Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL KAP ELEC
[Adresse 1], RCS 851645770 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [L] - [Adresse 2]
* Maître [Q] [M] es qualité de liquidateur de la SARL KAP ELEC [Adresse 3], RCS DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par
Maître [X] [L] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SCI SOCIETE CIVILE LE SANARIAN [Adresse 4], RCS 829460864 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [I] - [Adresse 5] Maître [U] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Mesure d'administration judiciaire prononcée par mise à disposition au greffe en date du 15/12/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL KAP ELEC et Maître [Q] [M] es qualité de liquidateur de la SARL KAP ELEC à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Huissiers de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 21/06/2024 à la SCI SOCIETE CIVILE LE SANARIAN, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/10/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/10/2025 ;
ATTENDU
que Maître DOGLIANI Edith, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL KAP ELEC et Maître [Q] [M] es qualité de liquidateur de la SARL KAP ELEC, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître TEISSIER Frédéric, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître ANDREOZZI Neera, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SCI SOCIETE CIVILE LE SANARIAN, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que l'insuffisance des pièces versées aux débats ne permet pas au tribunal une appréciation sans réserve du litige ;
ATTENDU
en conséquence qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience publique du lundi 16 mars 2026 à 15h00 afin que les parties produisent les documents détaillés dans le dispositif ci-après ;
ATTENDU
qu'en vertu du principe du contradictoire, les parties auront échangé leurs pièces et leurs conclusions avant la prochaine audience ;
ATTENDU qu'il y a lieu de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article 444 du code de Procédure Civile,
ROUVRE les débats lors de l'audience du lundi 16 mars 2026 à 15h00 ;
ORDONNE
aux parties de produire les documents suivants :
A la charge de la SARL KAP ELEC :
* Relevés du compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01] des mois de décembre 2021 et janvier 2022
A la charge de SCI LE SANARIAN :
Procès-verbal de la réunion de chantier affectant la "retenue travaux de reprise peinture" (facturée postérieurement à la somme de 3.452,78€) à SARL KAP ELEC suite à la réception, qualifiée de défectueuse, de ses prestations ; ou, à tout le moins, d'éventuels échanges de correspondances avec SARL KAP ELEC, attestant sur ce point précis de sa connaissance préalable aux travaux de peinture, de mise en cause pour ces reprises d'ouvrage ;
* Fiche de présence attestant de la participation de SARL KAP ELEC à la réunion de chantier évoquée supra;
de nature à étayer et prouver leur position sur le litige.
RESERVE
les dépens,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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