Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
03 Novembre 2026
ROLE :
N° RG 24/02274
N° Portalis DBW2-W-B7I-MI5P
AFFAIRE :
S.A.R.L. EOLIS CONSTRUCTION
C/
[Q] [J]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Inès PINNA
la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Inès PINNA
la SELARL SELARL ARTURUS AVOCATS
N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EOLIS CONSTRUCTION,
immatriculée au RCS D’[Localité 2] sous le n° 789 465 762 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
représentée et plaidant par Maître Baptiste CHAREYRE de la SELARL ARTURUS AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [J]
né le 15 Août 1973 à [Localité 3]
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2]
représentée et plaidant par Me Inès PINNA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
En présence de Madame [W], auditrice de justice
A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 07 Juillet 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 03 Novembre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [J] a signé trois devis en date des 16 mars, 03 mai et 22 mai 2023 d’un montant respectif de 155.341,80 euros, 1.921,01 euros et 5.351,92 euros auprès de la société EOLIS CONSTRUCTION, afin de réaliser des travaux d’aménagement et de rénovation à son domicile, sise [Adresse 3].
Deux acomptes de 5.000 euros et 900 euros ont été versés pour la totalité du premier devis de 155.341,80 euros.
La société EOLIS CONSTRUCTION a adressé deux factures (n°2023/049/02 et n°2023/059/03) en date des 31 mai 2023 et 28 juin 2023 d’un montant de 15.669,15 euros et 15.690, 67 euros correspondant aux travaux déjà réalisés.
Considérant avoir constaté de nombreux désordres et malfaçons, Madame [J], notifiait à la société EOLIS CONSTRUCTION par courrier du 24 juin 2023, interrompre l’exécution des travaux.
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice, à la requête de Madame [J] a été dressé en date du 28 juin 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2023, la société EOLIS CONSTRUCTION s’engageait à prendre en charge les désordres et malfaçons affectant le carrelage.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 juillet 2023, Madame [J] réitérait son souhait d’interrompre les travaux et communiquait, sur la base d’une analyse réalisée par son architecte, une évaluation des travaux effectivement réalisés à la somme de 17.346,51 euros, à laquelle il est déduit le coût de reprise des malfaçons estimées à 6.000 euros et les acomptes versés de 5.000 euros et 900 euros, réduisant le solde à 5. 446,51 euros, joignant la facture n° 2023/059/03 rectifiée et un chèque d’un montant de 5. 446, 51 euros.
Par acte extrajudiciaire en date du 30 mai 2024, la société EOLIS CONSTRUCTION a fait assigner Madame [J] aux fins principalement d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 15.669,15 euros au titre de la facture n°2023/049/02, la somme de 15.690,67 euros au titre de la facture n°2023/059/03, outre la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l’inexécution contractuelle et la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 juin 2026 la société EOLIS CONSTRUCTION sollicite du tribunal de :
Recevoir la société EOLIS en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,Débouter Madame [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Madame [J] à payer à EOLIS CONSTRUCTION la somme de 15.669,15 euros (facture n°2023/049/02) et la somme de la 15.690,67 euros (facture n°2023/059/03),Condamner Madame [J] à payer à EOLIS CONSTRUCTION la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Madame [J] à verser à EOLIS CONSTRUCTION la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
En réplique, Madame [J] a déposé des conclusions le 30 juin 2026 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
A titre principal,
Juger que la SARL EOLIS CONSTRUCTION a inexécuté et mal exécuté ses obligations contractuelles En conséquence,
Débouter la SARL EOLIS CONSTRUCTION de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions, A titre reconventionnel,
Juger que la SARL EOLIS CONSTRUCTION a causé un préjudice à Madame [Q] [J] du fait de son retard, de sa mauvaise exécution dans l’exécution de ses obligations, En conséquence,
Condamner la SARL EOLIS CONSTRUCTION à verser à Madame [Q] [J] la somme de 14. 524,33 euros à titre de dommages et intérêts assorti du taux d’intérêts légal se composant comme suit :6.209,50 euros au titre des travaux de reprise ;1. 352,83 euros au titre de l’achat de nouveaux matériaux ;962 euros au titre des frais d’huissier ;5.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;1.000 euros au titre du préjudice moral.A titre subsidiaire,
Dans l’hypothèse où les demandes adverses seraient accueillies,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au regard de ses conséquences manifestement excessives ;En tout état de cause,
Débouter la SARL EOLIS CONSTRUCTION de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions, Condamner la SARL EOLIS CONSTRUCTION à verser à Madame [Q] [J] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, le jugement a été mis en délibéré le 13 octobre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 3 novembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le paiement des factures et la responsabilité contractuelle de la société EOLIS CONSTRUCTION :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1217 dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Enfin l'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il n’est pas contesté par Madame [J] que les deux factures émises par la société EOLIS CONSTRUCTION les 31 mai et 28 juin 2023 n’ont pas été honorées pour un montant total de 31.359,82 euros, calculé comme suit :
Facture n° 2023/049/02 : 15.669,15 euros Facture n°2023/059/03 : 15.690,67 euros
La société EOLIS CONSTRUCTION soutient que le paiement de ces factures lui est dû, ses obligations ayant été exécutées. En réplique aux conclusions adverses, elle conteste toute responsabilité contractuelle, ayant correctement exécuté ses obligations. En outre, Madame [J] a décidé seule de mettre un terme au contrat avant toute expertise contradictoire et avant même que les éventuels travaux de reprise puissent être réalisés.
En réponse, Madame [J] soutient qu’elle est bien fondée à ne pas exécuter sa propre obligation en raison de la mauvaise foi de son co contractant, dont les factures émises ne correspondraient pas aux prestations réalisées, ainsi que les nombreuses malfaçons rendant impossible l’usage de la salle de bain et des toilettes, notamment en vertu de la pose à l’envers du robinet thermostatique, de la pose trop basse des robinets alimentant le lavabo ainsi que de la pose trop basse des toilettes rendant impossible l’évacuation, étant précisé que la maison n’est dotée que d’une seule salle de bain et d’un seul toilette. En outre, elle argue que ces malfaçons sont constitutives d’une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219 du code civil.
A l’appui de ses prétentions, elle fait état d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, non contradictoire, en date du 28 juin 2023, constatant des malfaçons dans la salle de bain, les toilettes, les escaliers ainsi que dans le placard de l’entrée, sans pour autant démontrer un usage impossible, caractéristique d’une inexécution suffisamment grave. En outre, elle argue le fait que la société EOLIS CONSTRUCTION a, dans son courrier du 28 juin 2023 admit de prendre en charge les malfaçons du carrelage, ce qui serait constitutif d’un aveu judiciaire au sens de l’article 1383 du Code civil.
Sur ce, l’article 9 du Code de procédure civile prescrit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Madame [J] n’apporte aucun élément au soutien de ses prétentions, à l’exception d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice non contradictoire ainsi que d’un courrier de la société EOLIS CONSTRUCTION admettant la prise en charge de malfaçons affectant le carrelage. Elle se contente d’affirmer l’existence d’une inexécution suffisamment grave caractérisée par l’impossibilité d’user de la salle de bain et des toilettes, sans en rapporter la preuve.
Dès lors, les malfaçons et désordres dont fait état la défenderesse sont en réalité consécutifs à une mauvaise exécution de la part de la société EOLIS CONSTRUCTION et non à une inexécution suffisamment grave. En outre, l’absence de certaines finitions ne peut être reprochée au cocontractant dès lors que Madame [J] a unilatéralement rompu le contrat, sans mettre en mesure la société EOLIS CONSTRUCTION de procéder aux dites finitions.
En l’absence d’éléments de preuve permettant de caractériser l’existence d’une inexécution suffisamment grave de la part de la société EOLIS CONSTRUCTION, Madame [J] sera déboutée de sa demande d’exception d’inexécution.
Par conséquent, Madame [J] sera condamnée à payer à la société EOLIS CONSTRUCTION la somme de 31.359,82 euros au titre des factures n°2023/049/02 et n°2023/059/03.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Les dommages et intérêts sollicités par Madame [J] :
Madame [J] sollicite la condamnation de la société EOLIS CONSTRUCTION à lui payer la somme de 14.524,33 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à 6.209,50 euros au titre des travaux de reprise, 1.352,83 euros au titre de l’achat de nouveaux matériaux, 962 euros au titre des frais d’huissier, 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 1.000 euros au titre du préjudice moral.
En réponse, la société EOLIS CONSTRUCTION argue du fait que Madame [J] ne rapporte pas la preuve que les produits mentionnés sur la facture d’un montant de 1.352,83 euros, ont effectivement été utilisés dans le cadre du chantier litigieux. Elle fait également valoir que la facture émise par la société DRB CONCEPT d’un montant de 6.209,50 euros correspond à des travaux réalisés prématurément à la suite de la rupture brutale et unilatérale de la relation contractuelle litigieuse et souligne que Madame [J] ne justifie pas du règlement de cette facture. La société demanderesse évoque également le fait qu’elle ne saurait supporter des frais de commissaire de justice en l’absence de faute caractérisée et de caractère contradictoire du constat. Enfin, elle soutient que Madame [J] ne rapporte la preuve ni d’un préjudice de jouissance, ni d’un préjudice moral.
Sur ce, il appartient à Madame [J] de démontrer la réalité des préjudices dont elle sollicite réparation, leur étendue ainsi que leur imputabilité à la société EOLIS CONSTRUCTION, ce qui n’est pas rapporté en l’espèce.
En outre, il ressort des éléments du débat que Madame [J] a pris l’initiative de rompre unilatéralement la relation contractuelle, sans avoir préalablement mis en demeure la société EOLIS CONSTRUCTION de remédier aux malfaçons alléguées. Ce faisant, elle n’a pas mis cette dernière en mesure de procéder aux éventuelles reprises nécessaires et de remédier aux désordres dénoncés, préférant recourir à une entreprise tierce sans lui avoir préalablement permis d’exécuter ses obligations contractuelles.
Dès lors, en l’absence de preuve suffisante de la responsabilité de la société EOLIS CONSTRUCTION dans les dommages invoqués, ainsi que de la réalité des préjudices allégués et de leur lien de causalité avec un manquement qui lui serait imputable, Madame [J] ne saurait obtenir le remboursement des sommes réclamées au titre des travaux de reprise, de l’achat de matériaux et des frais de constat, ni l’indemnisation des préjudices de jouissance et moral dont elle se prévaut.
En conséquence, Madame [J] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sollicitée à l’encontre de la société EOLIS CONSTRUCTION.
Les dommages et intérêts sollicités par EOLIS CONSTRUCTION :
La société EOLIS CONSTRUCTION sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, du fait de la rupture brutale et unilatérale de la relation contractuelle. Au soutien de ses prétentions, elle affirme que la rupture abusive du chantier lui a causé un préjudice certain en ce qu’elle n’a pu réaliser d’autre chantier durant cette période et n’a pu facturer l’intégralité des devis prévus.
En réponse, Madame [J] soutient que la rupture du contrat ne saurait être qualifiée d’abusive en ce que la société EOLIS CONSTRUCTION a manqué à ses obligations contractuelles, rendant la poursuite du chantier impossible.
Sur ce, il ressort des éléments du débat que Madame [J] a unilatéralement mis un terme au contrat qui la liait avec la société EOLIS CONSTRUCTION sans l’avoir préalablement mis en demeure de satisfaire à ses obligations. Or, il a été précédeMadament retenu que l’existence d’une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles de la société EOLIS CONSTRUCTION n’était pas établie. Dès lors, en l’absence de mise en demeure préalable et faute pour Madame [J] de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence, la rupture unilatérale du contrat est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 1226 du code civil et présente un caractère fautif, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Toutefois, la société EOLIS CONSTRUCTION ne rapporte pas la preuve que cette rupture l’aurait effectivement empêchée de réaliser d’autres chantiers durant la période considérée.
En conséquence, Madame [J] sera condamnée à verser à la société EOLIS CONSTRUCTION la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la rupture unilatérale du contrat litigieux.
Sur les demandes accessoires :
Madame [J], qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Madame [J] à payer à la société EOLIS CONSTRUCTION la somme de 31.359,82 euros au titre des factures impayées,
DEBOUTE Madame [J] de sa demande en dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [J] à payer à la société EOLIS CONSTRUCTION la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [J] aux dépens,
CONDAMNE Madame [J] à payer à la société EOLIS CONSTRUCTION une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT