Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/01090 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ5K
Code Aff. :
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : Ordonnance sur requête du Président du TJ de [Localité 1] en date du 23 Mars 2026
RG n° 25/990
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
REQUÉRANTE :
SELARL DE MEDECINS [V] [X] [P], prise en la personne de ses trois co-gérants en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN et assistée de Me Philippe MEYLAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE JOINTE :
MINISTÈRE PUBLIC :
La procédure ayant été communiquée au ministère public qui a émis un avis le 31 Août 2026
A l'audience publique du 10 septembre 2026 en chambre du conseil devant Mme BARTHE-NARI présidente de chambre désignée comme juge rapporteur par ordonnance du 16 juillet 2026 assistée de Mme FLEURY, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Mme LEFORT, Conseillère,
Mme HUDDE,Conseillère,
GREFFIER : Mme FLEURY
ARRÊT : contradictoire
rendu publiquement, mis à disposition au greffe, la partie en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 05 novembre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 22 octobre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente et Mme FLEURY, greffière
EXPOSE DU LITIGE :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée de médecins [V] [X] [P] ( ci-après la Selarl [V] [X] [P]), structure d'activité libérale créée en février 2014, exerce une activité de soins en cancérologie et radiothérapie au Centre [X] [P] à [Localité 1].
Le Centre [X] [P] a bénéficié d'une autorisation de soins délivrée par l'Agence Régionale de Santé à la SCM de radiothérapie [X] [P] qui a exploité le Centre jusqu'en 2014. Cette autorisation a été renouvelée le 10 novembre 2013 avec effet au 10 novembre 2014 pour une durée de cinq ans. Le Groupe [V] [P], au sein duquel se trouve la Selarl [V] [X] [P], chargé du transfert de l'autorisation de soins, a fait libeller ce transfert, au nom de la SAS [V] [X] [P], pour le compte de la Selarl [V] [X] [P]. La SAS [V] [X] [P] a pour objet la propriété et l'exploitation de plateaux techniques et matériels lourds. Bien que détenant 25 % du capital de la Selarl [V] [X] [P], elle n'est pas chargée d'une activité de soins.
Se prévalant de conflits existants avec la SAS [V] [X] [P], sousle coup d'une procédure collective, et craignant de ne pas pouvoir bénéficier du renouvellement de l'autorisation de soins indispensable à son activité, la Selarl [V] [X] [P] a déposé une requête le 23 décembre 2025 aux fins de désignation de la Selarl Trajectoires, représentée par Maître [O] [K], en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de l'accompagner pendant six mois à travers une mission d'assistance centrée sur la sécurisation ou le renouvellement de l'autorisation de soins dont elle bénéficie.
Par ordonnance sur requête en date du 15 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Caen a rejeté la requête en nomination d'un mandataire ad hoc présentée par la Selarl [V] [X] [P].
Le 18 mars 2026, la Selarl [V] [X] [P] a saisi le président du tribunal judiciaire de Caen d'un appel aux fins de rétractation de l'ordonnance du 15 janvier 2026 sollicitant à défaut la transmission du dossier de l'affaire et de son appel à la cour d'appel de Caen .
Par ordonnance en date du 23 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Caen a dit n'y avoir lieu à rétractation au motif que le demandeur agit pour le compte d'actionnaires de la Selarl et non d'un débiteur comme le prévoit l'article L.611-13 du code de commerce visé par la Selarl ICL [X] [P] à l'appui de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Le dossier et la déclaration d'appel ont donc été tranmis à la cour d'appel de Caen.
L'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle la Selarl [V] [X] [P] a maintenu sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc en la personne de Me [K] avec une mission restreinte d'intermédiation auprès de l'[Localité 3], faisant valoir qu'elle est en litige avec la SAS [V] [X] [P] et qu'elle craint que son activité ne soit plus couverte par une autorisation de soins.
Le ministère public a pris des réquisitions demandant la confirmation de l'ordonnance déférée au motif d'une part, que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc vise à aider certains actionnaires de la Selarl dans le litige les opposant à d'autres actionnaires de la même structure qui doit être réglé par d'autres voies et d'autre part, que le demandeur qui agit pour le compte d'actionnaires et non d'un débiteur, n'est pas fondé à faire la demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
EXPOSE DES MOTIFS :
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc, qui a été rejetée par ordonnance sur requête en date du 15 janvier 2026 a été faite par la Selarl [V] [X] [P] sur le fondement de l'article L.611-3 du code de commerce qui dispose dans son alinéa 1 : 'Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire adhoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.'
