Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001944
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/10/2026
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H30 :
Présidente :
Madame Véronique HERVIER
Juges :
Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu le jugement en date du 09/09/2026, ayant ouvert, sur assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
[Adresse 1] DU CADRAN (SARL) [Adresse 2] Activité : restauration RCS [Localité 1] 815 000 617
Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 09/10/2026 à 10H30, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL LE BISTROT DU CADRAN, représentée par son gérant, Monsieur [D] [W], accompagné de sa compagne, Madame [U] [O], sollicitant la liquidation judiciaire, afin de pouvoir clôturer cette société, plus aucune activité n'étant exercée depuis plusieurs années,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LE BISTROT DU CADRAN, concluant à la conversion en liquidation judiciaire, conformément à la demande du dirigeant,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [R] [C], présent à l'audience, favorable à la conversion en liquidation,
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 09/10/2026, afin de recueillir l'avis du Parquet,
Et vu l'avis écrit du Ministère Public du 09/10/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire et le dirigeant de la société débitrice que le redressement de la SARL LE BISTROT DU CADRAN est manifestement impossible ;
Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;
Qu'en l'occurrence, le dirigeant précise que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs années : qu'elle ne réalise ainsi aucun chiffre d'affaires lui permettant de faire face à ses dettes ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LE BISTROT DU CADRAN ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société
LE BISTROT DU CADRAN (SARL) [Adresse 2] (établissement : [Adresse 3]) Activité : restauration RCS [Localité 1] 815 000 617
Désigne la SELAS [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [K], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/05/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LA PRESIDENTE.
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