Monsieur [W] [M], la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem;
➞ désigner tel expert médical qui plaira au Tribunal avec mission de :
1) Convoquer la victime avec toutes les parties en cause et en aviser leurs conseils,
2) Se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission,
3) Relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage,
4) Examiner la victime,
5) Décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'évènement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu'à la consolidation,
6) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages,
Au titre des préiudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépense de santé
Frais divers
Pertes de gains professionnels actuels: indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant sa consolidation, et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle,
Au titre des préiudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépense de santés futures
Frais de logement adapté : donner son avis sur d'éventuellesdépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échant à la victime d'adapter son logement à son handicap,
Frais de véhicule adapté : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant le coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation,
Assistance par tierce personne: donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif,
Perte de gains professionnels futurs: indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraine l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle,
Incidence professionnelle : indiquer notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraine d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, obligation de formation pour un reclassement...)
Au titre des préiudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire: indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature,
Souffrance endurée : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,
- Préjudice esthétique temporaire: décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la date des blessures et l'évaluer sur une échelle de l à 7degrés,
Au titre des préiudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent: indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après conciliation des lésions, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux,
- Préjudice d'agrément : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs,
- Préjudice esthétique permanent: décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1à 7 degrés,
- Préjudice sexuel et préjudice d'établissement : indiquer s'il existe un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement,
Dire que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration,
Dire que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de lui adresser un dire,
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF à verser à Madame [I] [M], Mademoiselle [U] [M] et Monsieur [W] [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance,
➞ condamner la compagnie d'assurances MACIF à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la décision, conformément à l'article A444-31 du Code de commerce et à l'article L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG n°26/00665.
Par exploit en date du 20 avril 2026 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 3 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Lors de l'audience, Mme [I] [M], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes d’expertise et de provisions, Mme [I] [M] fait valoir que son droit à indemnisation, ainsi que celui de ses enfants, passagers transportés, n’est pas contestable et qu’une évaluation de leurs préjudices par un expert judiciaire indépendant ainsi que l’octroi de provisions s’imposent au vu des offres provisionnelles dérisoires qui lui ont été adressées par la MACIF. Elle sollicite en outre des provisions ad litem et des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour chacun d’entre eux.
Elle demande également au juge des référés de dire, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des condamnations par lui retenues, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-080 du 12 septembre 1996, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, par conclusions notifiées via le RPVA le 2 juin 2026, la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce) demande au Juge des référés de :
➞ donner acte à la MACIF de ses protestations et réserves concernant la demande d'expertise médicale judiciaire concernant [I], [U] et [W] [M],
➞ dire que les frais d'expertise devront demeurer à la charge de Madame [M],
➞ fixer à la somme de 1.000 € la provision en valeur sur la réparation du préjudice corporel d'[I] [M] et [U] [M] et [W] [M],
➞ débouter Madame [M] de toutes ses autres demandes.
La compagnie d’assurance ne conteste pas le droit à indemnisation des victimes et ne s'oppose pas à la demande d'expertise à condition qu'elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse.
La MACIF fait observer qu’elle s’est montrée diligente, indiquant que l'accident a eu lieu le 24 janvier 2026 et que, dès le 23 mars 2026, des offres provisionnelles ont été adressées aux victimes avec copie de ces offres au conseil des de la requérante, ces procès-verbaux de transactions n'ayant jamais été régularisés par Madame [M]. Elle conclut à la réduction de la demande provisionnelle et offre le versement, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d'une provision de 1.000 € à chacune des victimes.
Elle s’oppose en revanche aux demandes de provisions ad litem et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au motif qu’il appartient à Madame [M] d’assumer son souhait de judiciariser ce dossier.
La C.P.A.M. du VAR, régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
* Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Mme [I] [M] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise :
- le constat amiable d’accident (pièce n°1),
- le certificat médical initial du 24/01/26 et le certificat de surveillance et l’ordonnance établis par la fondation [Etablissement 1] concernant l’enfant [U] (pièces n°2, 3, 4),
- les certificats et ordonnances du Docteur [Q] concernant l’enfant [U] (pièces n°5, 6, 7),
- le certificat du Dr [K] [L] concernant l’enfant [U] (pièce n°8),
- les certificat et ordonnance du Dr [D] du 23/02/26 concernant [U] (pièces n°9 et 10),
- les compte-rendus médicaux et ordonnances établis par la Polyclinique St Jean et par les Docteurs [Q] et [H] concernant [I] [M] (pièces n°11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20),
- le compte-rendu du scanner du rachis lombaire effectué par Mme [I] [M] (pièce n°18),
- les certificats du Docteur [Q] concernant l’enfant [W] (Pièces n°21 et 22).
