Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051585
ENTRE :
SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 338708076 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)
ET :
SARL NIAKATE TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 840050835 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le 7 septembre 2022, la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a confié en location longue durée à la société NIAKATE TRANSPORT un véhicule de marque BMW modèle Série 1 120d xDrive BVA8 M Sport immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de 57.705 € TTC pour une période de 36 mois, moyennant des loyers mensuels de 873,15 € TTC et le versement d'un dépôt de garantie de 4.808,75 €.
Le véhicule a été livré le 10 octobre 2022.
NIAKATE TRANSPORT a cessé de régler les loyers à compter de janvier 2024.
Une mise en demeure du 24 juin 2024, d'avoir à régulariser sous 8 jours les loyers échus et impayés, sous peine de résiliation du contrat de location, est restée vaine.
Par courrier RAR du 18 septembre 2024, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a notifié à NIAKATE TRANSPORT la résiliation du contrat.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société DOME CREANCES, organisme de recouvrement mandaté par ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, a, à son tour, par courrier RAR en date du 2 octobre 2024 mis en demeure NIAKATE TRANSPORT d'avoir à respecter ses obligations.
Cette mise en demeure est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Le véhicule a été appréhendé par les services de police avant d'être remis au loueur.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 13/06/2025, délivré par procès-verbal article 659 du CPC, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT assigne NIAKATE TRANSPORT
Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal de :
Recevoir la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT en son action et l'y déclarer bien fondée.
Constater ou prononcer la résiliation du contrat du fait de la carence de la société NIAKATE TRANPORT,
Condamner la société NIAKATE TRANSPORT à régler à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT les sommes suivantes :
* 6.985,36 € au titre des factures échues impayées, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la date de signification de l'assignation, et jusqu'à parfait paiement,
* 40 € par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de Commerce, soit la somme totale de 320 €,
* 4.891,96 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de la date de signification de l'assignation, et jusqu'à parfait paiement,
* 2.779,67 € au titre des frais de remise en état, majorés des intérêts légaux à compter de la date de signification de l'assignation, et jusqu'à parfait paiement,
Dire que le dépôt de garantie de 4.808,75 € viendra en déduction de la créance,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la société NIAKATE TRANSPORT à verser à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner la société NIAKATE TRANSPORT aux dépens.
A l'audience du 6 novembre 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
Moyens du demandeur
ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT soutient qu'elle a exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles en ayant acquis le véhicule choisi par le preneur auprès du fournisseur de son choix, puis en le mettant à sa disposition.
En contrepartie, NIAKATE TRANSPORT se devait de respecter les siennes et notamment de s'acquitter, à bonne date, des loyers contractuellement convenus.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
Le tribunal constate également que le litige concerne un contrat conclu entre commerçants qui stipule la compétence du tribunal de commerce de Paris et que ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT verse un Kbis de NIAKATE TRANSPORT en date du 10/11/2025 montrant que cette dernière ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Le tribunal dira donc que les demandes de ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT sont régulières et recevables.
Sur le fond :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Le tribunal relève que la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes à l'appui de ses prétentions :
* Offre de location longue durée
* Conditions générales de location longue durée
* Certificat d'immatriculation du véhicule
* Procès-verbal de livraison du véhicule
* Mise en demeure avant résiliation
* Lettre de notification de la résiliation du contrat
* Mise en demeure du mandataire
* Factures loyers
* Facture décompte final
* Facture frais de remise en état du véhicule
* Décompte actualisé de la créance
Sur les loyers impayés :
Suivant décompte en date du 18 septembre 2024, l'arriéré s'élevait à la somme de 6.985,36 € correspondant à 8 loyers.
Le contrat stipule que les loyers mensuels s'élèvent à 873,15 € TTC, ce que rappelle la demanderesse dans son assignation.
Le tribunal constate ainsi que le montant des loyers impayés s'élève à la somme de 6.985,20 € (873,15 x 8) au lieu de 6.985,36 €.
En conséquence, le tribunal condamnera NIAKATE TRANSPORT à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme rectifiée de 6.985,20 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la date de signification de l'assignation, soit le 13/06/2025.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 euros par facture.
Huit factures étant restées impayées, le tribunal condamnera NIAKATE TRANSPORT à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, à ce titre, la somme de 320 €.
