Texte intégral
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01173 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5WU
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2025 - RG N°22/01689 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 12 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Vanina BEVALOT de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉES
S.A. MMA
RCS du Mans n° 440 048 882
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
S.A.R.L. LP PATRIMOINE
RCS de [Localité 3] n° 482 131 604
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [D] a été à l'origine de la création en 2008 de la SARL Albo spécialisée dans le négoce et la commercialisation de bois et de produits dérivés et dont il a été le gérant. En 2009, après l'achat des parts sociales détenues par les autres associés, il est devenu l'associé unique de l'entité sociétaire. En 2015 une sociétés de droit italien, la société « F2 Attiva » a pris le contrôle de la société Albo, en devenant associée majoritaire. A cette occasion, elle a été transformée en SAS. M. [J] [D] a été maintenu en sa qualité de dirigeant social.
Au mois de juillet 2015, la société Albo a pris contact avec un courtier en assurances, la SARL « LP Patrimoine » en vue d'être garantie du risque de perte d'emploi et de révocation de son dirigeant. L'intermédiaire en assurance lui a alors proposé un devis comprenant la couverture en garantie des risques objet de la demande lui ayant été adressée. À la suite de tractations entre le courtier et le dirigeant social de la société assurée, un nouveau devis a été soumis à l'attention de celle-ci ne prévoyant plus que la couverture du risque perte d'emploi et moyennant une baisse du montant représentatif de la prime annuelle d'assurances. C'est sur la base de cet accord que l'engagement a été souscrit.
M. [J] [D] a été révoqué de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Albo, décision qui lui a été notifiée le 18 mars 2021. Suivant courrier en date du 5 mai de la même année il a sollicité la mobilisation de la garantie souscrite au titre de la révocation du dirigeant social. La société April, porteuse de risque, a décliné sa garantie faute de souscription d'une garantie couvrant ce risque par la convention d'assurances faisant la loi des parties. Il réclamait alors le paiement d'une somme correspondant au plafond de la garantie prétendument stipulée, soit la somme de 100'860 euros.
Suivant courrier en date du 31 mars 2021, M. [J] [D] a mis en demeure le courtier d'avoir à lui payer la somme de 100'860 euros, à titre de dommages et intérêts, en lui faisant grief d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil s'agissant de la nature et de l'étendue des garanties souscrites.
En l'absence de réponse favorable de la société « LP Patrimoine », M. [J] [D] a alors fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire de Besançon, suivant acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2022, de même que son assureur la compagnie d'assurances MMA, aux fins de les voir condamner à lui payer une indemnité correspondant au montant de la garantie dont il a été privé.
Suivant jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a statué de la manière suivante :
' Déboute M. [J] [D] de l'ensemble de ses demandes.
' Condamne M. [J] [D] à payer la somme de 2 000 euros chacune à la société « LP Patrimoine » et la compagnie MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
' Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Patricia Saget.
' Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Pour ce faire la juridiction a considéré que :
' Le courtier et son assureur ne peuvent être recherchés en responsabilité que sur un terrain extracontractuel dès l'instant où seule la société Albo a souscrit le contrat d'assurance et a donc seule la qualité d'assurée.
' Il s'évince des pièces de la procédure que deux devis ont été proposés à l'entreprise porteuse d'assurances mais que le deuxieme, sur lequel les parties ont formalisé leur accord, ne prévoyait pas la couverture en garantie de la révocation du dirigeant social alors même que la demande initiale en faisait explicitement mention. Il s'en déduit que, après négociations entre les parties, il est apparu que M. [J] [D] ne pouvait bénéficier de cette prise en charge dans la mesure où il ne satisfaisait pas, en toute hypothèse, aux conditions de sa mise en 'uvre, à savoir une ancienneté de deux ans au moins dans le poste de direction. Il s'ensuit que la question de l'indemnisation des conséquences dommageables de la révocation n'entrait pas dans le périmètre du champ contractuel et le courtier d'assurance ne peut être blâmé d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil de ce chef.
