Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52758 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOO5
N° : 5-CH
Assignation du :
27 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS - #C1677
DEFENDERESSE
La société CLARIANE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Félix COILLARD, avocat au barreau de PARIS - #P0280
DEBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte en date du 27 mars 2026, M. [A] [T] a assigné la société Clariane devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
Condamner la société Clariane à lui payer la somme provisionnelle de 8 760,81 euros au titre de loyers impayés, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2026,Condamner la société Clariane à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l'audience du 10 juin 2026, M. [A] [T] a seulement maintenu ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, les sommes ayant été réglées.
En réplique à l'audience, la société Clariane s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en expliquant qu’elle n’est pas la débitrice de l’obligation, le bail commercial ayant été signé par la société VRL santé.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
Par une note en délibéré en date du 23 juin 2026, autorisée à l’audience du 10 juin 2026, la société Clariane a réitéré sa demande de rejet de toute condamnation au titre des frais irrépétibles, indiquant qu’elle n’est pas la société exploitante des locaux loués puisqu’elle n’est pas partie au contrat de bail, et produit un certain nombre de pièces au soutien de cette note.
En réponse, par deux notes en délibéré du 29 et 30 juin 2026 M. [A] [T] maintient ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Il ressort des pièces produites au débat que le bail commercial objet du litige a initialement été conclu entre M. [A] [T] et la société VRL santé. Suite à diverses cessions et fusions-absorptions, cette dernière a été remplacée, dans les rapports juridiques liant le bailleur et son locataire, par la société Les Bégonias.
Il est vrai que la société Les Bégonias fait partie du groupe Korian, devenu désormais Clariane, et qu’elle exploite les locaux loués sous cette enseigne commerciale.
Il est aussi vrai que c’est sous cette enseigne que les correspondances relatives aux impayés ont été échangées avec M. [A] [T].
Pour autant, il résulte de ces éléments que ce dernier avait assigné la mauvaise personne morale, la société Clariane n’étant pas juridiquement débitrice des loyers à son égard.
Il en découle que la défenderesse ne saurait être tenue aux dépens ni être condamnée au paiement des frais irrépétibles sollicités par le demandeur.
En conséquence, les dépens seront laissés à la charge du demandeur, et la demande de M. [A] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de M. [A] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de M. [A] [T] ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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