Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Arnault GROGNARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fatiha BOUGHLAM
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11665 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPV
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Association [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fatiha BOUGHLAM de la SELEURL AFHB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0144
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281
Association ARIANE [O], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11665 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTPV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 4 avril 2023, l’association Centre d’Action Sociale Protestant a conclu avec M. [Q] [N] une convention d'occupation portant sur un local privatif meublé au sein du logement-foyer situé [Adresse 5], 5ème étage, appartement n°52, à [Localité 2] pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux ans et ce, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, l’association Centre d’Action Sociale Protestant a fait délivrer à M. [Q] [N] un commandement de payer dans un délai d’un mois la somme principale de 1 638,47 euros au titre des redevances impayées en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 remis au greffe le 19 décembre suivant, l’association Centre d’Action Sociale Protestant a fait assigner M. [Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
À titre principal,
- constater la résiliation du contrat liant les parties,
- ordonner l'expulsion de M. [Q] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- réserver au tribunal la liquidation de l’astreinte,
- condamner M. [Q] [N] à lui payer la somme de 3 587,60 euros,
- condamner M. [Q] [N] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 550 euros à compter de la décision à intervenir jusqu'à libération complète des lieux,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties,
- ordonner l'expulsion de M. [Q] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner M. [Q] [N] à lui payer la somme de 7 150,49 euros,
- condamner M. [Q] [N] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 550 euros à compter de la décision à intervenir jusqu'à libération complète des lieux,
En tout état de cause,
- faire application des dispositions des articles L433-1 et L433-3 du code des procédures civiles d’exécution sur le sort des meubles laissés par M. [Q] [N],
- condamner M. [Q] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation, du commandement de payer et des frais d’exécution,
- ordonner l’exécution provisoire.
À l'audience du 23 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, l’association Centre d’Action Sociale Protestant, représentée par son conseil, maintient ses demandes exposées dans l'assignation, sauf à actualiser sa créance, arrêtée au 15 juin 2026, à la somme de 9 408,86 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Au soutien de ses prétentions, l’association Centre d’Action Sociale Protestant fait valoir, au visa des articles L633-2 et R633-3 du code de la construction et de l’habitation, que le logement mis à disposition M. [Q] [N] est une résidence sociale dont elle est gestionnaire. Elle expose que celui-ci est totalement défaillant dans le paiement des redevances alors qu’il s’agit d’une obligation prévue à l’article V de la convention. Elle énonce que celui-ci a persisté dans sa carence en dépit d’un commandement de payer, de sorte que la clause résolutoire est acquise.
À titre subsidiaire, l’association Centre d’Action Sociale Protestant fait valoir que les agissements réitérés de M. [Q] [N] constituent des manquements graves au sens de l’article 1224 du code civil justifiant le prononcé de la résiliation du bail.
Sur les demandes reconventionnelles, l’association Centre d’Action Sociale Protestant fait valoir que M. [Q] [N] ne produit aucun élément permettant d’envisager un apurement de la dette et qu’il ne remplit plus les critères pour rester dans les lieux.
À l’audience, M. [Q] [N] et son curateur, l’association Ariane [O], intervenant volontaire à l’instance, tous deux représentés par leur conseil, demandent de :
- débouter l’association Centre d’Action Sociale Protestant de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire,
- accorder à M. [Q] [N] un moratoire d’un an pour apurer sa dette,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai,
- débouter l’association [Adresse 1] de toutes ses autres demandes,
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens,
- écarter l’exécution provisoire.
À l'appui de ses prétentions, M. [Q] [N] et l’association Ariane [O] font valoir que le premier souffre d’une pathologie ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts et qu’il est actuellement hospitalisé. Ils exposent que celui-ci perçoit l’allocation aux adultes handicapés, a de faibles ressources et qu’il bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée depuis le 20 juin 2025.
M. [Q] [N] et l’association Ariane [O] énoncent que celui-ci souffre d’une grande vulnérabilité et qu’une expulsion aurait des conséquences irréversibles sur son état psychique et physique. Ils estiment que l’exécution provisoire n’est pas conforme au principe de proportionnalité entre les droits des parties et qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du contrat d'occupation
A titre liminaire, il convient de rappeler que le logement qui est l'objet du présent litige est soumis à la législation spécifique des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.
