Texte intégral
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKM - ordonnance du 02 septembre 2026
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [W]
né le 24 Novembre 1949 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [T]
née le 09 Mai 1950 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Jérôme DEREUX, avocat au Barreau de ROUEN, substitué par Me GODARD
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LA GOURMANDISE,
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°991 276 072
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE: Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision
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N° RG 26/00196 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRKM - ordonnance du 02 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte notarié du 10 mai 2025, M. [N] [W] et Mme [Z] [T] épouse [W] ont donné à bail à la SAS LA GOURMANDISE des locaux à usage mixte situés à [Localité 4], [Adresse 4], au loyer mensuel initial de 1.600 euros hors taxes et hors charges.
Aux termes du même acte authentique, les époux [W] ont cédé à la SAS LA GOURMANDISE la propriété des objets mobiliers présents dans les lieux, moyennant la somme de 20.000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, M. [N] [W] et Mme [Z] [T] épouse [W] ont fait délivrer à la SAS LA GOURMANDISE un commandement de payer la somme de 3.600 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.
Invoquant que ce commandement était resté sans effet, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, M. [N] [W] et Mme [Z] [T] épouse [W] ont fait assigner la SAS LA GOURMANDISE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
-ordonner l’expulsion de la SAS LA GOURMANDISE et de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, à peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir ;
-condamner la SAS LA GOURMANDISE au paiement de la somme provisionnelle de 3.600 euros au titre des loyers des mois de septembre 2025, février et mars 2026 ;
-condamner la SAS LA GOURMANDISE au paiement d’une indemnité d’occupation de 100 euros par jour d’occupation à compter du 19 avril 2026 et ce jusqu’au parfait départ de la SAS LA GOURMANDISE ;
-condamner la SAS LA GOURMANDISE au paiement de la somme provisionnelle de 960 euros au titre du prorata de loyer du 01er au 18 avril 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire ;
-subsidiairement, condamner la SAS LA GOURMANDISE au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.600 euros par mois complet d’occupation à compter du 19 avril 2026 et ce jusqu’à son parfait départ ;
-condamner la SAS LA GOURMANDISE au paiement de la somme provisionnelle de 10.000 euros en exécution du contrat de cession de mobilier conclu entre les parties ;
-condamner la SAS LA GOURMANDISE au paiement d’une somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 24 juin 2026, la SAS LA GOURMANDISE n’a pas constitué avocat.
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MOTIVATION
Sur le constat de la résiliation du bail
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un bail.
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
- du bail du 10 mai 2025, qui contient une clause résolutoire (page 18),
- du commandement de payer la somme de 3.600 euros, correspondant aux loyers des mois de septembre 2025, février et mars 2026, qui a été délivré le 18 mars 2026 avec rappel de la clause résolutoire,
La SAS LA GOURMANDISE, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au lundi 20 avril 2026 (premier jour ouvrable).
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte. La demande relative aux biens meubles se trouvant dans les lieux n’appelle pas que le juge des référés statue spécialement à ce sujet, dans la mesure où il s’agit d’une conséquence que les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
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Loyers et charges dues au jour de la résiliation
Au 20 avril 2026, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
- sommes dues au titre du commandement de payer : 3.600 euros ;
- autres loyers et charges échus lorsque la résiliation est intervenue, dans les limites de la demande formulée, soit la somme de 1.066,67 euros (01er au 20 avril 2026) ;
soit un total de 4 666,67 euros.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SAS LA GOURMANDISE sera en outre tenue à une indemnité d’occupation à compter du 21 avril 2026, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.
Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, soit la somme de 533,33 euros du 21 au 30 avril 2026, puis une somme mensuelle de 1.600 euros jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.
Solde
Dès lors, la SAS LA GOURMANDISE sera condamnée à payer les sommes de :
- 4.666,67 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;
- une indemnité mensuelle d’occupation de 533,33 euros pour la période du 21 au 30 avril 2026, puis une somme mensuelle de 1.600 euros à compter du 01er mai 2026 jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe souverainement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense pouvant être opposé aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
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Il n'est pas contestable au regard des élément produits que la somme de 10.000 euros reste due et est exigible depuis le 15 janvier 2026, terme du paiement par mensualités convenu entre les parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande.
Sur les frais du procès
La SAS LA GOURMANDISE, sera tenue aux entiers dépens et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [N] [W] et Mme [Z] [T] épouse [W] la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire à compter du 20 avril 2026 ;
CONDAMNE la SAS LA GOURMANDISE à restituer les lieux situés à [Adresse 5] dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE la SAS LA GOURMANDISE à payer à M. [N] [W] et Mme [Z] [T] épouse [W], à titre provisionnel :
- 4.666,67 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation ;
- une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 533,33 euros pour la période du 21 au 30 avril, puis la somme mensuelle de 1.600 euros à compter du 01er mai 2026 jusqu’à la date jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
- 10.000 euros de provision au titre des sommes restant dues sur la vente des meubles
CONDAMNE la SAS LA GOURMANDISE aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS LA GOURMANDISE à payer à M. [N] [W] et Mme [Z] [T] épouse [W] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le Greffier La Présidente
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