' S'agissant de l'impossibilité de souscrire une garantie révocation postérieurement à la régularisation du contrat initial, même si la société intéressée n'a pas reçu l'information sur ce point, l'intervalle de temps écoulé entre la date de régularisation de la police et celle de la mobilisation de la garantie, soit plus de 6 ans, montre que l'intention du bénéficiaire d'étendre la garantie à ce nouveau risque faisait défaut. Il s'ensuit qu'il ne peut valablement invoquer un préjudice indemnisable en relation causale avec le manquement allégué.
Suivant déclaration au greffe en date du 18 juillet 2025, formalisée par voie électronique, M. [D] a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures en date du 8 octobre 2025, il invite la cour à statuer dans le sens suivant :
Réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a reconnu la recevabilité des demandes de M. [J] [D],
Statuant à nouveau,
Dire et juger que la société LP Patrimoine a commis un manquement fautif à ses obligations d'information et de conseil dans l'exercice de sa mission de courtier d'assurances au préjudice de M. [J] [D].
Dire et juger qu'un dommage de 100 860 euros en est résulté.
En conséquence, condamner solidairement la société LP Patrimoine et la société MMA IARD à verser à M. [J] [D] la somme de 100 860 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022, date de la mise en demeure.
Condamner les mêmes et sous la même solidarité à verser à M. [J] [D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
* * *
Dans des conclusions responsives et à portée récapitulative en date du 4 janvier 2026, les sociétés « LP Patrimoine » et MMA se sont prononcées de la manière suivante :
A titre principal
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 10 juin 2025 (RG n°22/01689) ;
En conséquence,
- Débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre des sociétés LP PAatrimoine et MMA IARD.
A titre subsidiaire, si par impossible la cour infirmait le jugement entrepris et retenait la responsabilité de la société LP Patrimoine :
Réduire à de justes proportions le montant de l'indemnisation sollicitée par M. [D] ;
En tout état de cause :
Condamner M. [D] à payer aux sociétés LP Patrimoine et MMA IARD Assurances Mutuelles, chacune, la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Benjamin Levy, Avocat au Barreau de Besançon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 21 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article L. 511-1 du code des assurances, le courtier est soumis à des obligations analogues à celles de l'assureur lui-même. Il est ainsi tenu à une obligation d'information et de conseil autonome par rapport à celui du porteur de risque (Cass 1° Civ 24 mai 1989 n° 87- 11. 202). En cet état, le courtier doit informer son client, de manière circonstanciée, de la nature, de l'étendue et donc des limites de la convention d'assurance qui lui est proposée. Il doit encore veiller à l'adaptation de la garantie au risque présenté et engage sa responsabilité en cas d'insuffisance de la police souscrite au regard des risques que l'assuré voulait garantir et sur lesquels le courtier a l'obligation de se renseigner.
Le manquement à toute obligation d'information et de conseil expose l'intermédiaire d'assurances à une responsabilité propre et distincte de celle de l'assureur.
Le premier juge a retenu, en l'espèce, que la responsabilité encourue par le courtier à l'égard du bénéficiaire de la garantie était de nature délictuelle en l'absence de lien contractuel entre eux, et ce en appliquant la règle d'équivalence entre la faute contractuelle et la faute extra contractuelle génératrice d'un préjudice à l'égard des tiers. En conséquence, l'obligation à réparation est tenue pour identique, quel que soit le régime de responsabilité applicable. M. [V] [D] n'est pas le souscripteur de la police d'assurance et seul le courtier et la société Albo ont noué entre eux des liens conventionnels Cependant, la configuration même des rapports entre les parties fait obstacle à ce que la cour avalise ce point de vue.
En effet, la société d'exploitation a adhéré à une assurance de groupe, c'est-à-dire une assurance de prévoyance collective dont le bénéficiaire final n'est pas le porteur d'assurances. C'est donc par le jeu d'un mécanisme de triangulation que s'opère la couverture en garantie dans les termes d'une stipulation pour autrui. Il s'agit donc là d'une assurance pour compte définie par l'article L. 112-1 du code des assurances dans les termes suivants :
« L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. (. . .). »
Dans ce cas de figure, le bénéficiaire n'est pas investi de la qualité de tiers, au sens de l'article L. 121- 12 du code précité, mais celui d'assuré pour compte (Cass2° Civ. 7 juillet 2011 n° 10- 21. 958).
