Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 16/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006298
Demandeur(s):
SELARL MJ SYNERGIE, ès qual. coliquidateurs jud. d'AST GROUPE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SELARL [D] [K], ès qual. coliquidateurs jud. d'AST GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Anthony SCARFOGLIERO/LYON
Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/AVIGNON
Me Anthony SCARFOGLIERO/LYON
Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/AVIGNON
Défendeur(s) : DOGU TOITURE (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
PROVENCE BATIMENT PLUS (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Me Guillaume BARNIER (CGCB AVOCATS)/NIMES
Président : Gérard ARNAULT
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 01/07/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 70,98 euros TTC
Exposé du litige
La société AST GROUPE avait une activité de construction de bâtiments et de promotion immobilière.
Dans ce cadre, la société AST GROUPE a entrepris la construction d'un ensemble immobilier « [Adresse 5] »
composé de deux immeubles sis [Adresse 5] à [Localité 5], à commercialiser sous la forme de VEFA.
Le 24 août 2023, la société AST GROUPE a confié la réalisation du lot charpente couverture à la société DOGU TOITURE, qui a débuté les travaux confiés et a participé aux visites d'inspection commune et la réalisation du lot étanchéité à la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS.
Le 11 juillet 2024, la société AST GROUPE, maître d'ouvrage de l'opération [Adresse 5], a prononcé la réception sans réserve des travaux réalisés par la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS.
En l'absence de réserves à la réception, la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS a demandé, par courrier daté du 18 septembre 2024, à la société AST GROUPE, de procéder à la mainlevée de la retenue de garantie du marché.
Suivant jugement du 1 er août 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la société AST GROUPE.
Par même jugement, le tribunal a désigné la SELARL FHBX, représentée par Maître [T] [J] ou Maître [Z] [M], et la SELARL BCM, représentée par Maître [P] [Y] ou Maître [A] [O], en qualité de coadministrateurs judiciaires, et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R] ou Maître [X] [L], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], en qualité de comandataires judiciaires.
Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société AST GROUPE et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], en qualité de coliquidateurs judiciaires, désignés également par la suite, « les coliquidateurs judiciaires ».
La société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS a déclaré ses créances au passif de la procédure collectif.
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, les coliquidateurs judiciaires ont été informés de graves infiltrations dans le bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5], vraisemblablement occasionnées par l'inachèvement de la toiture et/ou un défaut d'étanchéité.
La liquidation judiciaire a ainsi été informée par le syndic, de l'absence de pose des tuiles sur les conduits de ventilation et de l'abandon, en toiture, de tuiles non posées.
Le syndic a précisé que ce courrier faisait suite à un refus de prise en charge par l'assureur dommagesouvrages, lequel considère que le désordre était présent et visible à la réception des travaux.
En l'absence de finalisation de la toiture et de l'étanchéité, de l'eau s'y est infiltrée lors des pluies, occasionnant de graves dommages sur l'ouvrage.
Ainsi, un appartement au dernier étage de l'immeuble (logement B103), non encore commercialisé, a vu son plafond s'effondrer du fait de l'humidité, cette dernière, en outre, ayant attaqué le reste du plafond et les murs de l'appartement.
En l'absence d'intervention des entreprises concernées, des tâches d'humidité ont commencé à apparaître dans un appartement occupé (logement B003), ce qui laisse craindre une propagation.
Les dommages occasionnés sur l'ouvrage résulteraient d'un problème en toiture lié, soit à l'absence de finalisation de cette dernière par la société DOGU TOITURE, soit à un défaut d'étanchéité imputable à la Société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS.
En conséquence, par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 19 février 2025, un des coliquidateurs judiciaires a mis en demeure la société DOGU TOITURE d'avoir à reprendre le chantier sans délai.
Aucune réponse n'a été apportée à cette correspondance et la société DOGU TOITURE n'a pas repris le chantier.
Par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception du 27 février 2025, les coliquidateurs judiciaires ont réitéré la mise en demeure du 19 février et ont averti la société DOGU TOITURE que, compte tenu de l'urgence de la situation, la liquidation judiciaire était contrainte d'envisager de faire intervenir un tiers à ses frais afin de finaliser les travaux.
Le courrier a été réceptionné par la société DOGU TOITURE mais aucune réponse n'y a été donnée.
La société DOGU TOITURE n'a pas non plus repris les travaux, en sorte que la toiture reste inachevée à ce jour.
Informée des problèmes d'étanchéité que présente l'ouvrage, la société PBP - PROVENCE BÂTIMENT PLUS a participé à une réunion d'expertise organisée le 20 mars 2025 par l'assureur du syndic de l'immeuble.
La société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS n'a toutefois procédé à aucune reprise ni réparation.
En conséquence, par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 31 mars 2025 de leur conseil, les coliquidateurs judiciaires ont mis en demeure la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS d'avoir à procéder aux réparations et l'a informée qu'à défaut d'exécution de sa part, elle serait contrainte de faire intervenir un tiers à ses frais.
L'état de l'immeuble s'est encore aggravé et les coliquidateurs judiciaires ont été contraints de prendre des mesures conservatoires afin d'en préserver l'état.
Dans ces conditions, les coliquidateurs judiciaires ont été contraints de saisir le Juge des référés afin qu'il soit ordonné en urgence à la société DOGU TOITURE et à la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS de procéder aux travaux nécessaires pour la mise hors d'eau de l'immeuble et que toute mesure conservatoire idoine soit ordonnée afin de prévenir tout dommage imminent.
La société DOGU TOITURE n'a pas constitué avocat dans le cadre de cette instance, ne s'est pas présentée sur le chantier et n'a pas procédé aux travaux urgents sollicités.
C'est dans ces circonstances que la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], ès qualités de la société AST GROUPE ont saisi le juge des référés de ce tribunal, par exploit du 17 avril et 23 avril 2025, délivré par la SCP CALLIPE & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 6] (77) et la SELARL HUISSIERS REUNIS GARD VAUCLUSE, commissaire de justice à [Localité 7] (30).
Au soutien de leurs dernières écritures, les coliquidateurs judiciaires demandent de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles L 131-1, L 131-2 et L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
[…]
Vu la jurisprudence applicable,
Juger la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], ès qualités de la société AST GROUPE, bien fondées et recevables en leurs
demandes, fins et prétentions, y faisant droit,
* Débouter la société PBP PROVENCE BÂTIMENT PLUS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Juger qu'il existe dommage imminent sur le bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 5] [Localité 5] et sur les personnes se trouvant à ses abords,
* Juger qu'une intervention d'urgence sur les toitures et l'étanchéité du bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 5] [Localité 5] s'impose afin de faire prévenir le dommage imminent,
* Ordonner à la société DOGU TOITURE de finaliser immédiatement et sans délai les travaux sur la toiture du bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 5] [Localité 5], Sous astreinte de 150 € par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
* Ordonner à la société PBP PROVENCE BÂTIMENT PLUS de finaliser immédiatement et sans délai l'étanchéité du bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 5] [Localité 5], Sous astreinte de 150 € par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
* Autoriser la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], ès qualités de la société AST GROUPE, à mandater tout tiers en vue de la finalisation des travaux de toiture et d'étanchéité à défaut d'exécution de la société DOGU TOITURE et de la Société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
* Condamner la société DOGU GROUPE et la société PBP PROVENCE BÂTIMENT PLUS à payer à la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], ès qualités de la Société AST GROUPE, la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
En réponse la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS sollicite du juge des référés de :
* In limine litis rejeter la requête de la SELARL MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires et la SELARL [D] [K] comme étant irrecevable,
* En tout état de cause, rejeter la requête de la SELARL MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires et la SELARL [D] [K] comme étant infondée,
* Mettre à la charge de la SELARL MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires et la SELARL [D] [K] la somme de trois mille euros (5000 €) à verser à la société Provence Bâtiment Plus en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Mettre à la charge de la SELARL MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires et la SELARL [D] [K] les entiers dépens.
À l'audience du 1 er juillet 2025, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la société DOGU TOITURE ne comparaît pas.
Sur ce, nous, juge des référés,
In limine litis sur l'intérêt et la qualité à agir des coliquidateurs judiciaires
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En matière de désordre affectant une copropriété, la Cour de cassation considère que :
* S'agissant des parties privatives, seul le copropriétaire concerné peut agir, en tant que le syndic ou le syndicat des copropriétaires ne sont pas habilités à former une quelconque demande de réparation s'agissant de parties privatives ( Cass. Civ. 3ème, 27 novembre 1991, n°90-12692 )
* S'agissant des parties communes, un copropriétaire a qualité pour agir afin de faire cesser un préjudice qui lui serait propre, quand bien même l'atteinte serait portée aux parties communes ( Cass. Civ. 3ème, 10 février 2010, n°09-10418 ; Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2023, n°21-15692 ).
En outre, la Cour de cassation indique que le maître de l'ouvrage conserve un intérêt à agir contre le locateur d'ouvrage dès lors que l'action présente pour lui un intérêt certain et qu'il peut invoquer un préjudice personnel (Cass. Civ. 3 ème, 31 mai 1995, n°92-14098).
À titre liminaire la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS soulève l'irrecevabilité des demandes des coliquidateurs judiciaires de la société AST GROUPE, ès qualités, considérant que :
La société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS soutient que la société AST GROUPE aurait vendu à la société FONCIA FABRE GIBERT les bâtiments objets de l'opération immobilière « [Adresse 5] ».
Or, la construction a été menée par la société AST GROUPE et les appartements vendus en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
La société FONCIA est le syndic de la copropriété et n'a acheté aucun lot.
Le document présenté par la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS n'est pas un acte de vente mais simplement la réception des parties communes par le syndic.
Le lot B103 est un actif de la liquidation judiciaire de la société AST GROUPE, puisqu'il n'a pas été commercialisé. Le constructeur en est demeuré propriétaire. La liquidation judiciaire a donc manifestement qualité pour agir.
Le propriétaire du lot B003 n'est pas la société AST GROUPE et aucune demande n'est formulée à cet égard.
Seul le propriétaire du lot B003 aurait qualité pour agir. Seul le syndic aurait qualité pour agir s'agissant de désordres sur les parties communes.
L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu'est une partie privative celle qui est réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Le plafond du lot B103 dépendant de la liquidation judiciaire subi les désordres liés aux infiltrations d'eau et s'est effondré.
Il s'agit d'une partie privative pour laquelle les demanderesses ont intérêt et qualité pour agir.
En tant que coliquidateurs judiciaires du constructeur ayant conservé la propriété du lot privatif dans lequel le plafond s'effondre, il est incontestable que les demandeurs ont qualité et intérêt à agir.
Il suit que la fin de non-recevoir est rejetée.
Sur les demandes de mise en sécurité et de la remise en état de l'immeuble
L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend peuvent être ordonnées en référé, ce dont il résulte que même en présence d'une contestation sérieuse, pourvu que le cas d'urgence soit constaté, le juge des référés peut ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, décider de mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.
En application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Pour la société DOGU TOITURE
La société DOGUTOITURE s'est vue confier la réalisation du lot charpente toiture sur le chantier « [Adresse 5] » sis à [Localité 5].
Alors qu'elle avait débuté les travaux et quasiment achevé la réalisation de la toiture du bâtiment B, la société DOGU TOITURE a quitté le chantier.
Il est apparu que les tuiles sur les conduits de ventilation n'avaient pas été posées par la société DOGU TOITURES, puisqu'elle s'est contentée de les abandonner sur la toiture sans être fixées au toit.
Ces travaux relèvent incontestablement du lot charpente – toiture, lequel avait été confié à la société DOGU TOITURE.
La société DOGU TOITURE n'a ainsi pas finalisé les travaux ou reprises, et a abandonné le chantier.
Aucun procès-verbal de réception du lot charpente toiture n'a été transmis à la liquidation judiciaire de la société AST GROUPE, si bien que le marché de travaux ne serait ni terminé, ni résilié à ce jour.
En conséquence, la société DOGU TOITURE doit donc finaliser le marché de travaux ou, s'il était finalement avéré que la réception de ce lot est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société AST GROUPE, elle doit lever les réserves qui lui ont nécessairement été notifiées à cette occasion.
La société DOGU TOITURE est donc tenue de procéder aux travaux.
Malgré deux mises en demeure, la société DOGU TOITURE n'est pas intervenue pour finaliser les travaux.
Il résulte de ce qui précède que le la société DOGU TOITURE est condamnée à finaliser les travaux des toitures du bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 5] à [Localité 5], et lui ordonner de sécuriser le toit de ce bâtiment, le tout sous astreinte de 150 € par jour à compter du lendemain de la signification de la présente décision, eu égard à son inertie préalablement à la présente action.
En cas d'inexécution de la société DOGUTOITURE dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les coliquidateurs judiciaires de la société AST GROUPE sont autorisés à mandater des entreprises tierces afin qu'elles exécutent ces mesures conservatoires urgentes, à leurs frais.
S'agissant du lot toiture charpente, les travaux ont été chiffrés à la demande du syndic de copropriété à un montant de 4.256,70 € HT, soit 5.108,04 € TTC par la société AC2F.
Pour la société PBP - PROVENCE BÂTIMENT PLUS
La société PBP - PROVENCE BÂTIMENT PLUS s'est vue confier la réalisation du lot étanchéité par la société AST GROUPE.
La société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS présente au juge des référés le procès-verbal de réception des
travaux d'étanchéité, qu'elle a exécutés, sans aucune réserve.
Il est précisé que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, les coliquidateurs judiciaires n'avaient pas été rendus destinataires du procès-verbal de réception du lot étanchéité.
La société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS a été avertie par le syndic d'un problème d'étanchéité, soulevé par la locataire d'un des lots commercialisés, ainsi que dans le cadre de l'expertise amiable en cours.
La société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS a d'ailleurs participé à une réunion d'expertise amiable organisée par la société FONCIA, ès qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble.
La société PBP - PROVENCE BÂTIMENT PLUS conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite et sollicite en conséquence le débouté des demandes formulées à son encontre par les coliquidateurs judiciaires de la société AST GROUPE, ès qualités.
La société PBP - PROVENCE BÂTIMENT PLUS soutient qu'elle ne serait pas concernée par les désordres constatés, considérant que ces désordres ne trouveraient pas leur origine dans un problème d'étanchéité mais de toiture et que les coliquidateurs judiciaires de la société AST GROUPE ne prouveraient pas que les désordres n'étaient pas apparents au jour de la réception et qu'ils sont été purgés par l'effet de la réception sans réserve le 11 juillet 2024.
Les coliquidateurs judiciaires, n'apportent, en effet, pas la preuve que les désordres trouveraient leur origine dans un problème d'étanchéité. Ils n'ont pu chiffrer par ailleurs les travaux de réfection pour le lot d'étanchéité.
Sur ces points, l'action des coliquidateurs judiciaires doit être rejetée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des coliquidateurs judiciaires, et de leur allouer à ce titre la somme de 1.500,00 € chacun, à la charge de la société DOGU TOITURE.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne la société DOGU TOITURE qui succombe au principal à supporter les dépens.
Par ces motifs :
Nous, Gérard ARNAULT, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier :
Condamnons la société DOGU TOITURE à finaliser les travaux des toitures du bâtiment B de l'immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 5] à [Localité 5], et lui ordonnons de sécuriser le toit de ce bâtiment, le tout sous astreinte de 150 € par jour à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir,
Autorisons, en cas d'inexécution de la société DOGU TOITURE dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, les coliquidateurs judiciaires de la société AST GROUPE, de mandater des entreprises tierces afin qu'elles exécutent ces mesures conservatoires urgentes, à leurs frais,
Déboutons la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], en qualité de coliquidateurs judiciaires, de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société PBP – PROVENCE BÂTIMENT PLUS,
Condamnons la société DOGU TOITURE à payer à la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [S] [R], Maître [X] [L] ou Maître [W] [B], et la SELARL [D] [K], représentée par Maître [D] [K], en qualité de coliquidateurs judiciaires, la somme de 1.500,00 € chacun à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société DOGU TOITURE aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.