Selon l'article L633-2 du code précité, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Par ailleurs, les II et III de l'article R633-3 du même code disposent que la résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire ou du propriétaire dans ces cas est subordonnée à un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, le contrat d'occupation contient une clause résolutoire (article X) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 février 2024, pour la somme en principal de 1 638,47 euros. Cette somme correspond à un montant équivalent à au moins trois mois d'arriéré de redevance. Cette mise en demeure correspond bien à une dette justifiée à hauteur du montant des redevances échues et impayées. Selon le relevé de compte, les sommes réclamées n’ont pas été payées dans le délai d’un mois. Par ailleurs, M. [Q] [N] ne démontre pas avoir procédé à son règlement dans ce délai alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat sont réunies à la date du 2 mars 2024.
Les lieux relevant des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux logements-foyers, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et, notamment, le mécanisme de la suspension des effets de la clause résolutoire, ne trouvent pas à s’appliquer.
M. [Q] [N] étant occupant sans droit ni titre à compter du 3 mars 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [Q] [N] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le demandeur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Sur les demandes en paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le propriétaire en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. Le préjudice correspond à la perte des fruits sur la période d'occupation.
En l'espèce, l’association Centre d’Action Sociale Protestant produit un décompte démontrant que M. [Q] [N] lui est redevable de la somme de 9 408,86 euros à la date du 15 juin 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayées et des indemnités d'occupation échues du même montant à cette date. M. [Q] [N] n'apporte aucun élément de contestation de cette somme alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
M. [Q] [N] sera donc condamné au paiement de cette somme.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [Q] [N] est sous curatelle renforcée depuis le mois de juin 2025, de sorte que le règlement de ses dépenses est désormais assuré par le curateur. Si l’intervention de ce dernier a tardé, il convient de constater que le paiement intégral des redevances a repris en mai et juin 2026. Il est justifié de ce que M. [Q] [N] bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés d’un montant mensuel de 1 041,59 euros. Si ses revenus restent modestes, ils permettent d’envisager le règlement de la dette. Afin d’éviter que les mensualités de paiement se cumulent avec le paiement des indemnités d’occupation, ce que ne pourrait supporter le budget de M. [Q] [N], un report de quelques mois de l’exigibilité de la dette apparaît dans un premier temps nécessaire.
Il sera en conséquence accordé à M. [Q] [N] un report puis un échelonnement de la dette selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Il conviendra de rappeler qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Enfin, au regard du montant actuel de la redevance, celui de l'indemnité d'occupation à compter du juin 2026 sera fixé à la somme mensuelle de 550 euros, comme cela est sollicité par l’association Centre d’Action Sociale Protestant.
M. [Q] [N] sera condamné à la payer chaque mois et ce, à compter du prononcé du présent jugement, conformément à la demande de l’association Centre d’Action Sociale Protestant. Cette indemnité ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au gestionnaire ou propriétaire des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser quels frais recouvrent les dépens, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695 du même code.
L’équité commande de débouter l’association Centre d’Action Sociale Protestant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. Le fait que M. [Q] [N] soit un majeur protégé ne rend pas cette mesure incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que le contrat conclu le 4 avril 2023 entre l’association Centre d’Action Sociale Protestant, d’une part, et M. [Q] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], à [Localité 2] est résilié le 2 mars 2024,
Ordonne à M. [Q] [N] de libérer de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux situés au [Adresse 5], 5ème étage, appartement n°52, à [Localité 2] dans un délai de huit jours ;
Dit qu’à défaut pour M. [Q] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’association Centre d’Action Sociale Protestant pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboute l’association Centre d’Action Sociale Protestant de sa demande d’astreinte ;
Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne M. [Q] [N] à payer à l’association Centre d’Action Sociale Protestant la somme de 9 408,86 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation échues impayées, selon décompte arrêté au 15 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse ;
Reporte à quatre mois à compter de la signification du présent jugement l’exigibilité de cette dette ;
Autorise M. [Q] [N] à s’acquitter du règlement de cette somme, à l’issue de ce délai de quatre mois, en procédant à vingt versements mensuels consécutifs de 475 euros au minimum, le dernier versement correspondant au solde de la dette en principal, frais et intérêts, payables au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde de la créance sera immédiatement et intégralement exigible huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
Condamne M. [Q] [N] à verser à l’association Centre d’Action Sociale Protestant une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 550 euros par mois, avec indexation dans les conditions du contrat résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés à l’association Centre d’Action Sociale Protestant ou à son mandataire ;
Rejette la demande de l’association Centre d’Action Sociale Protestant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Q] [N] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président.