La Selarl [V] [X] [P] soutient qu'elle se trouve dans une situation constituant un risque juridique au sens de l'article L. 611-3 du code de commerce parce qu'il existe une réelle menace sur la poursuite de son activité de soins. Ainsi, elle expose qu'elle n'a pas la qualité de détentrice de l'autorisation de soins puisque celle-ci a été libellée en 2014 au nom de la SAS [V] [X] [P] qui n'a pourtant pas d'activité de soins et ne peut en bénéficier. Elle soutient que cette autorisation aurait dû lui être transférée dans la mesure où elle reprenait l'activité de soins du Centre [X] [P] et disposait seule des moyens, ressources et droits permettant de remplir les conditions de détention et d'exploitation de l'autorisation.
Elle prétend que l'attribution de la titularité de l'autorisation de soins à la SAS [V] [X] [P] repose sur de fausses déclarations qui se trouvent facilitées par la confusion résultant de la quasi identité de dénomination sociale des deux structures. Elle soutient que la SAS [V] [X] [P] a revendiqué la qualité de détentrice de l'autorisation de soins pour tenter de justifier ses actions et revendications et qu'elle entend en revendiquer le renouvellement à son profit, en faisant un atout dans le cadre de la procédure collective. Elle fait valoir enfin que la détention de parts sociales à hauteur de 25% par la SAS [V] [X] [P] dans son capital a été considérée comme illégale par avis du conseil de l'ordre des médécins en date du 18 octobre 2022.
La Selarl [V] [X] [P] conclut qu'elle se trouve dans une situation conflictuelle avérée avec la SAS [V] [X] [P] sur plusieurs points dont certains ont donné lieu à contentieux et à des décisions de justice et qu'elles ont des intérêts divergents. Elle craint que le renouvellement de l'autorisation ne soit mis en péril en raison de ces divergences et du placement en procédure collective la SAS [V] [X] [P] dont la pérode d'observation arriverait à expiration sans plan de continuation. Faisant valoir que Maître [K] a déjà été désignée comme mandataire ad hoc pour résoudre la difficulté tenant au remplacement d'un accélérateur obsolète, auquel les associés investisseurs et la SAS s'étaient opposés, la Selarl ICL [X] [P] considère qu'elle serait bien placée pour agir en intermédiation avec l'[Localité 3] et obtenir que la Selarl soit désignée comme titulaire du renouvellement de l'autorisation de soins.
Il convient de rappeler toutefois que la désignation d'un mandataire ad hoc prévue par l'article L. 611-3 du code de commerce s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des difficultés des entreprises, étant inséré dans le code de commerce dans le titre 'de la prévention des difficultés des entreprises '. Par ailleurs, la demande de désignation d'un mandataire ad hoc doit émaner d'un débiteur. Elle doit se faire par écrit conformément à l'article R. 611-18 du code de commerce.
Le mandat ad hoc sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce est une procédure préventive de règlement amiable des difficultés dont le but est de rétablir la situation d'une entreprise en difficulté financière voire en cessation de paiement. Cette procédure peut être utilisée en présence d'un blocage ponctuel dans le fonctionnement d'une société. Elle est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.
La procédure de conciliation prévue à l'article L. 611-4 du même code doit bénéficier aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique, financière avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. La procédure de sauvegarde est, selon l'article L. 620-1 du code de commerce, ouverte sur demande d'un débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole qui, sans être en état de cessation de paiement, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette mesure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de lui permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En l'espèce, la Selarl [V] [X] [P] n'a pas la qualité de débiteur au sens
des articles L. 611-3 et suivant du code de commerce puisqu'elle n'est pas en difficulté et ne se prévaut d'aucune dette à l'égard d'un quelconque créancier. Elle demeure in bonis et ne souffre d'aucune difficulté ni dans son fonctionnement ni dans sa prise de décision. Elle n'est pas susceptible de bénéficier d'une mesure de conciliation ou de sauvegarde. Elle ne se prévaut pas d'une difficulté économique, financière ou juridique mais d'un conflit entre ses associés qui pourrait potentiellement la priver de la poursuite de son activité de soins.
Dès lors, n'étant pas sollicitée par un débiteur dans le cadre d'une mesure de préventions des difficultés, la désignation d'un mandataire ad hoc présentée par la Selarl [V] [X] [P], sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce, ne peut aboutir. C'est donc à juste titre que le président du tribunal judiciaire de Caen a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 15 janvier 2026 rejetant la demande de désignation d'un mandataire ad hoc. L'ordonnance déférée sera donc confirmée.
La Selarl [V] [X] [P] supportera la charge des dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Caen,
Condamne la Selarl de médecins [V] [X] [P] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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