Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2012RJ243
Prononcé le 25/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A :
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [T] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 07/09/2012 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 22/09/2028 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] 80000 [Adresse 4] le vendredi 22/09/2028 à 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d'Amiens,
Le Soussigné [V] [T], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires exerçant [Adresse 5] à [Localité 1],
Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [R] [Z],
A l'honneur de vous exposer :
Que par Jugement en date du 6 Juillet 2012, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé le Redressement Judiciaire de Monsieur [R] [Z], répertorié sous le numéro 449977750, ayant exercé une activité d'attrapage de volailles, nettoyage de poulaillers, [Adresse 6] à MESNIL-BRUNTEL (80200), et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maître [V] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que par Jugement en date du 7 Septembre 2012, votre Juridiction a converti la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, et a désigné le Soussigné en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Que par Jugements en date des 23 septembre 2022 et 27 septembre 2024, le Tribunal a prorogé le délai de clôture jusqu'au 25 septembre 2026,
Que l'état des créances privilégiées a été déposé le 29 Octobre 2012, il s'établit à 70 139.71 €, outre 69 745.58 € de créances chirographaires non vérifiées,
Que le Soussigné a procédé à l'encaissement de la somme versée par Monsieur [Z] pendant la période d'observation et à l'encaissement du prix de vente d'une parcelle de terre AD n°[Cadastre 1] sise à [Localité 2] représentant la somme totale de 3 050 €,
Qu'il dépend de l'actif de cette procédure d'autres parcelles de terre sises sur la Commune de [Localité 3] à réaliser,
Qu'à défaut de solution amiable, une procédure de vente judiciaire de ces parcelles avait été engagée, mais cette dernière s'est soldée par une carence d'enchères,
Que, par conséquent, le Soussigné n'a eu d'autre choix que de solliciter de nouveau plusieurs Notaires pour la recherche d'acquéreurs, tout en interrogant aussi les voisins et la Mairie,
Qu'une offre à hauteur de 9 000 € a finalement été déposée et la vente autorisée, par ordonnance rendue le 26 juin 2026 par Monsieur le Juge-commissaire,
Qu'il conviendra de régulariser l'acte de vente, dès lors que cette décision sera définitive,
Qu'enfin, une fois l'état du passif privilégié définitif, la répartir les fonds détenus pourra être engagée,
Qu'il apparaît donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [R] [Z] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président.
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