Il convient de rappeler à cet égard que le courtier a la qualité de mandataire de l'assuré. En l'occurrence il existe donc bien un rapport contractuel direct entre M. [D], assuré, et le mandataire de l'assureur. Dès lors, le manquement fautif de l'intermédiaire d'assurances engage sa responsabilité contractuelle envers l'assuré, partie lésée.
* * *
Le grief de manquement à l'obligation de conseil et d'information de la société « LP Patrimoine » est articulé en 3 branches :
' Absence d'information sur la non-couverture en garantie du risque de révocation du dirigeant social si celui-ci doit être dissocié de celui afférent à la perte d'emploi.
' Absence d'information de la part du courtier sur la condition relative au délai de 2 ans d'exercice effectif du mandat social pour valider l'engagement de l'assureur.
' Absence d'information sur l'impossibilité de souscrire la garantie révocation postérieurement à l'acte d'adhésion.
Ainsi que l'a parfaitement démontré le tribunal, les deux premieres critiques manquent en fait. En effet, le courtier a établi deux devis à la suite de la demande formulée par la société Albo. Le premier établissait une offre de contracter en concordance avec les desiderata exprimés par le client. Il comprenait donc la couverture en garantie de la révocation du dirigeant social moyennant une prime annuelle de 6 087,72 euros TTC. À la suite d'une réunion entre les parties, et sans doute à la suite de l'attache prise par le courtier avec la compagnie d'assurances April,un second devis a été formalisé mais qui ne comprenait plus la garantie de révocation, seule était stipulée à l'acte la prise en charge des conséquences dommageables de la perte d'emploi du mandataire social. La contrepartie annuelle de la garantie souscrite ne s'élevait plus alors qu'à la somme de 3 629,40 euros. Les stipulations du contrat régularisé par la suite reflétaient la teneur du dernier devis soumis à l'attention de la société souscriptrice. Un simple raisonnement présomptif laisse supposer qu'à la suite de la réunion sus-évoquée, la société Albo s'est ravisée et a accepté l'offre produite par son cocontractant limitant la garantie à la couverture du risque de perte d'emploi avec, corrélativement, une baisse du montant de la prime d'assurance. Dès lors, l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que la contrepartie à la convention ne correspondait qu'à un réajustement financier sans rapport de symétrie avec la réduction de l'étendue des garanties. C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que les circonstances ainsi analysées excluaient tout vice du consentement du porteur d'assurances. Le moyen, visant à incriminer une défaillance du courtier dans l'exécution de son devoir de conseil et d'information, n'est donc pas de nature à engager la responsabilité de l'intermédiaire d'assurances.
Le troisième et dernier grief, relatif à l'absence d'information du non professionnel quant à l'impossibilité de souscrire ultérieurement la garantie-révocation, n'est pas justiciable de la même analyse.
Pour voir déclarer opposable à l'assuré les stipulations de l'article 3-1-2° de la notice d'information valant conditions générales, document qui n'a été signé par aucune des parties, les intimés signalent que les certificats d'assurances subséquents mentionnent que l'assuré a pris connaissance de cette notice si bien que les stipulations qu'elle contient participent du champ de l'accord réciproque de volonté. Il est admis que les conditions générales sont opposables à la partie non-signataire s'il résulte d'un document annexe que celle-ci a bien été avisée de la teneur des conditions générales et que sa signature, ou à tout le moins, son paraphe, formalise de ce point de vue un aveu extrajudiciaire. Cependant, les certificats en question émanent exclusivement du prestataire et aucune signature du destinataire n'y est apposée. Quand bien même, celui-ci aurait dûment réceptionné les certificats en question, son absence de réaction quant au contenu de ce document ne saurait valoir acquiescement. La preuve n'est donc pas administrée que l'assuré ait dûment été renseigné sur l'impossibilité de régulariser un avenant, subséquemment à la souscription de la police, à l'effet d'étendre les risques couverts, et notamment celui afférent à la révocation du dirigeant social.
