Texte intégral
Copie exécutoire : AOUIZERATE BINHAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/10/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025019023 18/06/2025
ENTRE : la SAS VALOREN ex AXDIS PRIME, N° Siren 852404938, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Binhas AOUIZERATE Avocat (C1325)
ET : la SAS ISO FIRST, N° Siren 853125177, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 juin 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société VALOREN (ex AXDIS PRIME) nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,
Condamner la société ISO FIRST à payer, par provision, la somme de 8.867,26 euros à la société VALOREN.
Condamner la société ISO FIRST à payer à la société VALOREN la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 18 juin 2025 et renvoyée pour arrangement à l'audience du 24 septembre 2025.
Les parties n'ont pas trouvé d'arrangement. La société défenderesse ne s'est pas présentée à cette audience.
Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le Jeudi 16/10/2025
Par lettre en date du 29 septembre 2025, le conseil de la société demanderesse nous a adressé, par une note en délibéré que nous avions sollicité de lui, copie de la décision de retrait de l'ANAH de la subvention MaPrimeRenov' qui justifie la facture par laquelle VALOREN demande à ISO FIRST le remboursement de la subvention initialement prévue.
SUR CE,
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* La convention de conseil et d'assistance MPR, signée
* La convention de partenariat, signée
* La décision de retrait de l'ANAH de la subvention MaPrimeRenov', qui justifie la facture établie par VALOREN
* La facture
* La mise en demeure.
Nous relevons que les parties ont travaillé dans un cadre législatif et contractuel bien défini, à savoir le programme de subvention MaPrimeRenov' ;
Qu'aux termes de ce cadre, il est établi que toute opération qui aurait fait l'objet d'un paiement, alors qu'après instruction du dossier l'ANAH annulerait, ou réduirait, le montant de la subvention initialement prévue, ferait l'objet d'un remboursement à VALOREN (ex AXDIS PRIME);
Que c'est bien le cas en l'espèce.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il apparaît que le montant dû en principal s'élève à 8 867,26 €.
Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes du dispositif ci-après.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1 103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamnons la SAS ISO FIRST à payer, par provision, à la SASU VALOREN (ex AXDIS PRIME) la somme de 8 867,26 euros ;
Condamner la SAS ISO FIRST à payer à la SASU VALOREN (ex AXDIS PRIME) la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; déboutons pour le surplus ;
Condamnons en outre la SAS ISO FIRST aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.
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