Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/10748 N° RG : 2026RF00096
SC SCI PERSEPOLIS'IMMO contre SA AXA FRANCE IARD
DEMANDEUR
SC SCI PERSEPOLIS'IMMO [Adresse 1] comparant par Me [O] [R] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] comparant Me Serge BERTHELOT [Adresse 4] Me Frederic CARREZ [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice de la SELARL GWA LA DEFENSE ILE-DE-FRANCE OUEST (Maîtres [N] [M] et [P] [Y]) en date du 27 juillet 2026, signifié à personne habilitée (Mme [J] [H]) au siège de la société AXA FRANCE IARD, la SCI PERSEPOLIS a fait assigner la société AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal de commerce de Nice, statuant en référé, aux fins de rendre communes et opposables à cette dernière l'ordonnance du 5 février 2026 et les opérations d'expertise de Monsieur [G] [X], l'audience étant fixée au mardi 8 septembre 2026 à 8 heures 15.
La société AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
Constater qu'elle couvre, par un contrat n° 21303666904, le 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] depuis le 11 avril 2022, seule police éventuellement mobilisable dans le cadre de l'expertise conduite par Monsieur [X], à l'exclusion du contrat n° 4866659904 mentionné par erreur dans l'assignation, lequel concerne une autre propriété de la requérante ;
Donner acte à la compagnie AXA FRANCE IARD de ce qu'elle formule les plus vives protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune sur expertise judiciaire déjà ordonnée par le juge des référés civil, sans aucune reconnaissance de garantie ni de responsabilité ;
Dire et juger que la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert sera versée par le demandeur ;
Débouter toute partie à l'instance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
À cette audience, la société AXA FRANCE IARD a fait signifier des conclusions aux fins de protestations et réserves. Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations et l'affaire a été mise en délibéré
MOTIFS
Sur le principe de la demande de voir rendre communes et opposables l'ordonnance et l'expertise
La SCI PERSEPOLIS fait valoir que sa responsabilité est susceptible d'être recherchée dans le cadre du litige relatif aux désordres affectant l'immeuble du [Adresse 6] et qu'elle a intérêt à ce que son assureur, la société AXA FRANCE IARD, soit présent aux opérations d'expertise en cours.
La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas le principe de la demande, mais formule les plus vives protestations et réserves, sans aucune reconnaissance de garantie ni de responsabilité.
SUR CE
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la responsabilité de la SCI PERSEPOLIS est susceptible d'être recherchée dans le cadre des opérations d'expertise confiées à Monsieur [X], désormais étendues aux désordres affectant l'immeuble du [Adresse 7] à Nice.
Il apparaît, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que l'assureur de la SCI PERSEPOLIS soit mis en mesure de suivre ces opérations et que la décision à intervenir lui soit opposable. La société AXA FRANCE IARD, qui ne conteste pas le principe de cette demande et se borne à formuler des protestations et réserves sans reconnaissance de garantie ni de responsabilité, ne s'oppose pas utilement à celle-ci.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de la SCI PERSEPOLIS.
Sur le contrat d'assurance concerné
La société AXA FRANCE IARD précise que ce numéro correspond à un contrat garantissant une autre propriété de la SCI PERSEPOLIS, et que seul le contrat n° 21303666904, souscrit le 11 avril 2022, assure le 1er étage de l'immeuble litigieux et est susceptible d'être mobilisé dans le cadre de l'expertise.
SUR CE
Il résulte des conclusions d'AXA FRANCE IARD, non utilement contestées, que le contrat visé dans l'assignation sous le numéro 4866659904 concerne une autre propriété de la SCI PERSEPOLIS, et que seul le contrat n° 21303666904, souscrit le 11 avril 2022 et garantissant le 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 6] à Nice, est susceptible d'être mobilisé dans le cadre de l'expertise conduite par Monsieur [X].
Il y a lieu de faire droit à la demande d'AXA FRANCE IARD sur ce point, cette précision étant sans incidence sur le principe de la mesure ordonnée.
Sur la consignation des frais d'expertise et les dépens
La société AXA FRANCE IARD demande qu'il soit dit que la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert sera versée par la demanderesse, et que le tribunal statue ce que de droit sur les dépens.
La SCI PERSEPOLIS demande que les frais et dépens soient réservés.
SUR CE
La présente décision n'ordonnant aucune expertise nouvelle ni consignation complémentaire, mais se bornant à rendre commune et opposable à AXA FRANCE IARD une mesure d'instruction déjà ordonnée et pourvue de sa propre consignation, la demande d'AXA FRANCE IARD tendant à voir dire que la consignation sera versée par la demanderesse est sans objet.
Les dépens de la présente instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Donnons acte à la société AXA FRANCE IARD de ce qu'elle formule les plus vives protestations et réserves sur la présente demande, sans reconnaissance de garantie ni de responsabilité ;
Constatons que seul le contrat d'assurance n° 21303666904, souscrit le 11 avril 2022, garantissant le 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 6] à Nice, est susceptible d'être mobilisé dans le cadre de l'expertise conduite par Monsieur [G] [X], à l'exclusion du contrat n° 4866659904 mentionné par erreur dans l'assignation, lequel concerne une autre propriété de la SCI PERSEPOLIS ;
Rendons communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la SCI PERSEPOLIS au titre du contrat n° 21303666904, l'ordonnance de référé rendue le 5 février 2026 par le président.
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