Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : SAS FREE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [Y] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02341 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZH
N° MINUTE :
11/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. FREE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02341 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYZH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête enregistrée le 28 avril 2026, madame [Y] [F] sollicite la condamnation de la SAS FREE à lui rembourser la somme de 190 € correspondant à un prélèvement indu d'un abonnement résilié.
A l'audience, la requérante confirme sa demande.
La SAS FREE régulièrement citée par lettre recommandée réceptionnée le 20 mai 2026 n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L'affaire a donc été retenue.
MOTIFS DU JUGEMENT
1- La demande est recevable et régulière.
Elle est suffisamment bien fondée par les justificatifs produits ( lettre recommandée avec avis de réception de résiliation du contrat réceptionnée le 12 mai 2025, justificatif du prélèvement bancaire du 5 septembre 2025).
La Société FREE a été défaillante tant à la tentative préalable de conciliation judiciaire qu'à la présente instance pour contester la demande ou présenter ses observations.
Il sera donc fait droit à la demande en paiement pour un montant de 190 €.
2- En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la Société FREE, en ce compris les frais de photocopie (3,60 €).
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
Condamne la SAS FREE à rembourser à madame [Y] [F] la somme de 190 € ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de photocopie (3,60 €).
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026
le greffier le Président
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