Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 25/04148
(Réf 1ère instance : 24/05082)
M. [A] [M]
C/
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
- Me [Localité 2]
- Me THOMAS-TINOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026
devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [A] [M]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [M] est affilié auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 2 janvier 1998.
L'Urssaf des Pays de la [Localité 1] (l'Urssaf) a délivré le 10 octobre 2018 une contrainte à l'encontre de M. [A] [M] aux termes de laquelle elle réclamait le paiement d'un solde de cotisations sociales et de majorations d'un montant de 5 398 euros au titre du 4ème trimestre 2016.
M. [M] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, et, par jugement du 15 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes désormais compétent a validé la contrainte et l'a condamné à payer à l'Urssaf la somme de 5 398 euros, outre les majorations de retard et les frais de signification de 72,45 euros.
M. [A] [M] a interjeté appel de ce jugement le 29 octobre 2021.
Par arrêt du 29 mai 2024, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du pôle social et rappelé que la condamnation au paiement de la somme de 5 398 euros se substituait à l'exécution de la contrainte. Elle a condamné M. [A] [M] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 21 octobre 2024, l'Urssaf a fait signifier à M. [A] [M] le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 15 octobre 2021 et l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 mai 2024, et, dans le même acte, elle lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement de la somme en principal de 6 398 euros majorée des frais d'exécution.
Contestant la régularité de ce commandement, M. [A] [M] a, par acte du 31 octobre 2024, fait assigner l'Urssaf devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes en nullité et mainlevée du commandement.
Par jugement du 30 juin 2025, le juge de l'exécution a :
- débouté M. [A] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [A] [M] aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est, de droit, assorti de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 15 juillet 2025, M. [A] [M] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, il demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes le 30 juin 2025 dans le dossier portant le n°RG 24/05082 en ce qu'il :
- déboute M. [A] [M] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne M. [A] [M] aux dépens,
Et, statuant à nouveau :
- déclarer le commandement litigieux nul et de nul effet,
En tout état de cause,
- prononcer la mainlevée du commandement litigieux,
- débouter l'Urssaf de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l'appelant,
- condamner l'Urssaf au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'Urssaf aux dépens.
En ses dernières conclusions du 13 novembre 2025, l'Urssaf demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance RG 24/05082 du 30 juin 2025,
- constater que l'Urssaf est bien fondée à recouvrer sa créance en vertu du jugement rendu le 15 octobre 2021 RG 19/08410, revêtu de la formule exécutoire et de l'arrêt de la cour d'appel du 29 mai [Immatriculation 1]/06875 revêtu de la formule exécutoire,
- valider le commandement de payer signifié le 21 octobre 2024,
- débouter M. [M] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'annulation du commandement aux fins de saisie vente
M. [M] soulève de nouveau devant la cour la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente, aux motifs qu'il n'indiquerait pas la forme juridique de la poursuivante, d'une part, et que les titres invoqués ne correspondraient pas au décompte porté sur l'acte, d'autre part.
C'est pourtant par d'exacts motifs que le juge de l'exécution a pertinemment relevé que :
- le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré par 'l'Urssaf des Pays de la [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège',
- M. [M] ne justifiait pas du grief causé par l'absence de mention de la forme juridique de l'organisme qu'il a attrait devant la juridiction de l'exécution et a ainsi parfaitement identifié.
Il convient d'observer à cet égard, que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 mai 2024 a tranché une fin de non-recevoir élevée par M. [M] sur la qualité à agir de l'Urssaf dont il a été rappelé les conditions d'intervention, aux droits du RSI Pays de Loire, et qui n'a pas l'obligation de justifier de ses statuts.
D'autre part, c'est également par d'exacts motifs que le juge de l'exécution a pertinemment relevé que :
- l'Urssaf a délivré à M. [M] un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 29 mai 2024 revêtu de la formule exécutoire qui l'a condamné à payer une somme de 5 398 euros (4 513 euros + 885 euros de majorations) au titre de cotisations sociales du 4ème trimestre 2016, outre 1 000 euros de frais de procédure,
- les sommes sont reprises sur le commandement et sont clairement identifiables par le renvoi aux titres rendus en première instance, puis en appel.
C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a débouté M. [M] de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente.
Sur la demande de main levée du commandement aux fins de saisie vente
M. [M] soutient encore que la créance invoquée et l'analyse comparative avec les titres invoqués ne correspondrait pas aux dites décisions et que, par conséquent, la créance invoquée par la poursuivante ne serait ni certaine, ni liquide.
Il a déjà été répondu à ce moyen dénué de pertinence : le décompte mentionné sur le commandement délivré le 21 octobre 2024 correspondant exactement aux condamnations prononcées par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 15 octobre 2021 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 mai 2024 :
- 4 513 euros au titre des cotisations du 4ème trimestre 2026,
- 885 euros au titre des majorations,
soit la somme de 5 398 euros, outre la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient pertinentes et seront confirmées.
M. [M], qui succombe en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.
Sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Confirme en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 30 juin 2025 (N° RG 24/5082) par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes ;
Déboute M. [A] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [A] [M] aux dépens d'appel ;
Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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