Pour rejeter les prétentions indemnitaires de l'appelant, le premier juge ne s'est pourtant pas situé sur le terrain de l'opposabilité des conditions générales au souscripteur mais a considéré que l'absence d'initiative de la société Albo à l'effet d'adjoindre le risque de révocation du dirigeant à ceux déjà couverts par la police, pendant la durée d'exécution du contrat, établissait, implicitement mais nécessairement, qu'en toute hypothèse elle avait manifesté ainsi son intention de ne pas étendre la garantie à des risques non-initialement prévus.
La cour n'entend cependant pas entériner une telle analyse. En effet, le manquement au devoir d'information du prestataire ne donne lieu à réparation que sur le fondement d'une perte de chance de ne pas contracter ou de le faire à des conditions plus avantageuses. La perte de chance se définit habituellement comme la disparition d'une opportunité favorable. En l'espèce, la circonstance que la société assurée n'ait pas sollicité l'extension de la garantie par avenant après que le délai de deux ans d'occupation des fonctions du bénéficiaire en qualité de président du conseil d'administration soit expiré, ne permet pas d'inférer, de manière univoque, qu'il n'ait subi aucun préjudice. En effet, à la date de signature de la police, dans le courant du mois de décembre 2015, la demande de couverture de la garantie révocation était exclue du champ contractuel sans pour autant qu'il s'en déduise que la société adhérente ait définitivement renoncé à modifier l'objet du contrat dans le sens d'une extension des garanties souscrites. Faute d'informations suffisantes quant aux modalités d'exécution du contrat, la société Albo n'était donc pas en mesure d'adapter son engagement à sa situation actuelle ou virtuelle. Si donc elle avait été informée des termes restrictifs des conditions générales résidant dans la fixation intangible des garanties à la date de souscription de la police d'assurance, elle aurait pu s'adresser à la concurrence afin de satisfaire les options qu'elle entendait valoriser, voire négocier à des conditions plus avantageuses pour elle l'économie même de la convention. Il existe donc bien pour elle un préjudice en relation causale avec le manquement imputé au courtier, peu important, de ce point de vue, qu'aucune offre d'avenant n'ait été régularisée après la prise d'effet de la police.
Le préjudice consécutif à la perte d'une chance doit être évalué sur la base d'une probabilité de contracter ou de ne pas le faire. En l'espèce, M. [V] [D], après la prise de contrôle de sa société par un groupe étranger, était nécessairement conscient de ce qu'il était exposé au choix discrétionnaire de l'associé majoritaire de le révoquer du poste qu'il occupait. Le risque ainsi encouru était donc suffisamment prégnant pour justifier que les précautions soient prises, notamment sur le plan indemnitaire, pour amortir le choc financier en cas de survenance de l'évènement. D'un autre côté, il peut être considéré comme acquis que pendant un intervalle de 6 années il a pu se convaincre du faible degré de probabilité de production du fait générateur de ce sinistre pour n'entreprendre aucune démarche en vue de lui assurer une meilleure sécurité en cas de manifestation de l'aléa constitutif du risque.
En cet état, la cour fera une juste appréciation du quantum dû à titre de dommages et intérêts en l'arbitrant à la somme de 25'000 euros. Les sociétés « LP Patrimoine » et MMA seront tenues, in solidum d'en acquitter le paiement à son profit. Le jugement sera donc réformé sur ce point de même en ce qu'il a condamné M. [J] [D] au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] boisson les frais exposés par lui dans le cadre de l'instance présente et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 2 000 euros. Les parties intimées seront également tenues, in solidum, d'en assurer le paiement à son profit.
Sous le même lien de solidarité, les parties intimées supporteront les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
' Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau :
' Condamne, in solidum, la SARL « LP Patrimoine » et la SA MMA IARD à payer à M. [J] [D] la somme de 25'000 euros à titre de dommages et intérêts.
' Déboute la SARL « LP Patrimoine » et la SA MMA IARD de leur demande en paiement dirigée contre M. [J] [D] au titre de leurs frais irrépétibles exposés en première instance.
' Condamne in solidum la SARL « LP Patrimoine » et la SA MMA IARD à payer à M. [J] [D] la somme de 2 000 euros, en compensation des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
' Les condamne, in solidum, aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.