Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54654 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDA2G
N° : 6
Assignation du :
05 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. MINA 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - #C0635
DEFENDERESSE
S.A.R.L. STUDIO DANSE ENERGIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 27 juillet 1984, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale a consenti un bail commercial à la société Studio danse énergie, portant sur un local situé dans le bâtiment D sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 60 000 francs HT/HC.
Par acte du 29 mars 2001, la société Mina 2 a acquis ce local de la société FONCIEP, qui elle-même l'avait acquis de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale le 14 avril 1999.
Par acte du 24 septembre 2025, la société Mina 2 a fait délivrer à la société Studio danse énergie un commandement de payer la somme de 18 736,82 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Mina 2 a, par acte du 5 juin 2026, assigné la société Studio danse énergie devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 octobre 2025 ;
- ordonner l'expulsion de la société Studio danse énergie ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la société Studio danse énergie, pour sûreté des loyers échus, indemnité d'occupation, taxes, charges locatives et frais ;
- condamner la société Studio danse énergie à payer à la société Mina 2 la somme provisionnelle de 16 625,77 euros, à valoir sur les loyers, indemnités d'occupation, charges et accessoires impayés avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement de payer en date du 25 septembre 2025 ;
- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle et indivisible due, par la société Studio danse énergie, à un loyer majoré à 15% du loyer mensuel pour la période écoulée entre la résiliation et la remise des lieux à disposition du bailleur, soit la somme de 2369,20 euros HT et Hors charges par mois, augmenté des charges, taxes et accessoires à compter du 25 octobre 2025 ;
- dire que ces indemnités d'occupation seront dues jusqu'à la date de restitution des lieux par la remise des clés au bailleur ou à son représentant ;
- ordonner la conservation du dépôt de garantie de la société Studio danse énergie par la société Mina 2 conformément au contrat de bail commercial ;
- ordonner la capitalisation des intérêts au titre des condamnations à intervenir ;
- condamner la société Studio danse énergie à payer la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, notamment les frais relatifs au commandement délivré le 25 septembre 2025 ;
- rappeler que cette ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
A l'audience du 1er septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n'était pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 24 septembre 2025 à hauteur de la somme de 18 531,41 euros en principal.
La locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer du 24 septembre 2025 dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2025 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 25 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s'agissant d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 16 625,77 euros au 20 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
L'obligation de la société Studio danse énergie n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 16 625,77 euros, celle-ci sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 septembre 2025, sans la majoration demandée du taux légal qui n'est pas motivée et est sérieusement contestable.
La capitalisation des intérêts se fera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, cette clause contractuelle s'analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère excessif.
Sur les frais et dépens
La société Studio danse énergie, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 24 septembre 2025, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 24 octobre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], la société Studio danse énergie pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Studio danse énergie à payer à la société Mina 2 une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 25 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Studio danse énergie à payer à la société Mina 2 la somme provisionnelle de 16 625,77 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 20 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 septembre 2025 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Rejetons le surplus des demandes de la société Mina 2 ;
Condamnons la société Studio danse énergie aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 24 septembre 2025 ;
Condamnons la société Studio danse énergie à payer à la société Mina 2 la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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