Texte intégral
N° de Minute : 2026P01563 N° de Rôle : 2026P01072
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 10 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
DEFENDEUR(S):
SAS K.B SECURITE [Adresse 2] Activité sécurité privée, gardiennage, télé surveillance, achat et vente d'appareils liés aux alarmes N° de Registre du Commerce Bobigny : 954056727 / N° de Gestion : 2023 B 8624
Représentant Légal :
M. [E] [P] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Ministère Public : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 juin 2026
JUGEMENT D'ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)
N° de RG 2026P01072
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 2 juin 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 mai 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS K.B SECURITE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 4 mars 2026 et le 17 mars 2026, ceci pour un montant total de 36 342€ (36 342€ pour la sécurité sociale). Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice N° RCS de [Localité 2] : 954056727 / N° de Gestion : 2023 B 8624 a pour activité : sécurité privée, gardiennage, télé surveillance, achat et vente d'appareils liés aux alarmes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de Chambre du Conseil du 2 juin 2026 :
M. [E] [P] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère public :
Au vu des éléments produits, le Ministère public requiert l'ouverture d'une enquête préalable.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026 à 14h00.
MOTIFS
Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé et sur réquisitions du Ministère public, ordonnera une enquête préalable.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et dit que son rapport devra être déposé au greffe avant le 14 aout 2026.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 1 septembre 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 117,10 € TTC dont 19,52 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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