Texte intégral
Numéro 26/ 2370
DÉCISION du 03 Septembre 2026
Dossier : N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKA2
Objet :
Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire
Affaire :
[E] [F]
Copies exécutoires délivrées
aux avocats le 3 septembre 2026
Notification en LRAR aux avocats et en LS aux parties
AR signé par Me LARIE le :
AR signé par Me GARMENDIA le:
-1-
COUR D'APPEL DE PAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,
Après débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026, assisté de Sabine TOURNEMINE, Greffier
Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 03 Septembre 2026,
Assisté de Amélie TORRESAN, Greffier
* * * *
Statuant sur la requête d'[E] [F], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 28 Janvier 2026,
Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat du 11 février 2026,
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général du 30 mars 2026,
Après avoir entendu en leurs observations orales :
- Maître Sandrine LARIE substituée à l'audience par Maître LEDUC pour [E] [F],
- Maître Valérie GARMENDIA substituée à l'audience par Maître LAGUNE pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat,
- Monsieur Thierry MAY, Avocat Général,
- Maître Sandrine LARIE, substituée à l'audience par Maître LEDUC, pour l'appelant ayant eu la parole en dernier,
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte enregistré auprès de cette juridiction le 28 janvier 2026, [E] [F] demande au premier président de ce siège au visa des articles 149 et suivants du code de procédure pénale l'indemnisation du préjudice subi lié à la détention dont il a fait l'objet du 12 septembre 2025 au 20 octobre 2025 à hauteur de 6000 € au titre du préjudice moral, 1647 € pour le préjudice matériel outre 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il caractérise son préjudice moral par l'éloignement de sa famille, et plus particulièrement de ses deux jeunes enfants, la privation de liberté, le choc psychologique lié à la détention et les conditions d'incarcération ; il souligne encore qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée avant son incarcération.
L'agent judiciaire de l'État demande à cette juridiction de déclarer la requête d'[E] [F] irrecevable faute de production d'un certificat de non appel, à titre subsidiaire la réduction à de plus justes proportions de l'indemnisation de son préjudice moral sans que celle-ci ne puisse excéder 2000€, le débouté de ses prétentions au titre de son préjudice financier, à titre subsidiaire de le ramener à de plus justes proportions sans que celui-ci puisse excéder 1593,50€, le rejet de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire la ramener à de plus justes proportions.
Il souligne que la décision du tribunal correctionnel de Pau en date du 20 octobre 2025, qui a prononcé sa relaxe est définitive à défaut pour le ministère public d'avoir relevé appel alors que le demandeur a déjà connu une incarcération et qu'il ne produit pas aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de septembre et octobre 2025.
Le ministère public conclut aux mêmes fins et précise qu'il n'a pas interjeté appel de cette décision.
SUR QUOI :
Sur la recevabilité de la demande :
Il sera rappelé qu'en application de l'article 149-2 du code de procédure pénale la requête de la personne tendant à obtenir une indemnisation sur le fondement de ce texte doit être adressée au premier président dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive.
Or en la cause, si [E] [F] ne produit pas aux débats le certificat de non appel, il sera relevé que tant l'agent judiciaire de l'État que le ministère public confirment qu'aucun appel n'a été interjeté contre le jugement du 20 octobre 2025.
Par suite la requête ayant été émise le 27 janvier 2026 alors que la décision précitée a été prononcée à la date susvisée, elle sera déclarée recevable.
Sur l'indemnisation des préjudices :
Il est constant qu'[E] [F] a été placé en détention provisoire alors que le tribunal correctionnel de Pau par jugement en date du 20 octobre 2025 a prononcé sa relaxe.
Dès lors, son droit à indemnisation est acquis pour la période du 12 septembre 2025 au 20 octobre 2025.
Sur le préjudice moral :
Il est de jurisprudence constante que les périodes d'incarcération antérieures sont de nature à minorer le choc carcéral.
Or en l'espèce, le requérant a été détenu 693 jours du 4 mai 2017 au 27 mars 2019 suite à un jugement prononcé le 3 septembre 2018 par le tribunal correctionnel de Pau.
Il sera également relevé que celui-ci est père de deux enfants, [N] et [M], nés respectivement les [Date naissance 1] 2019 et [Date naissance 2] 2021 alors qu'il ne justifie pas de conditions particulières de détention.
Dès lors eu égard à la durée de la détention et à ces éléments, ce préjudice sera intégralement réparé par une somme de 6000 €.
Sur le préjudice matériel :
Il ressort des bulletins de salaire du requérant qu'avant son incarcération, il percevait un salaire mensuel net de 1300 €.
De fait, eu égard à la durée de la détention, il lui sera octroyé à ce titre une somme de 1593,50€.
Pour faire valoir son bon droit, [E] [F] été contraint d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de la somme de 1500 €.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclarons recevable la requête d'[E] [F],
Allouons à [E] [F] la somme de 7593,50 € (sept mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et cinquante centimes) en réparation des préjudices subis,
Allouons à [E] [O] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'État.
Le Greffier
Amélie Torresan
Le Premier Président
Rémi Le Hors
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