Sur l'indemnité contractuelle de résiliation :
Le tribunal relève que la demanderesse sollicite à ce titre une somme de 4.891,96 € TTC, ceci en application des dispositions de l'article 19 des conditions générales qui stipulent que :
« Le loueur peut résilier le contrat en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations essentielles au titre du contrat ; le locataire étant alors tenu de restituer immédiatement le véhicule et de verser au loueur, en sus des échéances échues impayées, une indemnité de résiliation correspondant à l'ajustement des loyers suivant la formule élaborée par le Syndicat National des Loueurs des Véhicules en Longue Durée :
Où :
* STL : somme totale des loyers, hors TVA, pour la durée contractuelle prévue au contrat de location longue durée du véhicule y compris après avenant
* DR : durée en mois restante entre la date de résiliation anticipée et la date d'expiration contractuelle dudit contrat de location longue durée
* DC : durée du contrat de location longue durée en mois y compris après avenant »
STL = 733,25 € HT * 36 = 26.397 € HT DR (durée restante) = 12,87 mois (durée écoulée 23,13 mois) DC - 6 = 30
* Soit (26.397 * 0,36 * 12,87) / 30 = 4.076,63 € HT soit 4.891,96 € TTC.
Le tribunal retient que cette indemnité ne présente pas un caractère excessif en comparant ce montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.
La demanderesse sollicite également l'application des intérêts légaux sur ladite indemnité à compter de la date de signification de l'assignation. Cependant, s'agissant d'une clause pénale, il n'y a pas lieu d'appliquer des intérêts en sus et le tribunal écarte donc l'application des intérêts sur la somme qui aura été précédemment allouée.
Le tribunal condamnera NIAKATE TRANSPORT à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, à ce titre, la somme de 4.891,96 €.
Sur les frais de remise en état :
La demanderesse sollicite la somme de 2.779,67 € au titre des frais de remise en état du véhicule litigieux, majorés des intérêts légaux à compter de la date de signification de l'assignation.
Le tribunal relève que l'article 17.1.2 des conditions générales stipule que le véhicule doit être restitué dans l'état où il se trouvait lors de la livraison, en tenant compte d'un abattement en fonction du type, de l'âge et du kilométrage du véhicule, conformément à la grille d'abattement du guide Restitution du véhicule. A défaut, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont facturés au locataire.
L'article 17.1.1 des conditions générales stipule également que le locataire doit contacter le Loueur ou son prestataire pour convenir d'une date de restitution du véhicule.
L'article 17.2.1 des conditions générales précise que si le véhicule est restitué sans prise de rendez-vous, le locataire renonce expressément au caractère contradictoire du rapport d'expertise et assumera seul tous les frais de remise en état.
En l'espèce, il apparait le véhicule a été appréhendé par les services de police avant d'être restitué au Loueur.
Suivant facture en date du 31 janvier 2025, produite aux débats, les frais de remise en état du véhicule s'élèvent à la somme de 2.779,67 € TTC.
En conséquence, la demanderesse est bien fondée en cette demande et le tribunal condamnera NIAKATE TRANSPORT à payer à ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, à ce titre, la somme de 2.779,67 € TTC avec intérêts légaux à compter de la date de signification de l'assignation, soit le 13/06/2025.
Sur le dépôt de garantie :
La demanderesse demande au tribunal de dire que le dépôt de garantie de 4.808,75 € viendra en déduction de la créance,
Le tribunal lui en donne acte et dira que ladite somme viendra en déduction de la créance finale de ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du CPC,
Pour faire reconnaître ses droits, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera NIAKATE TRANSPORT à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge de NIAKATE TRANSPORT qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement par défaut en premier ressort :
* Dit les demandes de la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT régulières et recevables.
* Condamne la SARL NIAKATE TRANSPORT à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 6.985,20 € au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, à compter du 13/06/2025.
* Condamne la SARL NIAKATE TRANSPORT à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Condamne la SARL NIAKATE TRANSPORT à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, à ce titre, la somme de 4.891,96 € TTC, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
* Condamne la SARL NIAKATE TRANSPORT à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 2.779,67 € TTC avec intérêts légaux à compter du 13/06/2025, au titre des frais de remise en état du véhicule.
* Dit que le dépôt de garantie de 4.808,75 € viendra en déduction de la créance finale,
* Ordonne la capitalisation des intérêts.
* Condamne la SARL NIAKATE TRANSPORT à payer à la SAS ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne la SARL NIAKATE TRANSPORT aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.