Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre
N° RG : 2026F00567
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE [Adresse 1], Comparant par Me Gilles GODIGNON-SANTONI du cabinet SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SARL MGE BATIMENT [Adresse 3], comparant en personne.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP) se déclare créancière de la société MGE BATIMENT (ci-après société MGE) au titre des cotisations restées impayées à hauteur de 4.724,32€ en principal.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 7 mars 2026 signifié par dépôt en l'étude, la CIBTP a assigné la société MGE demandant au Tribunal de :
Condamner la société MGE à lui payer la somme de 4.724,32€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 et d'octobre 2025.
Condamner la société MGE à lui payer à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3 mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1.000,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société MGE en vertu de l'article 700 du CPC, à lui rembourser à concurrence de 300,00€, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner la société MGE aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 juin 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 23 juin 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un juge chargé de l'instruire fixée au 1er septembre 2026 pour audition des parties.
A son audience du 1er septembre 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente, la CIBTP ayant ramené sa demande à la somme de 4.007,82€, puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La société MGE, bien que comparante, n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés, et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la CIBTP.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La partie demanderesse produit aux débats les documents suivants :
Textes en vigueur sur l'obligation d'adhésion,
Extrait KBIS
Articles 1,2 et 6 du règlement intérieur,
Relevé de situation certifié conforme « cotisations et majorations de retard »,
Lettre de relance en date du 18 juillet 2025,
Lettre de rappel en date du 7 août 2025,
Lettre comminatoire en date du 16 octobre 2025,
Justificatif des frais de contentieux.
En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D3141-31 du code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, la CIBTP a qualité à agir en recouvrement des cotisations, Il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable.
Sur la demande en principal
La CIBTP demande la somme de 4.174,00€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à août 2025 et d'octobre 2025.
Sur les cotisations impayées et majorations de retard.
Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré. Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu'au dernier jour du mois précédant l'assignation.
L'état des créances certifié conforme en date du 17 décembre 2025 établit que les cotisations échues impayées des mois de mai à août 2025 et d'octobre 2025 et majorations de retard, s'élèvent à 4.174,00€ au titre des cotisations + 121,65€ au titre des majorations de retard.
La CIBTP a déclaré durant les débats que la société MGE a réglé la somme de 716,50€ le 1er avril 2026 au titre des cotisations et majorations de retard de mai à août 2025 et d'octobre 2025.
Ainsi le Tribunal dit que la créance de la société MGE est certaine liquide et exigible pour un montant de 3.579,15€.
Sur les frais de contentieux
La CIBPT inclut dans son relevé des créances, des frais de contentieux à hauteur de 428,67€.
Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ne retiendra pas ces montants.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société MGE à payer à la CIBTP la somme de : - 3.579,15€ au titre des cotisations et majorations de retard de mai à août 2025 et d'octobre 2025.
Sur la somme provisionnelle au titre des cotisations à valoir
La CIBPT demande la somme provisionnelle et mensuelle de 1.000,00€ au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de 3 mois. Au titre des cotisations prévisionnelles à valoir sur les déclarations des mois de novembre 2025 à
janvier 2026 – La somme provisionnelle de 3.000,00€ à titre provisionnel sur les cotisations de novembre 2025 à janvier 2026 inclus, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaire.
Au titre de l'article 2 du Règlement intérieur de la CAISSE, les déclarations de salaire et les cotisations afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, toutefois, en cas d'engagement de la procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Le Tribunal observe qu'une cotisation provisionnelle de 3.000,00€ est conforme à la règle d'évaluation provisionnelle, prévue à l'article 2 § c du Règlement Intérieur de la CAISSE.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société MGE à payer à la CIBTP, la somme provisionnelle totale de 3.000,00€ (3 x 1.000,00€) au titre des cotisations à valoir, à compter du présent jugement, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaire.
Sur l'article 700
La CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société MGE BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE, les sommes de :
3.579,15€ au titre des cotisations, majorations de retard de mai à août 2025 et d'octobre 2025 et la déboute du surplus de sa demande.
3.000,00€ à titre provisionnel sur les cotisations de novembre 2025 à janvier 2026 inclus, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.
Condamne la société MGE BATIMENT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE-DE-FRANCE la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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