Au vu des éléments qui précèdent et des divergences l’opposant à la MACIF quant à l’évaluation de ses préjudices et de ceux de ses enfants, Mme [I] [M] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à la mesure sollicitée.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, tant pour elle que pour ses deux enfants, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il sera donné acte à la MACIF de ses protestations et réserves.
* Sur les demandes de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Le droit à indemnisation de Mme [I] [M], conductrice à qui aucune faute n’est reprochée, et de ses deux enfants, passagers transportés, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de la MACIF ne sont ni contestés ni d'ailleurs sérieusement contestables au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Il ressort de l'ensemble des éléments médicaux versés aux débats et précités que :
➝ [U] [M] a présenté un traumatisme crânien, une dermabrasion du cuir chevelu, une raideur du rachis cervical, un hématome de l’arcade sourcillière, une mobilité et luxation de l’incisive latérale droite ; elle s’est vu prescrire un arrêt scolaire de 14 jours et des séances de rééducation du rachis cervical ;
➝ Mme [I] [M] a présenté des céphalées holocrâniennes avec photophobie, des douleurs cervicales et dorsales ayant donné lieu à des examens et soins sur le plan physique et psychologique ;
➝ [W] n’a pas été blessé physiquement mais son médecin généraliste, le Dr [Q], a noté chez lui le 27 janvier 2026 une anxiété, des crises d’angoisse et des troubles du sommeil depuis l’accident.
Le montant des débours de la CPAM n'est pas connu.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire commandent de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires et d'allouer une provision à valoir sur leurs préjudices de :
➝ 3.000 € pour Mme [I] [M] ;
➝ 3.000 € pour [U] [M] ;
➝ 1.000 € pour [W].
La MACIF sera condamnée à son paiement.
* Sur les demandes de provision ad litem :
Mme [I] [M] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile pour elle et pour chacun de ses enfants.
Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'allocation d'une telle indemnité n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès.
En l’espèce, une procédure unique avec une assignation unique ayant été diligentée par Mme [I] [M], tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale de ses enfants, la demande de provision ad litem pour chacune des victimes de la même famille apparaît infondée et sera rejetée.
Il sera alloué à Mme [I] [M] une provision ad litem unique de 1.500 € pour faire face à ses frais de procédure et à ceux de ses enfants.
* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.
Les dépens seront mis à la charge de la MACIF dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, à l'exclusion des frais des expertises, ordonnées à la demande de Mme [I] [M] et dans son intérêt exclusif.
La demande tendant à voir mettre à la charge de la MACIF les frais d’exécution forcée, purement hypothétique à ce stade de la procédure, sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] [M] la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de l'instance, sa tentative de règlement amiable du litige, matérialisée par le courrier adressé par son conseil à sa compagnie d’assurance AVANSSUR le 19 février 2026, ayant échoué du fait de la faiblesse de l’offre indemnitaire qui lui a été faite. En revanche, une seule assignation ayant été délivrée pour Mme [I] [M] et ses deux enfants, une indemnité unique de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit.
Par ces motifs
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,
Au provisoire ;
Déclarons Mme [I] [M] recevable et bien fondé en sa demande d'expertises médicales judiciaires tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs [U] [M] et [W] [M] ;
Donnons acte à la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce) de son absence de contestation du droit à indemnisation de Mme [I] [M], d’[U] [M] et d’[W] [M] et de ses protestations et réserves en ce qui concerne les expertises médicales judiciaires ;
Ordonnons une expertise de :
➝ Mme [I] [M],
➝ [U] [M]
➝ [W] [M]
et commettons pour y procéder :
M. Le Docteur [C] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5].
courriel : [Courriel 1]
à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer chacune des 3 victimes du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de chacune des victimes, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de Mme [I] [M], les dossiers médicaux complets (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner chacune des victimes ; décrire un éventuel état antérieur en interrogeant chacune des victimes et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l'importance de l'aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;
* préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Disons que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Mme [I] [M] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 825 € pour chacune des victimes, soit la somme totale de 2.475 €, à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à Mme [I] [M] une indemnité provisionnelle de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à Mme [I] [M], ès qualités de représentante légale de son enfant mineur [U] [M], une indemnité provisionnelle de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à Mme [I] [M], ès qualités de représentante légale de son enfant mineur [W] [M], une indemnité provisionnelle de 1.000 € (MILLE EUROS) à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à Mme [I] [M], en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs [U] et [W] [M], une provision ad litem de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exception des frais des expertises qui resteront à la charge de Mme [I] [M] ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à Mme [I] [M], en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs [U] et [W] [M], une indemnité de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons Mme [I] [M] du surplus de ses demandes ;
Disons n'y avoir lieu à dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des condamnations par lui retenues, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-080 du 12 septembre 1996, devra être supporté par la MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce), en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES