Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10845 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36LZ
Minute : 26/00477
Madame [F] [X]
Représentant : Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100
C/
Madame [I] [O]
Madame [S] [O]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [F] [X],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [I] [O],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [S] [O],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Les 26 février et 7 mars 2025 [F] [X] a fait assigner [I] et [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle leur donné à bail le 20 octobre 2020 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 2], locaux dont elle a « récupéré les clefs le 10 janvier 2024 » ; qu'il lui reste dû la somme de 9.262,26 euros, dépôt de garantie déduit, au titre des loyers et charges échus au 4 novembre 2024.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction de condamner solidairement [I] et [S] [O] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le coût du commandement de payer, visant la clause résolutoire, qu'elle a fait délivrer le 7 février 2024.
Par jugement en date du 8 septembre 2025 la juridiction, dans une autre composition, a, après avoir pris acte que [F] [X] « se désiste de ses demandes principales à l'exclusion de celles relatives à l'article 700 du Code de procédure civile, qu'elle maintient » :
- constaté « l'extinction de l'instance » ;
- débouté [F] [X] de ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
Aux termes d'une requête « en omission de statuer et en correction d'erreur matérielle » [F] [X] a exposé qu'elle ne s'est en rien désistée des ses prétentions lors de l'audience du 12 mai 2025, les ayant au contraire intégralement maintenues.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction de « bien vouloir juger (l'affaire) et de rendre (son) délibéré sur l'intégralité de (ses) demandes ».
À l'audience du 18 mai 2026 [F] [X] a maintenu sa demande.
Quant à [I] et [S] [O], toutes deux citées dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile les 26 février et 7 mars 2025, et qui n'avaient de fait pas comparu à l'audience du 12 mai 2025, elles n'ont pas davantage comparu que la première fois.
SUR CE :
C'est à l'évidence en raison d'un malentendu que le juge a compris à tort que [F] [X] se désistait de toutes ses prétentions à l'exception de celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
C'est en effet exclusivement de sa demande d'expulsion (bien que non formée) qu'elle s'est désistée, au motif que « les défenderesses ont quitté les lieux le 10 janvier 2025 », comme on le lit dans la note d'audience, et non des ses autres prétentions, ayant au contraire précisé que « le dépôt de garantie n'a pas été déduit » et qu'il y a lieu de « recalculer janvier, 15 jours au lieu d'un mois ».
Sa requête sera par conséquent déclarée recevable.
Au fond la somme de 9.262,26 euros se rapporte, au vu du décompte produit :
- à concurrence de 3.600 euros aux loyers et charges des mois d'octobre à décembre 2023, dont 300 euros de « loyer parking » ;
- à concurrence de la somme de 203 euros à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 ;
- à concurrence de la somme de 1.871,31 euros à la « régularisation consommation d'eau 2021 » ;
- à concurrence de la somme de 2.595,78 euros euros à la « régularisation consommation d'eau 2022 » ;
- à concurrence de la somme de 2.592,17 euros à la « régularisation consommation d'eau 2023 » ;
- le tout avant déduction d'un « crédit (paiements) » de 700 euros et du montant du dépôt de garantie (900 euros).
En vertu de l'article 472 aliéna 2 du Code de procédure civile, le juge ne doit faire droit à la demande que s'il l'estime fondée, et ce même en cas de non-comparution du défendeur.
Or :
- il ne résulte d'aucune pièce produite qu'un emplacement de stationnement ait été loué à [I] et [S] [O] ;
- [F] [X] ne verse pas davantage aux débats la moindre pièce justifiant de sa demande en paiement de la somme de 2.592,17 euros sollicitée au titre de la « régularisation consommation d'eau 2023 » ;
- si [I] et [S] [O] sont bien redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023, et s'il est fort possible d'autre part qu'elles aient bien consommé les mètres cubes d'eau froide objet des sommes réclamées de 1.871,31 euros et 2.595,78 euros, rien ne prouve qu'elles en soient en définitive débitrices, dès lors que [F] [X] n'a pas procédé, comme pourtant exigé par la loi, à la régularisation des charges, soit au calcul année par années de la différence entre le montant des charges réelles et le montant des provisions versées (incidemment de rien moins que 200 euros par mois), seule à même de l'établir.
Il ne sera dans ces conditions alloué à cette dernière que la somme justifiée de 1.700 euros, soit le montant des loyers et charges de l'appartement du 1er octobre au 31 décembre 2023, moins le versement de 700 euros et le montant du dépôt de garantie (1.100 euros x 3 mois - 700 euros - 900 euros).
Il a par ailleurs déjà été statué sur la demande au titre des frais irrepétibles. Il ne saurait dans ces conditions y avoir lieu de statuer à nouveau sur ce point.
Enfin rien ne justifiait la délivrance à grands frais le 7 février 2024 d'un commandement de payer « visant la clause résolutoire », dès lors que les clefs avaient été remises à la bailleresse le 10 janvier 2024. Le coût de cet acte, non prescrit par la loi et inutile, restera par conséquent à la charge de cette dernière.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Déclare [F] [X] recevable en sa requête ;
- Condamne solidairement [I] et [S] [O] à lui payer la somme de 1.700 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
- Déboute [F] [X] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [I] et [S] [O] aux dépens (qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer)
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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