Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01026 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2VQ
MINUTE : 26/00549
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12 du code de la santé publique
REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT :
Madame [I] [L]
née le 28 Juillet 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Anne PACCARD
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [F] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par par lettre simple le 21/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Valérie PIRELLO, chargée des fonctions de juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier.
Madame [I] [L] et son conseil ont été entendus en leur demande.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Madame [I] [L] , qui fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 29/09/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 21/10/2026;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 26/10/2026 qu’il a constaté : “
Pour Mme [L] une stabilisation de la symptomatologie psychotique initialement présentée (éléments délirants de persecution par des personnes dans la rue aux alentours de son domicile). Nous ne retrouvons plus d‘hallucination acousticoverbale. Nous ne retrouvons pas de désorganisation, son discours est globalement cohérent et comprehensible. Nous ne constatons pas d’éléments thymique decompensée, en revanche labilité émotionnelle présente, qu'elle met sur le compte de la grossesse en cours. Mme [L] nceespeut en effet rapidement passer des pleurs aux rires. Elle accepte les thérapeutiques médicamenteuses qui lui sont proposees et en comprend l'intérét.
Je discute avec elle d'une levée du soin sans consentement ce jour, ce qu'elle ne souhaite pas en expliquant vouloir se rendre a l'audience prévue demain. Elle souhaite par la suite poursuivre l'hospitalisation en soin libre jusqu'au debut du mois de novembre, en effet un rendez-vous en psychiatrie périnatale est prévue a cette période, ainsi qu'un rendez-vous SPIP. Des permissions de sortie lui sont accordées a partir d'aujourd’hui sur les apres-midis.
Les elements médicaux suivants font obstacle a l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [I] [L] a déclaré :” Je me sens beaucoup mieux qu’à mon arrivée. Je suis arrivée hier par erreur, j’étais en danger, j’étais suivi, j’ai appelé la police, j’ai fait une crise d’angoise et je ne savais pas que j’étaisen ceinte. Tout se passe bien mais j’ai les émotions.. Ils m ont ranféré au CHU. J’étais mis en isolment et j ‘y suis restée 3 ou 4jours puis on m’ a mis à [Localité 5]. J’ai appris qu ej’étais enceinte. J’étais avec les infirmières, j’aais un rendez vou smédical et ils m’ont fait une échographie et on a su qu ej’étai sneceinte, j’ai voulu arreter le traitemtn qui n’est pas bon ou rma grossesse. Non, je ne comprends pas pourquoi j’ai été hospitalisée. Il m’ont amené à [Localité 5] car j’ai des antécédants psychitraique, c’était des crises de folies en 2022, mon compagnon a eu un accident grave, il est gravement handicapé. J’ai fait une deuxième crise en 2024. Il m’ont donné un triatement très lourd. Aujourd’hui j’ai que de vitamines pour le bébé et et ds cachets pour dormir. Je n’ai pas de psychoatre, ça va beaucup mieux. Il m’ont fait une prise sang puis il y a eu une échographie. Je supporte bien le traitement, j’accepte. Oui, j’ai voulu assister à l’audience d’aujourd’hui, je tenais à vous voir pour mettre les choses au clair.bien sur, je me sens de sortir. Oui, j’aimerai pouvoir retrouver mon domicile et faire des sisn libres.
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève un irrégularité aux motifs que :
- la décision d‘admisison ne lui pas été notifiée.
- le certificat de prolongation de 72h ne lui pas été notifié
- concernant l’audience à laquelle elle a pas comparu, la notification n’a pas été possile et le 9 ocobre notification de l’ordonnance JLD alors que otutes lédécision n’ont pas été notifiées au patient alors qu’elle auraient du être notifiées dès qu el’état de madame le permettait.
L apremiere ordonnace ne purge pas les irruglarité anterieures.
Sur le fond :
le dernier certificat est cotradictoire avec les autres certificats médicaux, une levée est disctuable et envisageable alors que madame souhaite se rendre à l’audience.
plus d’léménet qui justifie les soisn sous contrainte;
Le 6 novembre plusieures rendez vou smédicaux pour une prise en charge par rapport à la grosesse.
Demande de lever les soisn sans consentement.
Madame [I] [L] : on ne m’a rien notifier et j’étais aapdte à le srecevoir. Je précise que je n’ai rien signé. Je trouve que l’hospitalisation complète est inutile, je suis arrivée ici par erreur mais j’accepte l’hospitalsiation, je veux prépare ma grosesse correctement. Alors pas par erreur mais par rapport à mes antécdants.
Sur la requête en nullité:
1. Sur le moyen tiré du défaut de réitération des notifications de décisions
Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (notamment Civ. 1re, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-12.108, publié au Bulletin), toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, des décisions d'admission et de maintien ainsi que des motifs qui les justifient. Il est par ailleurs jugé de manière constante, sous le visa de l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique (Civ. 1re, 10 février 2021, pourvoi n° 19-25.224, publié au Bulletin), qu'une irrégularité affectant la notification d'une décision administrative ne touche pas au fond du droit et ne peut entraîner la mainlevée de la mesure que s'il est justifié d'une atteinte effective aux droits de la personne. En l'espèce, la patiente s'est vu régulièrement notifier ses droits dès son admission le 29 septembre 2026, puis la décision de maintien des soins à 72 heures le 2 octobre 2026, ainsi que la précédente ordonnance du juge le 9 octobre 2026. L'article L. 3211-3 précité n'impose nullement de procéder à une nouvelle notification formelle des mêmes actes lorsqu'une amélioration clinique est ultérieurement constatée. En tout état de cause, l'intéressée a pu exercer pleinement ses voies de recours, adresser un courrier au juge dès le 21 octobre 2026 et faire valoir ses observations à l'audience avec l'assistance de son avocat, de sorte qu'aucune atteinte effective aux droits de la défense n'est caractérisée. Le moyen de nullité doit dès lors être rejeté.
2. Sur le bien-fondé de la contrainte, l'état mental actuel et la proportionnalité
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques libres constituent le principe, les soins sans consentement ne pouvant être maintenus que si les conditions légales prévues par l'article L. 3212-1 du même code demeurent réunies, à savoir la présence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Il résulte du certificat médical circonstancié établi le 26 octobre 2026 par le psychiatre de l'établissement que l'état de la patiente a connu une évolution très favorable, marquée par la sédation complète des hallucinations acoustico-verbales, la disparition du délire de persécution et le rétablissement d'un discours cohérent sans désorganisation de la pensée. Le praticien relève une adhésion thérapeutique totale et une parfaite compréhension de la prise en charge médicamenteuse. Cette amélioration a permis l'octroi d'autorisations de sortie non accompagnée régulières les après-midis, démontrant que la surveillance continue sous contrainte n'est plus requise. Si l'intéressée, actuellement enceinte, exprime le souhait de poursuivre son hospitalisation jusqu'au début du mois de novembre afin de réaliser ses consultations spécialisées en psychiatrie périnatale et auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, cette volonté relève d'une adhésion libre et éclairée aux soins. Dès lors que la contrainte n'est plus nécessaire ni proportionnée à l'état mental de la patiente, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
3. Sur les modalités de la mainlevée
La mainlevée de la mesure de soins sans consentement est ordonnée avec effet immédiat, la patiente conservant la faculté de poursuivre ses soins sous le régime de l'hospitalisation libre (article L. 3211-2 du code de la santé publique) en accord avec l'équipe médicale.
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d=en prononcer la nullité et d=ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [I] [L] fait l=objet;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure;
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet Madame [I] [L]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 27 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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