Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/10/2026
Débiteur :
LA COGNETTE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
représentée par sa directrice générale, Madame [X]
[K] née [R]
DAUM I nee NONNE I
Mandataire judiciaire :
SELAS [L] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
représentée per Maître Olivier 7 ANNI
représentée par Maître Olivier ZANNI
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'aud
lience en Chambre du conseil du 07/10/2026 à 10H30 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges :
Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 09/09/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
LA COGNETTE (SAS) [Adresse 3]
Activité : exploitation de toutes activités hôtelières et de restauration ainsi que la diffusion d'articles de souvenirs et de documents ayant trait à la gastronomie, traiteur RCS [Localité 5] 334 455 532
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/03/2027,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 07/10/2026 à 10H30,
Vu la comparution de la SAS LA COGNETTE, représentée par sa directrice générale, Madame [X] [K] née [R], et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA COGNETTE, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Que depuis l'ouverture de la procédure, elle a entrepris une restructuration ;
Qu'elle souhaite pouvoir céder son fonds de commerce ;
Qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 10/02/2027 à 10H30 aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ou de plan de cession ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LA COGNETTE (SAS) jusqu'au 09/03/2027 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 10/02/2027 à 10H30, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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