Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024003101 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 28 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 17 octobre 2025
Demandeur(s) : - SA BANQUE FIDUCIAL (Enseigne THEMIS BANQUE) 41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 92400 COURBEVOIE Représentant(s) : - TGLD ASSOCIES Avocats au barreau de Paris - Stratem avocats Avocats au barreau de Tours
Défendeur(s) : - SAS BERDUGO IMMOBILIER
4 Passage Saint-Antoine 92500 Rueil-Malmaison, Représentant(s) : Cabinet Echo Avocat - Maître Rémy PHILIPPOT Avocats au barreau de Paris SELARL LE CERCLE AVOCATS - Maître Ferreira Sophie Avocats au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Laurent RAGOT,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente de Chambre, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La SA BANQUE FIDUCIAL exerce sous la marque « Thémis Banque » l'activité de banque Judiciaire, elle ouvre des comptes et consent des crédits aux sociétés placées sous le régime des procédures collectives.
La SAS BERDUGO IMMOBILIER est un promoteur immobilier.
Le 2 octobre 2023, un client de la banque, la société GUIONNIERE, en redressement judiciaire depuis juin 2023, a établi un bordereau Dailly pour une créance du 21 septembre 2023 à échéance du 11 novembre 2023 d'un montant de 8.633,54 € sur la société BERDUGO IMMOBILIER. La cession de créance sera notifiée à la société BERDUGO IMMOBILIER le 3 octobre 2023.
Le 24 octobre 2023, le tribunal de commerce de Tours prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société « GUIONNIERE » qui avait cédé la créance. Le 2 novembre 2023, la SAS BERDUGO IMMOBILIER adresse à la société GUIONNIERE une LRAR par laquelle elle annonce appliquer une retenue de 11.968 € sur la créance de la société GUIONNIERE, qu'en conséquence cette dernière apparaît débitrice d'une somme de -3.334,36 €.
Le 19 janvier 2024, la BANQUE adresse une LRAR mettant en demeure la SAS BERDUGO IMMOBILER de régler sous 8 jours la somme de 8.633,54 €.
Aucun règlement n'a été effectué.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice du 10 avril 2024, la SA BANQUE FIDUCIAL a fait assigner la SAS BERDUGO IMMOBILIER à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir :
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 05 septembre 2025. À cette date :
La SA BANQUE FIDUCIAL dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Vu l'article 1321 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
* DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN-FONDÉE la BANQUE THEMIS en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* DÉBOUTER la société BERDUGO IMMOBILIER de toutes ses demandes, fins et conclusions;
* SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige
CONDAMNER la société BERDUGO IMMOBILIER à payer à la BANQUE THEMIS la somme de 8.633,54 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 ;
* CONDAMNER la société BERDUGO IMMOBILIER à payer à la BANQUE THEMIS la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
la SAS BERDUGO IMMOBILIER dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu
L'article 42 CPC ;
L'article L. 313-23 CMF ;
L'article 1324, al. 2e du Code civil
Vu les pièces versées aux débats ; In limine litis Déclarer le Tribunal de commerce de Tours incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nanterre ; Au fond REJETER l'ensemble des prétentions et demandes de la Banque FIDUCIAL comme non fondées. En tout état de cause Condamner la Banque FIDUCIAL au paiement de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la Banque FIDUCIAL aux entiers dépens
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Monsieur Nicolas OLLIVIER, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la compétence territoriale du Tribunal
La SAS BERDUGO IMMOBILIER fait valoir l'article 1.2b du marché de travaux « Villa Botanique » ou figure la mention « toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu l'exécution du présent marché seront soumises aux tribunaux compétents de Tours » et affirme que cette mention ne s'applique qu'au seul Marché de Sous-Traitance parce que placé sous ce paragraphe. Le Tribunal estime qu'il s'agit d'une généralité du contrat sans lien avec la nature du contrat, titulaire ou sous-traitant.
Le Tribunal considère que la créance est issue du contrat liant la société BERDUGO IMMOBILIER et son sous-traitant.
Vu l'article L313-37 alinéa 3 du Code monétaire et financier disposant que : « La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autres formalité ».
La clause attributive de compétence insérée dans le contrat fait partie de l'économie de la convention de marché et est opposable à la société BERDUGO, rédactrice du contrat.
Le Tribunal dira qu'il est compétent pour connaître du présent litige.
Le 2 octobre 2023, le Maître d'œuvre met en demeure la société GUIONNIERE de rattraper son retard sous peine de se voir appliquer une pénalité de retard de 11.968 €.
Le Maître d'œuvre demande à la société BERDUGO IMMOBILIER si elle souhaite appliquer immédiatement les pénalités de retard. Aucune réponse n'a été produite.
Le même jour, une situation de travaux N° 4 est établie et signée par le Maître d'œuvre sans que ces pénalités ne soient appliquées dans le décompte.
La cession de créance est intervenue le 2 octobre 2023 et la société BERDUGO IMMOBILIER a été régulièrement informée de cette cession le 3 octobre 2023.
Aucun élément ne permet de dire que la société BERDUGO IMMOBILIER a contesté cette cession.
Le 2 novembre 2023, la société BERDUGO informait la banque THEMIS que des pénalités d'un montant de 11.968 € seraient appliquées sur la créance de la société GUIONNIERE.
Ce n'est que le 3 novembre 2023 qu'une nouvelle situation N°4 sera établie par le Maître d'œuvre déduisant les pénalités de retard sur le montant dû à la société GUIONNIERE, soit après la mise en liquidation judiciaire de la société GUIONNIERE.
Les intérêts de retard ont été mis en œuvre après la cession de la créance sur la société BERDUGO et après l'information régulière de l'existence de cette cession.
Compte tenu de ce calendrier, le Tribunal dira que la créance de la Banque THEMIS est fondée.
Sur les exceptions inhérentes à la créance cédée
La SAS BERDUGO IMMOBILIER demande la compensation de créance entre la créance cédée et les pénalités de retard (article 1324, alinéa 2 du Code civil : « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. »
Elle soutient « qu'en cas de cession de créance, le débiteur cédé peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ».
La créance de la société BERDUGO IMMOBILIER est relative au même contrat que la créance de la BANQUE. Le détail du calcul du montant des pénalités est fourni dans le courrier du Maître d'œuvre du 2 octobre 2023. Ces deux créances sont connexes.
Il appartient au créancier de déclarer ses créances et la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance.
La société BERDUGO IMMOBILIER ne prouve pas avoir déclaré sa créance au passif de la société GUIONNIERE.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS BERDUGO IMMOBILIER et la condamnera à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL la somme de 8.633,54 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'article 700 du Code de Procédure civile
Chacune des parties a fait une demande à ce titre.
La SAS BERDUGO IMMOBILIER, qui succombe, sera déboutée de sa demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE FIDUCIAL les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 3.000 € le montant que devra verser la SAS BERDUGO IMMOBILIER à la SA BANQUE FIDUCIAL au titre de l'article précité.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SAS BERDUGO IMMOBILIER, qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article L.313-23 du code monétaire et financier,
Vu les pièces du dossier,
Se déclare compétent pour statuer sur le présent litige ;
Condamne la SAS BERDUGO IMMOBILIER à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL la somme de 8.633,54 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 ;
Déboute la SAS BERDUGO IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SAS BERDUGO IMMOBILIER à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS BERDUGO IMMOBILIER aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 132,43 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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