Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02214 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AKL
ORDONNANCE DU 03 Août 2026
A l’audience publique du 03 Août 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [E] [O]
née le 17 Mai 1958 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
régulièrement convoquée,
absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
Me [H] [L] UDAF - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [E] [O] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 27 juillet 2026 par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1],
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 30 juillet 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du Directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] reçue au greffe le 30 juillet 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 31juillet 2026,
Vu la non-comparution de Madame [E] [O] à l'audience ce jour (Cf. avis médical de non-auditionnabilité),
Vu les observations de son avocat qui s'interroge sur la pertinence du «péril imminent»,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».
Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission […] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d'un membre de la famille ou d'une personne ayant qualité pour agir dans l'intérêt du malade] et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
Enfin, l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [E] [O] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1], alors qu’elle présentait un état de désorganisation de la pensée se manifestant par des hallucinations visuelles et auditives ainsi que des propos délirants de persécution, dans le contexte d’une pathologie psychiatrique chronique en phase d’acutisation.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. En effet, au vu des éléments de fond précité ayant justifié l'hospitalisation sous contrainte de l'intéressée, il s'avère que le péril imminent était pertinent en l'espèce.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 30 juillet 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des idées délirantes de persécution, de mécanisme interprétatif, associées à des hallucinations auditives et visuelles envahissantes avec participation affective majeure, la patiente présentant également une labilité émotionnelle et des troubles du sommeil.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [E] [O],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [E] [O],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [E] [O],
Me Paul BIBRON,
Me [H] [L] UDAF - Mandataire
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02214 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AKL
Ordonnance en date du 03 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
signature
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