Texte intégral
2025 007061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 15/12/2025, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience
ENTRE
[Adresse 1] Représenté(e) par ME POQUILLON Hervé Me TORTIGUE VincentЕТ
MME [F] [Y] née [N] [Adresse 2] Représenté(e) par Me Hervé ESPIET
[U] [E] née Mme [T] [Adresse 3] Représenté(e) par Me Hervé ESPIET
M [U] [D] [Adresse 3] Représenté(e) par Me Hervé ESPIET
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 166,44 € HT - 33,28 € TVA (20%) - 199,72 € TTC
Attendu que suivant exploit de la SAS H2o SUD-OUEST Huissier de Justice à BIARRITZ en date du 10/11/2025 (A personne à domicile), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 15/12/2025, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
* ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l'instance principale pendante entre la SAS CAPI, la SARL AMC et la SAS [Localité 1] devant la juridiction de céans et enregistrée sous le RG n°2025004203 ;
* CONDAMNER solidairement Madame [A] [N], Madame [E] [U], et Monsieur [D] [U], aux côtés de la SARL AMC et de la SAS [Localité 1] au paiement de la somme de 20.000€ à la SAS CAPI ;
* CONDAMNER solidairement Madame [A] [N], Madame [E] [U] et Monsieur [D] [U], aux côtés de la SARL AMC et fa SAS [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025004203 CAPI contre AMC - LES PINS,
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 19/01/2026 à 9h30.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025004203 CAPI contre AMC - [Localité 1],
Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état [Localité 2] du lundi 19/01/2026 à 9h30.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électronique ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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