Texte intégral
CIV. 2 / ELECT
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1095 FS-D
Pourvoi n° P 26-12.835
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
1°/ la commune de [Localité 1], représentée par son maire, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [Q] [A], agissant en qualité de maire de la commune de [Localité 1], domicilié en cette qualité [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° P 26-12.835 contre le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections politiques), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ au préfet de Seine-et-Marne, domicilié en cette qualité [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de [Localité 1] et de M. [A], les observations écrites et orales de M. [F], et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola conseillère doyenne, Mme Cassignard, Mme Chauve, Mme Salomon, M. Nuttens, conseillers, Mme Brouzes, Mme Philippart, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, M. Straudo, premier avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Melun, 25 février 2026), M. [F] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Provins.
2. Sa requête ayant été rejetée par la commission de contrôle des listes électorales, M. [F] a saisi un tribunal judiciaire qui a ordonné l'inscription de l'intéressé sur la liste électorale de la commune concernée.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles L. 18 et L. 20 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
4. La commune de Provins et M. [A], agissant en qualité de maire de cette commune, se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Melun qui a ordonné l'inscription de M. [F] sur la liste électorale de cette commune.
5. Il résulte des textes précités que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que ni la commune, ni le maire de celle-ci, n'ont qualité pour former un pourvoi en cassation.
6. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment