Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10979 F
Pourvoi n° Q 25-14.442
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société SEA avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.442 contre l'arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de la société SEA avocats, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JL international, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SEA avocats aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SEA avocats et la condamne à payer à la société JL international la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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